Droit

Fiche pratique

Récapitulatif des nouvelles règles de déclaration des événements sanitaires indésirables

Le secteur de la santé aspire à tendre vers le risque zéro et se donne les moyens d'y parvenir en tirant des enseignements de ses erreurs. Aussi, usagers et professionnels de santé sont invités à déclarer les événements sanitaires indésirables, notamment ceux aux conséquences graves, selon une réglementation rénovée.

La DGOS propose 60,3 M€ pour compenser l'arrêt de toute facturation des Smur secondaires

Information mise à jour : l'instruction réformant la tarification des Smur secondaires a été officiellement publiée ce 21 mars par la DGOS. Si la forme a été quelque peu remaniée par rapport au projet de texte qui circulait fin février, le fond n'a en revanche pas varié d'un iota : la compensation reste fixée à 60,3 millions d'euros.

En vue de la prochaine campagne budgétaire qui débute ce 1^er mars, la DGOS a adressé fin février un projet de décret censé une fois pour toute clarifier l'imbroglio…

Les mesures d'isolement et contention ne sont encore qu'exceptionnellement tracées dans un registre

Selon le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), peu d'établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sous contrainte ont tracé en 2016 les mesures d'isolement et de contention. Et rares seraient ceux ayant formalisé une politique de limitation de ces mesures, comme le prévoit pourtant la loi de Santé.

Bref sanitaire

Enquête de coûts - Psychiatrie / Publication de loi - Entrave à l'IVG / Actes à visée esthétique - Dispositif médical / Forfaits dialyse - Baisse tarifaire

[Psychiatrie] L'ATIH met à jour la documentation de campagne sur l'enquête de coût en psychiatrie

L'Agence technique de l'information hospitalière (ATIH) a mis à jour le 20 mars les documents concernant la campagne 2016 relative à l'enquête de coûts en psychiatrie. Pour mémoire, cette enquête devra permettre de disposer des données analytiques de coûts relatives à l'année 2016 pour les établissements des secteurs public et privé et consiste en une ventilation des charges selon des principes de comptabilit…

En bref

Adessadomicile - Centres de santé / Soins palliatifs - Fiche urgence / ARS Bretagne - Pacte Territoire santé / ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Pacte Territoire santé

[Politique de santé] Adessadomicile juge le projet d'ordonnance sur les centres de santé comme une trahison

Mi-mars, la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), l'Union syndicale des médecins de centres de santé (USMCS) et le Syndicat national des chirurgiens-dentistes des centres de santé (SNCDCS) ont alerté le Gouvernement sur les dangers du projet d'ordonnance rétablissant le régime d'autorisation des centres de santé et prévoyant l'instauration d'une déclaration d'intérêt. La fédération…

Bref sanitaire

Anesthésie-réanimation - Préavis de grève / La Pitié-Salpêtrière - Espace transition / CHU Nancy - Insertion professionnelle / Gustave-Roussy - Repas étoilés

[Dialogue social] L'anesthésie-réanimation dépose un préavis de grève nationale pour le 31 mars

Le désaccord se poursuit entre anesthésie-réanimation (AR) et médecine intensive réanimation (Mir) au sujet de leur codiplôme. Dans un communiqué daté du 17 mars, les différentes instances de la spécialité AR, soit le Collège français des anesthésistes-réanimateurs (Cfar), le Conseil national professionnel d'AR (CNP-AR), le Syndicat national des anesthésistes-réanimateurs de France (Snarf), le Syndicat…

Une décision de placement en unité pour malade difficile est susceptible de recours juridictionnel

Le Conseil d'État s'est penché dans une décision récente sur les droits des patients placés dans des unités pour malades difficiles (UMD). Il a précisé que des recours juridictionnels sont possibles contre des placements dans de telles unités et a confirmé le droit à l'assistance d'un avocat, notamment devant les commissions de suivi médical.

La HAS publie ses recommandations de bonne pratique pour l'isolement et la contention en psychiatrie

Très attendues car portant sur des pratiques controversées, les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé (HAS) relatives à la contention et à l'isolement en psychiatrie sont publiées ce 20 mars. Des fiches détaillées de surveillance sont créées pour ces mesures "de dernier recours", assorties de durées limitées.

Élections 2017

Malgré une opinion publique majoritaire, la légalisation de l’euthanasie divise les candidats

90% des Français s'expriment pour le suicide assisté, 95% pour l’euthanasie et un électeur sur trois se dit prêt à changer de candidat s’il est opposé à l’euthanasie. Sur la base de ce sondage, l’Association pour le droit à mourir dans la dignité a invité les candidats à l’élection présidentielle à se positionner sur la dignité de la fin de vie.

Anne Hidalgo a ouvert la réunion publique de l'ADMD au Cirque d'hiver.

Un prototype du service public d'information en santé est lancé et un comité stratégique installé

Dès 2013, la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a évoqué l'idée de créer un service public d'information en santé. Avant elle, en 2011, Nora Berra, secrétaire d'État à la Santé, avait elle aussi souhaité la mise en place d'un portail unique d'information de santé, ou GPS santé, qui faciliterait l'orientation de l'usager dans le système de santé. Une proposition qui se retrouve dans la directive européenne du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients…