Droit

Le Gouvernement veut maintenir un cadre exigeant pour l'utilisation du numéro de sécurité sociale

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté par le Gouvernement le 13 décembre. Il doit mettre en œuvre la nouvelle réglementation européenne. Il s'attache notamment aux traitements des données de santé et soumet toujours l'utilisation du numéro de sécurité sociale à une autorisation préalable.

Le défenseur des droits revient sur l'obligation d'aménagement raisonnable au travail

Inscrite dans le droit français depuis 2005, l'obligation d'aménagement raisonnable des employeurs publics et privés à l'égard des travailleurs handicapés a bien du mal à prendre. "Largement méconnue" des employeurs et des acteurs de l'insertion professionnelle, la disposition, observe aujourd'hui le défenseur des droits Jacques Toubon, s'avère "peu respectée". Pour rectifier la donne, un guide, publié ce 13 décembre, rassemble le b.a.-ba en la matière pour accompagner les employeurs dans leur prise…

Le Conseil d'État conforte le régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile

Le 6 décembre, le Conseil d'État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par la Fedesap à l'encontre du décret listant les activités relevant de l'autorisation, de l'agrément ou de la déclaration. Il estime que ce nouveau régime ne contrevient ni au droit européen ni à la constitution. La fédération de son côté envisage un recours européen.

Le Gouvernement n'écarte pas des sanctions judiciaires sur la gestion passée de l'Oniam

"Rien n'empêchera la justice de suivre son cours et s'il y a des sanctions à prendre, elles seront prises." Interpellé ce 13 décembre lors des questions au Gouvernement par le député Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret), le secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, est revenu sur les nombreux "dysfonctionnements" signalés dans la gestion passée de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). En sus de son rapport particulièrement cinglant…

Agnès Buzyn annonce la suppression de la franchise pour les majeurs sous protection juridique

Qu'implique véritablement la réforme du financement de la protection juridique des majeurs ? Interrogée ce 12 décembre à l'occasion des questions orales à l'Assemblée nationale sur la problématique, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a détaillé un peu plus les conditions de réforme du barème relatif à la participation des personnes protégées, prévue par le projet de finances pour 2018 et destinée à entrer en vigueur pour le 1^er avril (lire notre article).

Bien qu'encore soumise…

Le cabinet Branchet enregistre une stabilité des mises en cause des praticiens libéraux

Au contraire d'autres assureurs, le cabinet Branchet constate une stabilité de la fréquence des mises en cause de praticiens. Sa cartographie des risques opératoires 2017 met en exergue l'exercice de groupe et la formation dans ce résultat. Le courtier poursuit donc son développement dans ces directions.

Six arrêtés précisent les modalités d'autorisation de l'exercice partiel des professionnels de santé

Le 3 novembre étaient publiées au Journal officiel (JO) les — toujours très contestées (lire notre article) — modalités d'application de l'exercice partiel en France des professionnels de santé de l'Union européenne (UE). Le décret, qui donne la possibilité aux professionnels de santé "partiellement qualifiés" et issus d'un autre État membre de l'UE d'exercer leur titre en France sous certaines conditions, devait encore être précisé par arrêtés. C'est désormais chose faite puisque six arrêtés, publi…

Les contrats libéraux stagnent à l'AP-HP mais les honoraires grimpent à 38,6 M€

En 2016, le nombre de contrats d'activité libérale souscrits est resté stable à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), un coup d'arrêt après deux années de hausse : ils passent en un an de 355 à 350 (-1,4%), soit 6% de l'effectif des praticiens statutairement éligibles à ce type d'activité (contre 7% en 2015), relate la commission centrale de l'activité libérale (CCAL) du CHU francilien dans son rapport 2016 présenté le 5 décembre devant la commission médicale d'établissement (à télécharger…

Évolution des contrats d'activité libérale à l'AP-HP

La passation des marchés de travaux contrarie le transfert de la fonction achats dans les GHT

Qui sera compétent début janvier pour passer des marchés de travaux ? Dans le cadre des GHT, et plus précisément du transfert à cette date de la fonctions achats, le SMPS estime que l'incertitude juridique persiste à ce jour. En clair, l'hôpital support ne pourrait pas en droit y prétendre. Faux, rétorque la DGOS.

Le Parlement européen des personnes handicapées veut une société plus accessible et inclusive

Ce 6 décembre, le Parlement européen a organisé, en coopération avec le forum européen des personnes handicapées, le quatrième Parlement européen des personnes handicapées. Créé en 1997, ce parlement se réunit tous les cinq ans afin de faire avancer la réflexion de l'Union européenne sur le handicap avec les personnes directement concernées, selon le principe du "rien sur nous sans nous".

Cette grand messe a rassemblé plus de 500 représentants du monde associatif, pour la plupart porteurs eux-mêmes…