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Droit

L'ordonnance confortant la possibilité d'exercice libéral à l'hôpital est approuvée au Sénat

Les sénateurs ont voté à leur tour le 11 octobre le projet de loi ratifiant l'ordonnance de mise en cohérence des textes au regard de la loi de Santé, sans modifications. Les députés avaient adopté en juillet ce texte, qui conforte la possibilité d'exercer une activité libérale à l'hôpital, par dérogation à l'interdiction de dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospitalier (SPH). Ces dispositions font l'objet d'un recours en Conseil d'État, déposé par la FHP (lire notre article…

Publié le 12 octobre 2017 à 12h25

Évolution du taux de sinistralité des médecins de 2007 à 2016

Publié le 10 octobre 2017 à 15h33

Une proposition de loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

En deux articles, le député Jean-Luc Warsmann (Les Constructifs, Ardennes) propose d'améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux. Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, enregistrée à l'Assemblée nationale le 27 septembre, il explique vouloir d'une part harmoniser les pratiques d'indemnisation, que l'origine du dommage soit fautive ou non fautive (article 1) et d'autre part instaurer un meilleur suivi du dispositif d'indemnisation (article 2).

"Si les victimes indirectes…

Publié le 9 octobre 2017 à 15h02

Publié le 9 octobre 2017 à 12h50

Publié le 4 octobre 2017 à 08h41

Publié le 3 octobre 2017 à 12h47