Droit

L'inscription automatique au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes salariés, instaurée il y a près d'un an par décret vient d'être confortée via une décision du Conseil d'État, rendue publique ce 25 avril. La requête d'annulation de ce texte déposée le 26 juillet 2016 par la fédération CGT santé et action sociale auprès du secrétariat du contentieux de la haute autorité administrative a donc été rejetée.

La CGT accuse le Gouvernement qui a porté le décret détaillant le dispositif d'inscription…

Ce 23 avril au Journal officiel (JO), un décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès, créant précisément "un volet médical complémentaire". Celui-ci est nécessaire en cas : soit de recherche médicale ou scientifique des causes de la mort, comme stipulé à l'article L1211-2 du Code de la santé publique ; soit d'autopsie judiciaire, conformément à l'article 230-28 du Code de procédure pénale. Dans chacune des deux situations, c'est le praticien effectuant le travail qui r…

Un patient non francophone qui ne serait pas assisté d'un interprète pour, a minima, se voir notifier clairement ses droits, ne pourra être hospitalisé sous contrainte. C'est ce qui ressort pour l'essentiel d'une décision du tribunal de grande instance (TGI) de Rennes (Ille-et-Vilaine) du 3 mars dernier. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a signé une ordonnance de mainlevée en hospitalisation complète d'un patient britannique au CH Guillaume-Régnier à Rennes. Il a en effet constaté que…

Elles dénoncent le manque de concertation et la fin d'une autonomie de gestion qui a fait ses preuves. Ce 13 avril, dix caisses de retraite* des professions libérales ont adressé une lettre ouverte aux candidats à l'élection présidentielle. Elles demandent une prise de position forte sur le projet de décret qui leur a été présenté en juillet 2016 (lire notre article). "Ce texte a réussi à faire l'unanimité contre lui car il remet en cause un sytème qui fonctionne et une gestion saine", confie à …

Un résident de l'Ehpad du Haut-Bois à Fléac (Charentes) dénonce dans les colonnes du quotidien régional La Charente libre la modification imposée à son contrat de séjour. "Depuis août, on l'oblige à payer une pension complète dont il ne veut pas. S'il ne paie pas, il sera expulsé", rapporte dans son article du 7 avril Amandine Cognard. La journaliste a aussi posté en ligne la vidéo de leur échange.

Pour l'histoire, le sénior a intégré la résidence en 2012 et bénéficiait jusqu'à présent d'un contrat…