Droit

Bref sanitaire

Réseau francophone DD - C2DS / CHU de Rouen - Médecine interne / CH de Soissons - Procureur de la République

[Développement durable] Un réseau francophone d'établissements engagés dans une démarche DD s'est créé

Le Comité pour le développement durable en santé (C2DS) annonce la naissance du réseau francophone d’établissements de santé engagés dans une démarche de développement durable (DD). Créé en partenariat avec Synergie santé environnement (SSE, Québec), il réunit des représentants de la France, la Suisse, du Québec et du Maroc. "Une douzaine d’établissements de santé prévoient ainsi d’échanger, de …

Nicolas Labrune, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller à la HAS

Nommé le 2 novembre dernier, fait savoir la Haute Autorité de santé (HAS) par communiqué ce 14 novembre, Nicolas Labrune, maître des requêtes au Conseil d'État, assurera les fonctions de conseiller auprès de la direction de l'agence. Il assurera le suivi des affaires juridiques, des affaires internationales, de la maîtrise des risques et du contrôle interne.

Âgé de 32 ans, Nicolas Labrune a suivi un double cursus, d'après les informations fournies par l'agence sanitaire : d'une part scientifique …

Les agissements fautifs de Servier sur le Mediator exonèrent en partie la responsabilité de l'État

Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur plusieurs litiges dans lesquels des personnes ayant pris du Mediator poursuivent la responsabilité de l'État. Trois décisions ont été rendues publiques le 9 novembre (à télécharger ci-dessous). La haute juridiction administrative y juge "que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relatives aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l'État". En ce sens, en matière de contrôle des médicaments, elle est …

Quatre caisses de retraite se préparent à la signature d'une convention interrégimes avec l'État

Presqu'un an après la loi vieillissement, la convention avec l'État des caisses de retraite organisées en interrégimes est en passe d'être conclue. Un accord qui sonnera officiellement la mise en place d'une politique coordonnée d'action sociale visant la prévention de la dépendance. Cnav, MSA, RSI, CNRACL vont consulter leurs instances.

En Bref

Conseil d'État - Crèches de Noël / Professions libérales - Grève le 24 novembre

[Collectivités] Le Conseil d'État autorise sous conditions les crèches de Noël

À quelques semaines des fêtes de fin d'année, le Conseil d'État a rendu sa décision concernant l'installation temporaire de crèches de Noël dans un emplacement public. La haute autorité a choisi d'autoriser cette initiative mais sous certaines conditions. Dans les bâtiments, sièges d'une collectivité ou d'un service public, l'agencement en question doit présenter "un caractère culturel, artistique ou festif". Dans les …

Un psychiatre ayant autorisé la sortie d'un patient schizophrène risque de la prison avec sursis

Le tribunal correctionnel de Grenoble (Isère) a requis ce 8 novembre 18 mois de prison avec sursis contre le docteur Lekhraj Gujadhur. Le psychiatre avait autorisé en novembre 2008 la sortie dans le parc de l'établissement de Jean-Pierre Guillaud, un patient schizophrène hospitalisé au CH Alpes Isère, à Saint-Egrève. Ce patient en avait profité pour s'échapper, acheter un couteau, puis tuer Luc Meunier, étudiant de 26 ans présent au mauvais endroit au mauvais moment. S'en était suivi un long parcours…

Le Parlement adopte une définition large des lanceurs d'alerte excluant le secret médical

La nouvelle loi relative à la transparence a définitivement été adoptée par le Parlement. Elle offre une nouvelle définition du lanceur d'alerte qui ne couvre pas le secret médical. Elle impose également la mise en œuvre de procédures de recueillement dans les administrations et les personnes de droit public ou privé de plus de cinquante salariés.

Le procès des trois agresseurs présumés du personnel des urgences du CH de Tourcoing est renvoyé

L'audience en comparution immédiate, une première fois décalée, des trois personnes soupçonnées d'avoir agressé deux médecins et un interne au CH Dron de Tourcoing (Nord) le 16 octobre dernier, a eu lieu ce 7 novembre au tribunal de Lille. Dans sa décision, le juge a demandé le renvoi du dossier au procureur de la République car il estime ne pas "être en possession de tous les éléments et qu'il manque dans cette enquête les témoignages des personnes citées ainsi que des personnes qui sont intervenues…

Les pharmacies appréhendent mal la réglementation relative aux aides techniques à l'autonomie

La réglementation relative aux aides techniques à l'autonomie est souvent mal comprise et de ce fait mal appliquée par les opérateurs, pharmacies et magasins spécialisés. Ce constat est dressé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) après une enquête menée auprès de 375 établissements. Quelque 200 structures ont écopé de rappels à la réglementation, "essentiellement pour des manquements relatifs à l'affichage des prix ou à la délivrance…

Le Conseil d'État réaffirme l'obligation d'information préalable quant aux risques d'un acte médical

Le Conseil d'État réaffirme dans une décision du 19 octobre l'obligation d'informer préalablement le patient en cas de risques liés à un acte médical. La haute juridiction administrative s'appuie en cela sur l'article L1111-2 du Code de la santé publique et estime que "doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle…