Droit

Info Hospimedia

La bataille juridique s'amplifie autour du maintien ou non d'ambulanciers au sein du Smur d'Arles

Le maintien ou non d'ambulanciers au Smur du CH d'Arles (Bouches-du-Rhône) fait l'objet de différentes procédures juridiques, dont la dernière en date est l'assignation, qu'Hospimedia a pu consulter, au tribunal de grande instance (TGI) du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par la direction du CH le 15 février. Jusqu'à fin janvier, il était alors seulement question d'une procédure de référé par l'Association française des ambulanciers de service mobile d'urgence et…

Le Sénat adopte le projet de loi sur l'orientation et la réussite des étudiants avec des ajustements

Les 7 et 8 février, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'orienation et à la réussite des étudiants. Ce projet, défendu par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Frédérique Vidal, vise à transformer l'accès à l'enseignement supérieur, notamment en écartant la procédure du tirage au sort, en favorisant une "meilleure orientation en continu" et en garantissant une "personnalisation des parcours".

Côté santé, il contient plusieurs dispositions visant…

Les professionnels libéraux de santé déposent un recours en Conseil d'État contre l'exercice partiel

Alors que l'Assemblée nationale s'apprête à examiner en dernière lecture le projet d'ordonnance ad hoc, les professions de santé libérales ont décidé de contrer l'exercice partiel sur le front juridique. Ce 9 février, le Centre national des professions de santé (CNPS) a annoncé le dépôt d'un recours en Conseil d'État.

"En plus du recours déjà lancé par plusieurs professions de santé [concernant l'annulation de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine…

La FNMR réfute l'idée que l'idéal juridique du plateau d'imagerie mutualisé serait le GCS

Le nouveau plateau d'imagerie médicale mutualisé (Pimm), introduit à l'article 113 de la loi de Santé, doit-il forcément prendre la forme juridique d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) pour être viable ? À cette question, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) n'hésite pas à accuser de "désinformation" Me Laurent Houdart, du cabinet d'avocats Houdart & associés, et le Dr Pascal Béroud, chef de pôle au Grand hôpital de l'Est-francilien (Seine-et-Marne). Ceux-ci ont certifi…

La FHF précise les prérogatives entourant les commissions consultatives paritaires

La FHF a mis en ligne le 7 février une note consacrée aux commissions consultatives paritaires (CCP). Outre un rappel des points clés, le texte revient sur la composition de ces instances (représentants des contractuels et de l'administration), leur rôle (consultations obligatoire ou sur demande des agents), ainsi que les modalités électorales (lecteurs et personnels éligibles).

Sur ce dernier point, la fédération signale qu'il n'est pas nécessaire d'instituer de bureau de vote dans un établissement…

Les plateaux d'imagerie médicale mutualisés sont vus en sauveurs de la radiologie public-privé

Créé par la loi de Santé, le nouveau plateau d'imagerie médicale mutualisé, le fameux "Pimm", serait pour certains l'avenir de la radiologie dans les territoires. Ce mariage public-privé permettrait enfin, par sa souplesse, de répondre aux besoins de la population. Seul préalable pour les radiologues : lâcher le GIE et oser le GCS. Décryptage.

Des sénateurs visent à améliorer la prise en charge médico-psychologique des atteintes sexuelles

Dans un rapport présenté ce 7 février, un groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, constitué au sein de la commission des lois du Sénat, formule une série de recommandations pour protéger les victimes, dont certaines visent l'amélioration de leur prise en charge médico-psychologique. Ce rapport intervient dans un contexte où plusieurs décisions de justice envers des majeurs poursuivis pour des atteintes sexuelles sur mineurs ont défrayé la chronique ces …

La crise actuelle des prisons exacerbe les difficultés d'exercice des soignants et d'accès aux soins

Alors que les prisons sont actuellement en forte tension, le CGLPL et l'association des professionnels de psychiatrie en milieu pénitentiaire rappellent l'obligation d'assurer l'accès et la continuité des soins aux détenus. Des soignants ont été entravés dans leur exercice ou victimes de violences, signalent l'ASPMP et l'observatoire des prisons.

L'AFCDP ouvre une place de marché règlement européen sur la protection des données

L'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) propose un nouveau service destiné à faciliter les contacts entre les entreprises d'une part et les consultants, experts et fournisseurs du règlement européen sur la protection des données (RGPD) d'autre part. Cette place de marché RGPD est totalement gratuite et ne nécessite pas d'être membre de l'association, indique-t-elle dans un communiqué.

"Dans cette période cruciale, les entreprises ont int…

Le Gouvernement entame un travail sur le droit de vote des personnes handicapées mentales

La secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a déclaré qu'elle avait engagé début janvier un travail de concertation sur le droit de vote des personnes en situation de handicap mental avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur. Le cabinet de Sophie Cluzel a annoncé vouloir établir ce droit de vote afin d'avancer davantage vers l'inclusion. L'Unapei et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath…