17h31
Qualité
Avoir un médecin à bord est une des conditions de réussite des start-up santé
Droit
Le Conseil d'État valide la convention unique de recherche à finalité commerciale
Saisi par le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom), le Conseil d'État a statué sur la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine. Cette convention est passée entre le promoteur et les établissements au sein desquels le protocole de recherche est mis en œuvre. Le décret, que le Cnom conteste, indique que cette convention précise les conditions de prise en charge de tous les coûts et surcoûts liés à la recherche, y compris…
La justice rappelle qu'aucun contrat de travail ne lie l'accueillant familial et les usagers
Un accueillant familial n'est pas lié à la personne accompagnée par un contrat de travail. Par extension, il en va de même pour le remplaçant de l'accueillant. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation, le 18 janvier dernier. Dans cette affaire, la remplaçante d'une accueillante familiale, estimant qu'il existait une relation de travail entre elles, ainsi qu'avec les personnes accompagnées, a saisi le tribunal d'instance de demandes de rappel de salaire, indemnités pour rupture abusive …
Les professionnels libéraux de santé déposent un recours en Conseil d'État contre l'exercice partiel
Alors que l'Assemblée nationale s'apprête à examiner en dernière lecture le projet d'ordonnance ad hoc, les professions de santé libérales ont décidé de contrer l'exercice partiel sur le front juridique. Ce 9 février, le Centre national des professions de santé (CNPS) a annoncé le dépôt d'un recours en Conseil d'État.
"En plus du recours déjà lancé par plusieurs professions de santé [concernant l'annulation de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine…
La FNMR réfute l'idée que l'idéal juridique du plateau d'imagerie mutualisé serait le GCS
Le nouveau plateau d'imagerie médicale mutualisé (Pimm), introduit à l'article 113 de la loi de Santé, doit-il forcément prendre la forme juridique d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) pour être viable ? À cette question, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) n'hésite pas à accuser de "désinformation" Me Laurent Houdart, du cabinet d'avocats Houdart & associés, et le Dr Pascal Béroud, chef de pôle au Grand hôpital de l'Est-francilien (Seine-et-Marne). Ceux-ci ont certifi…