Droit

Bref médico-social

Guide de bonnes pratiques - ESS / Reprise DocteGestio - Aide à domicile

[Économie] Les modalités d'adoption du guide de bonnes pratiques pour les entreprises de l'ESS sont détaillées par décret

Acté par la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) à l'été 2014 et prévu pour être appliqué dans les entreprises de l'ESS, le guide d'amélioration continue des bonnes pratiques a fait l'objet de nouvelles mesures par décret publié au Journal officiel de ce 26 novembre. Il devrait être déployé dès juin 2017 dans les structures de plus de 250 salariés et à compter …

L'association Jean-Louis Mégnien publie sa carte des 70 hôpitaux où séviraient des harceleurs

Comme elle s'y est engagée mi-septembre devant la presse, l'association Jean-Louis Mégnien a diffusé ce 26 novembre dans les colonnes du Parisien sa carte des hôpitaux signalant des situations présumées de harcèlement (lire notre article). Un peu moins d'un an après le suicide du Pr Jean-Louis Mégnien par défenestration sur son lieu de travail à l'Hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) à Paris, le collectif mis en place pour défendre sa mémoire indique ainsi que 200 médecins, infirmiers et autres…

Une nouvelle étude pointe la méconnaissance des Français de la législation sur la fin de vie

53% des Français estiment que les patients en fin de vie sont bien pris en charge et 42% pensent que cette prise en charge s'est améliorée ces dernières années. 62% n'ont en outre jamais entendu parler de la loi du 2 février 2016. Les chiffres avancés dans l'étude de la Fondation Adréa sont le signe d'une lente évolution des cultures.

Extrait d'une infographie sur l'étude de la Fondation Adréa sur la fin de vie

Trois soignants écopent de peines avec sursis après le décès d'un enfant à Noël 2008 à l'AP-HP

Ce 22 novembre, la 31^e chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu son délibéré dans le cadre du procès sur le décès d'un enfant de trois ans survenu le 24 décembre 2008 à l'ex-hôpital Saint-Vincent-de-Paul de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Trois personnes et le CHU francilien étaient poursuivis dans une affaire qui avait suscité un vif émoi à l'époque dans la communauté hospitalière mais également médiatique et politique. Admis pour une angine, le jeune enfant avait trouv…

L'Assurance maladie est autorisée à traiter les données du dossier médical partagé

Le dossier médical partagé (DMP) franchit une nouvelle étape. Un décret, publié au JO, autorise la Cnamts à mettre en œuvre le traitement des données. Dans l'avis de la Cnil sur ce texte, il est précisé qu'un identifiant national de santé calculé (INS-C) sera mis en place en attente de la publication des modalités de l'INS au Conseil d'État.

Le modèle de convention unique de recherche clinique est publié

La recherche sur la personne humaine se sécurise et se simplifie avec la parution de trois textes réglementaires. Hormis l'harmonisation de la contractualisation avec un modèle de convention unique, diverses mesures concernent : le délai de signature, les coûts et surcoûts des travaux, le tirage au sort du comité de protection des personnes...

Le tiers payant pour les aides techniques et leur remboursement après achat est confirmé par décret

De nombreux verrous se lèvent pour l'accès des personnes handicapées aux aides techniques. À compter du 18 novembre, les allocataires de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourront en effet bénéficier du tiers payant pour l'achat de leur équipement et le financement d'aides spécifiques. Des dispositions entérinées par l'article 93 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et qui viennent d'être confirmées par la parution, ce 17 novembre, du décret d'application…

Le tribunal administratif de Marseille suspend une décision d'arrêt des traitements d'une enfant

Le 24 septembre dernier, une fillette d'un an est amenée par ses parents à l'hôpital Lenval de Nice (Alpes-Maritimes), puis transférée le lendemain en urgence à l'hôpital de La Timone, à Marseille (Bouches-du-Rhône), où elle est placée en coma artificiel. Elle est atteinte d'un entérovirus entraînant une rhombencéphalite, une inflammation du cerveau postérieur. Le 4 novembre, l'équipe médicale de La Timone décide collectivement et à l'unanimité de l'arrêt des soins, considérant les dommages neurologiques…

Un guide d'auditabilité des recettes T2A devrait sous peu clarifier la certification des comptes

Le 15 novembre lors des questions orales sans débat au Sénat, la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville, a annoncé la très prochaine parution d'un guide d'auditabilité des recettes T2A dans le champ MCO. Élaboré par la DGOS, la Société francophone de l'information médicale (Sofime) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), il devrait "clarifier" les difficultés rencontrées sur le terrain par les différents acteurs…

La Haute Autorité de santé cherche à dynamiser le modèle français d'implication du patient

L'usager comme interlocuteur et même partenaire sur les questions de qualité et de sécurité des soins ? La HAS a déjà intégré cette expérience individuelle ou collective dans son travail d'évaluation, notamment dans la certification. Enquête à l'appui et sur la base de pratiques étrangères, elle cherche désormais à changer de paradigme.