Droit

Le Conseil d'État annule les arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 pour le privé non lucratif

Fin décembre, le Conseil d'État a décidé d'annuler les arrêtés fixant les tarifs MCO 2015 et 2016 des établissements privés non lucratifs. Il pointe une différence de traitement entre cliniques et Espic aucunement justifiée et de fait disproportionnée. Hôpitaux publics, SSR et psychiatrie ne sont en revanche pas concernés.

Évolution des tarifs MCO en 2015 et 2016

Le ministère de la Défense organise son action sociale autour de sept centres territoriaux

Une instruction, publiée au Bulletin officiel des armées, précise l'organisation de l'action sociale du ministère de la Défense. Sept centres territoriaux métropolitains et leurs antennes mettent en œuvre la politique ministérielle. Ce texte donne aussi une large place à la présentation des différents acteurs concernés.

La culture de l'écoute du patient est bien amorcée dans les formations médicales et paramédicales

L'Institut pour la démocratie en santé (IPDS) a identifié une série d'innovations pédagogiques dans la formation des professionnels de santé qui prennent en compte la parole des patients. Après un travail d'identification, l'organisme diffusera des recommandations pour déployer ce type de modules.

Le CHU de Bordeaux est condamné à verser 300 000 € après la quadruple amputation d'une patiente

En 2011, une patiente admise pour une interruption volontaire de grossesse au CHU de Bordeaux est victime d'une infection nosocomiale qui, malgré les consultations qui suivent, n'est pas détectée à temps. La patiente est alors amputée des quatre membres et d'une partie d'un sein. Le tribunal administratif estime que le CHU est responsable.

Un certificat admettant en soins sous contrainte ne peut émaner d'un médecin de l'hôpital d'accueil

Selon la Cour d'appel de Versailles (Yvelines), le certificat médical initial au vu duquel le représentant de l'État dans le département prononce un arrêté conduisant à une mesure de soins sans consentement ne peut être rédigé par un médecin, même non-psychiatre, exerçant dans l'établissement d'accueil du patient concerné par la mesure. En effet, une ordonnance de la cour, en date du 11 octobre 2016, a prescrit la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques, dans le cadre d’une hospitalisation…

Les Sages censurent le renforcement du contrôle maladie et des cumuls d'activités des fonctionnaires

Deux passages de la loi de finances relatifs à la fonction publique ont été déclarés inconstitutionnels : exit le contrôle renforcé des arrêts maladies et des cumuls d'activités, tout comme l'extension à 2020 de la durée d'intégration des contractuels. Deux articles pourtant non ciblés par l'opposition dans sa saisine du Conseil constitutionnel.

De nouvelles mesures applicables aux mandataires judiciaires entrent en vigueur au 1er janvier

La réglementation relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été révisée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel (JO), le 29 décembre 2016. À l'exception des dispositions concernant l'encadrement du cumul d'activités, qui entreront en vigueur au 1^er juillet prochain, ces nouvelles mesures sont applicables dès le 1^er janvier 2017, indique par communiqué le ministère des Affaires sociales et de la …

En bref

DH et D3S - Règles éthiques / Loi Montagne - Promulgation /

[Éthique] Deux décrets précisent aux DH et D3S les règles de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale

Au Journal officiel ce 30 décembre, deux décrets encadrent les règles de transparence qui prévalent pour les hauts fonctionnaires, notamment ceux relevant de la fonction publique hospitalière (FPH). Un premier décret met ainsi en œuvre l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts liée à la nomination dans un emploi de directeur d'hôpital (DH) ou d'établissements…

Bref sanitaire

Interne djihadiste - Mise en examen / Urgentistes - Mouvement social / Cahier des charges - Biologie / ARS Île-de-France - PDSA / Fusion - CH Sud Seine-et-Marne

[Judiciaire] L'ancien interne soupçonné de djihadisme a été mis en examen ce 29 décembre

Peu après Noël, un interne marseillais était arrêté en Turquie. Suspecté de djihadisme, il était placé en garde à vue dans les locaux de la sous-direction antiterroriste (SDAT), à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Le jeune homme, interne en chirurgie orthopédique à l'hôpital de la Timone de Marseille (Bouches-du-Rhône), et qui ne fait désormais plus partie des effectifs, a été mis en examen ce 29 décembre pour…

Un ancien comptable du CH de Basse-Terre va devoir rembourser 3,5 M€ à l'hôpital guadeloupéen

Par le biais d'un jugement prononcé le 13 décembre mais rendu public ce 29 décembre (à télécharger ci-dessous), la chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe ordonne à un ancien comptable du CH de Basse-Terre de rembourser quelque 3,5 millions d'euros (M€) à l'établissement antillais. Sa responsabilité personnelle et financière est en effet dénoncée s'agissant d'opérations de recouvrement remontant aux exercices budgétaires 2009 à 2013 pour n'avoir "pas exercé des diligences adéquates, compl…