Droit

Les praticiens hospitaliers réengagent un bras de fer avec l'exécutif sur les experts judiciaires

Les cinq intersyndicales de praticiens hospitaliers se liguent une nouvelle fois devant une mesure qui va dégrader, selon elles, les conditions de réalisation des expertises en matière judiciaire, dans le champ médical et psychiatrique. Via un communiqué le 27 octobre, les organisations signataires* dénoncent à leur tour l'amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 adopté par les députés le 26 octobre qui exclut les experts judiciaires du statut…

Le secteur associatif salue avec réserves les annonces du Comité interministériel du handicap

Le secteur associatif émet un avis en demi-teinte sur le Comité interministériel du handicap. Satisfait des annonces sur les droits et la simplification, il regrette le manque d'engagements réels pour les personnes sans solution et sur les autres axes de développement d'une société inclusive.

Le défenseur des droits épingle dans un nouvel avis la maltraitance institutionnelle en Ehpad

Dans un avis dédié à la maltraitance institutionnelle, le défenseur des droits a élaboré onze recommandations concernant les enfants et les personnes en situation de dépendance. Pour ces derniers, sont tout particulièrement visés les Ehpad. Dénoncer, communiquer, coordonner, évaluer ou former les professionnels... telles sont les solutions évoquées.

Les "solutions d'effet équivalent" sont validées pour l'accessibilité des bâtiments au handicap

Un arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des logements fait l'objet d'une opposition des associations engagées pour les personnes en situation de handicap depuis juillet 2017. L'APF France handicap, l'association de défense et d'entraide des personnes handicapées (Adep) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) ont déposé une requête au Conseil d'État pour annuler cet arrêté. Malgré l'opposition, le Conseil…

Le Comité interministériel du handicap cible la simplification administrative et les droits civiques

Ce 25 octobre, le Comité interministériel du handicap a accouché de mesures symboliques sur la simplification administrative et la réintégration dans leurs droits des personnes handicapées sous tutelle. Si l'accès aux soins est affiché dans les priorités, les questions budgétaires ont été largement passées sous silence.

Autour du Premier ministre, Edouard Philippe, les ministres Sophie Cluzel et Nicole Belloubet se sont adressés à la presse à l'issue du CIH.

Le RGPD représente pour le champ médico-social "l'opportunité de reprendre la main sur les données"

Ressourcial a consacré un webinaire au règlement général sur la protection des données personnelles, afin de rappeler ses grands principes et d'évoquer les spécificités des secteurs social et médico-social. Le groupement s'est notamment penché sur le dossier informatisé, rappelant par ailleurs l'opportunité que représente cette règlementation.

Claire Compagnon veut maintenir l'attractivité du dispositif d'indemnisation amiable de l'Oniam

Candidate à son renouvellement à la présidence du conseil d'administration de l'Oniam, Claire Compagnon a dressé un bilan de son mandat. Au-delà de l'amélioration de l'indemnisation amiable, elle souhaite renforcer l'accompagnement des victimes durant toute la procédure. Un gage d'attractivité du dispositif.

Claire Compagnon a été auditionnée le 24 octobre par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Des propositions se dessinent quant à l'accessibilité des personnes handicapées au droit de vote

L'accessibilité au droit de vote n'est toujours pas garantie pour l'ensemble des citoyens, notamment pour les personnes en situation de handicap, et particulièrement lorsqu'elles sont soumises à une tutelle ou curatelle. De nombreuses dispositions existent mais sont très peu appliquées, d'autres devraient voir le jour prochainement.

Le Gouvernement promet un accès facilité au besoin d'accompagnement des cartes mobilité inclusion

Interpellée le 23 octobre au Sénat lors des questions orales au Gouvernement par Jocelyne Guidez (Union centriste, Essonne) sur la situation des enfants polyhandicapés qui n'obtiennent pas la sous-mention besoin d'accompagnement sous la mention invalidité de leur carte mobilité inclusion (CMI) — sous prétexte qu'ils n'ont que le complément 1 ou 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou que les parents ont opté pour le bénéfice de l'élément aide humaine de la prestation compensatrice…

Analyse

L'engagement de la responsabilité civile d'un expert psychiatre inquiète la profession

Par une décision de justice inédite engageant la responsabilité civile d'un expert psychiatre, un praticien a été condamné pour faute, en raison d'un examen insuffisant des antécédents d’un criminel condamné, ayant ensuite récidivé. Une affaire qui inquiète des psychiatres hospitaliers, estimant qu'elle pourrait être "lourde de conséquences".