Droit

Par le biais d'une circulaire mise en ligne le 20 juillet, le ministère de l'Action et des Comptes publics explicite le champ d'application et la procédure de signalement des alertes dans la fonction publique ainsi que les garanties et protections accordées aux agents publics. Le texte identifie ainsi "les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ainsi que les destinataires de celui-ci".

La circulaire précise également tous les faits et actes susceptibles d'être…

La Direction des affaires juridiques (Daj) publie une synthèse des 769 observations issues de la consultation ouverte sur Internet sur le projet de Code de la commande publique. Mis en ligne en avril, ce projet ambitionne de rassembler au sein d'un corpus juridique unique l'ensemble des règles régissant les contrats de la commande publique. "Ce travail de codification vise également à rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible", rappelle la Daj. Il permettra de "renforcer…

Au CH du Mans (Sarthe), chaque agent cumulant vingt-quatre ans de services hospitaliers bénéficie d'un jour de congé supplémentaire dit "congé d'ancienneté". Une pratique "sans base réglementaire", note la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire dans son rapport d'observations définitives sur l'établissement ligérien mis en ligne fin juin.

Par ailleurs, le guide de gestion du temps de travail élaboré au Mans prévoit que "chaque agent à temps plein dispose de vingt-cinq jours de cong…

Une instruction, publiée ce 13 juillet, éclaircit les conditions d'entrée en vigueur de l'inscription automatique aux ordres, mise en place par la parution d'un décret au Journal officiel du 12 juillet (lire notre article).

Cette instruction doit "permettre aux directeurs de structures publiques et privées employant des infirmiers et pédicures-podologues salariés, de s’approprier les différentes étapes de la procédure devant aboutir à l’inscription de ces professionnels au tableau de leur ordre".…