Droit

Les perspectives de l'Agence de la biomédecine sont claires pour les années à venir

La feuille de route de l'Agence de la biomédecine est fixée jusqu'en 2021, avec des objectifs chiffrés et qualitatifs, a rappelé Anne Courrèges, sa directrice générale, auditionnée au Parlement en vue de son renouvellement. Les résultats globalement encourageants n'empêchent toutefois pas de rester mobilisé.

Le ministère de la Santé tente de stopper l'inertie des hôpitaux en matière de recours contre tiers

À l'occasion d'une instruction mise en ligne ce 16 janvier, le ministère des Solidarités et de la Santé insiste auprès des établissements de santé pour qu'ils continuent "à renseigner la chaîne budget global, afin de préserver les recettes relatives aux recours contre tiers de l'Assurance maladie et d'imputer à l'employeur responsable les charges hospitalières relatives à un accident du travail". En effet, le taux de signalement des établissements s'avère "insuffisamment élevé", note le ministère…

L'Onu demande à la France de rendre plus effective l'inclusion sociale des personnes handicapées

À l'occasion de l'examen périodique universel de la France par l'Organisation des Nations unies (Onu), la politique handicap nationale a été étudiée par les pays membres. De l'Arabie saoudite à l'Autriche, en passant par la Birmanie ou les États-Unis, de nombreuses voix s'élèvent pour demander à la France d'améliorer l'inclusion sociale.

Le ministère de la Santé précise les modalités d'élargissement de l'accès aux emplois publics

Par le biais d'une note d'information mise en ligne ce 15 janvier, le ministère des Solidarités et de la Santé présente les modalités d'élargissement du champ des bénéficiaires du dispositif intitulé "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État" (Pacte). En effet, l'article 162 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté porte à 28 ans ou plus (contre 25 ans précédemment) l'âge des bénéficiaires. Autre nouveauté, les personnes…

Une instruction précise les règles de cumul d'activités pour les praticiens intérimaires à l'hôpital

Une instruction, mise en ligne par le ministère des Solidarités et de la Santé ce 11 janvier, précise les dispositions liées au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé. L'objectif est d'expliciter les dispositions du décret du 24 novembre 2017. Un décret pris en application de la loi de santé de 2016. Il vise à "réduire les effets délétères de l'intérim, qui participent à la fragilisation des équipes médicales en plafonnant le montant journalier des…

La DGOS entend suivre l'injonction du Conseil d'État d'encadrer par décret les suppressions de poste

32 ans sans décret d'application. C'en est trop pour le Conseil d'État qui a donné à Matignon jusqu'au 25 avril pour publier le texte encadrant les modalités de suppressions de poste chez les hospitaliers. Du côté syndical, certains y voient l'opportunité d'accompagner les restructurations à venir, d'autres craignent un blanc-seing pour licencier.

Les députés écartent en commission le principe du conventionnement sélectif des médecins

Une proposition de loi du groupe Nouvelle gauche et présentée en commission des Affaires sociales ce 10 janvier prônait le conventionnement territorial des médecins comme outil de lutte contre la désertification médicale. La commission a retoqué ce principe qui soulève une vive opposition chez les professionnels concernés.

Le député François Ruffin est nommé rapporteur sur le burn out et Caroline Fiat sur la fin de vie

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a désigné en son sein ce 10 janvier plusieurs rapporteurs sur différents travaux en cours. Elle a notamment validé les rapporteurs sur deux propositions de loi (PPL) portées par le groupe La France insoumise (LFI) qui, sans surprise, sont des cosignataires des textes. Ainsi, François Ruffin (LFI, Somme) a été chargé de la proposition "sur le burn out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques …

Le Conseil d'État rejette un recours contre l'absorption d'un centre SSR par le CH de Menton

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre de rééducation cardio-respiratoire (CRCR) Val-de-Gorbio, qui s'opposait à l'absorption du centre par le CH La Palmosa de Menton (Alpes-Maritimes), a été débouté par le Conseil d'État, selon une ordonnance rendue le 29 décembre.

Le CHSCT a demandé au juge des référés du tribunal administratif (TA) de Nice de suspendre l'exécution d'un arrêté du 25 juillet 2017 par lequel l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) a dé…

La FHF détaille les nouvelles modalités d'encadrement de l'intérim médical

La FHF a mis en ligne le 2 janvier une foire aux questions (Faq) listant les principales questions des hôpitaux ayant trait à l'encadrement de l'intérim médical. Dans sa note (à télécharger ci-dessous), la FHF revient ainsi :

sur les textes applicables ;
sur la notion même d'intérim médical ;
sur les attestations à produire avant la signature d'un tel contrat ;
sur l'assiette du plafond d'un montant journalier ;
sur la dégressivité de ce plafond ;
sur la situation des contrats conclus avant ce 1…