Droit

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) choisit Élisabeth Hérail pour occuper la nouvelle fonction de déontologue. Une décision prise le 1^er juillet et publiée sur le site de l'agence. Depuis 2012, elle est chef de service de déontologie de l'expertise au sein de l'agence. Une fonction qu'elle conservera. Ses missions sont conformes à celles du décret du 10 juin sur la fonction de déontologue dans les autorités et organismes sanitaires. Elle veillera ainsi au…

D'après un premier bilan du programme national d'actions de prévention des infections associées aux soins (Proprias), la Direction générale de la santé (DGS) travaille à rendre opérationnel le portail de signalement des infections associées aux soins pour la fin de l'année, voire début 2017. En cela, le décret de création du site Internet est paru ce 26 août au Journal officiel. Son fonctionnement…

De nouvelles règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée viennent d'être homologuées. Leur publication ce 25 août au Journal officiel, en annexe d'un arrêté, suit de près celle des nouvelles modalités d'expression du refus au prélèvement après la mort, parues quant à elles dans un décret ce 14 août.

Ces nouvelles règles de bonnes pratiques décrivent notamment l'entretien avec les proches qui a pour but, après l'annonce du décès, de …

Conformément au décret sur la nomination des déontologues dans les autorités et agences sanitaires, l'Agence de la biomédecine a désigné l'un de ses agents, Samuel Arrabal. Cette décision datant du 13 juin est parue mi-août dans le dernier Bulletin officiel "santé-protection sociale-solidarités". Depuis 2010, il est déjà responsable de la cellule de déontologie de l'expertise de l'agence. "Il a contribué à la mise en place de procédures visant à garantir le respect des principes fondamentaux d'ind…

Cet été, la publication par trois ARS des premiers appels à candidatures pour la mise en place des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) a fait sortir de sa réserve la présidente de l'association Autisme France, Danièle Langloys. En avril déjà, la diffusion de l'instruction détaillant la mise en œuvre de ces nouvelles structures — destinées aux personnes en situation de handicap (lire ci-contre) — a semé le doute, déplore-t-elle auprès d'Hospimedia.

Les cahiers des charges …

Information mise à jour : Comme prévu par la circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale, les montants des dotations régionales limitatives accordées aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs viennent d'être officialisés ce 24 août au Journal officiel (JO) par arrêté du 12 août. Cette publication ouvre désormais la phase d'échanges contradictoires.

Les orientations pour la campagne budgétaire 2016 et les modalités de financement des services mandataires judiciaires…

Une décision de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement (HSC) à temps complet en psychiatrie, rendue par la cour d'appel de Versailles (Yvelines) le 22 juillet dernier, tend à montrer que les appels tardifs d'une telle mesure sont recevables quand bien même la notification de l'HSC par le juge des libertés et de la détention (JLD) n'a pas été effectuée dans les temps, et/ou fait défaut. La cour a levé la mesure au motif, en premier lieu, que la notification de l'ordonnance de …

La consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, ouverte fin avril par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, joue les prolongations. Fixée tout d'abord jusqu'au 31 juillet, elle vient d'être repoussée d'un mois. Ce texte a été présenté par le ministère de la Justice comme l'opportunité de "clarifier le droit et d'exposer les règles applicables dans un langage plus accessible". Et notamment de mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap…