Droit

Pour Sébastien Leloup, "il ne faut pas sous-estimer la gravité de la situation actuelle de l'Oniam"

Lors de son audition devant les députés, Sébastien Leloup, proposé pour succéder à Érik Rance à la direction de l'Oniam, a présenté ses quatre enjeux pour redresser le dispositif. Il devrait aussi s'appuyer sur les propositions de l'Igas qui seront rendues en mars prochain.

L'usager handicapé est assuré du maintien de son orientation en cas de recours

C'est une décision qui devrait faire jurisprudence. Dans un arrêt du 19 janvier paru dans le Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles, la Cour de cassation reconnaît le caractère suspensif des recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La haute juridiction considère de fait que la dernière décision de la commission doit être maintenue, dès lors que l'usager — ou son représentant légal — s'oppose à une orientation…

L'organisme notifié devait prendre des mesures sur les prothèses PIP selon la justice européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que les organismes notifiés n'ont en général pas l'obligation de mener des inspections chez les fabricants de dispositifs médicaux (DM). Mais, dans le cas de l'affaire Poly implant prothèse (PIP), ce principe ne s'applique pas pour l'organisme allemand Technischer überwachungsverein (TÜV), selon un arrêt rendu le 16 février. La CJUE était saisie pour une question de droit par la Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice) dans l'affaire d'une…

L'AP-HP est pour la 3e fois condamnée pour refus de protection fonctionnelle à une neurologue

C'est la troisième fois que l'AP-HP se voit reprocher par la justice administrative son refus d'accorder la protection fonctionnelle à une neurologue de son hôpital Henri-Mondor. Et cette fois, c'est le Conseil d'État qui a tranché. Sa décision est tombée début février avec 12 000 euros de préjudices moral et de carrière à la clé pour harcèlement.

Bref sanitaire

Marisol Touraine - Vaccins obligatoires / IVG - Délit d'entrave / Insuffisance rénale - Hépatite B / Carmat - Chiffres / Cash Nanterre - Cardiologie

[Politique de santé] Marisol Touraine annonce une loi qu'elle ne mettra pas en œuvre sur les vaccins obligatoires

Interrogée sur la décision du Conseil d'État relative à l'obligation vaccinale, mercredi 15 février à l'Assemblée nationale, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, promet que des "orientations seront annoncées en mars". Elle rencontrera au préalable Alain Fischer, le président du Comité d'orientation de la concertation sur la politique vaccinale. Cette derniè…

L'Irdes analyse les causes de la hausse de 15% de patients en soins sans consentement sur 2012-2015

L'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé analyse la hausse de 15% de la file active en soins sans consentement constatée sur 4 ans. La forte augmentation des admissions pour "péril imminent", via les urgences, pose question. Une facilité d'accès aux soins en situation de crise ou une atteinte à la liberté des personnes ?

Proportion de patients admis en SPI parmi les patients admis en soins sans consentement en psychiatrie en 2015, par département de prise en charge (source RIMP)

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge a officialisé son premier programme de travail

Pour sa première année d'exercice, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge a prévu un programme de travail plutôt chargé. Outre une thématique commune à ses trois instances sur les droits des aidants, le conseil de l'âge est chargé d'un bilan de la loi Vieillissement mais aussi d'études diverses dont une sur l'assurance privée.

L'ex-DG du CHU de Caen reconnaît son erreur dans les surcoûts de son logement de fonction

Joël Martinez, ancien directeur général du CHU de Caen, a fait appel de sa condamnation en juillet à dix-huit mois de prison ferme. Devant la cour d'appel ce 13 février, il a admis ses responsabilités dans la dérive des chantiers de son logement de fonction. L'avocat général a requis du sursis. Le délibéré sera rendu le 15 mai prochain.

En bref

Minima sociaux - Hospitalière / Droit à congés - Revalorisation

[Société] 36% des salariés bénéficiaires de minima sociaux relèvent du secteur de la santé humaine et de l'action sociale

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) s'est penchée, dans son numéro de février d'Études et résultats, sur les principaux métiers des salariés bénéficiaires de minima sociaux. Représentatifs de 14% des bénéficiaires entre 16 et 64 ans, ces salariés travaillent notamment dans la fonction publique hospitalière. Fin 2013, les professionnels…

Après expertise, la justice estime "prématurée" la décision de l'AP-HM de débrancher une enfant

Saisi par les parents d’une jeune enfant d’un an victime de lésions cérébrales graves, le tribunal administratif de Marseille confirme la suspension, au vu d'une expertise médicale, de la décision de l’AP-HM de mettre un terme au traitement et de débrancher l’appareil qui maintient en vie l’enfant. Il estime que cette décision est "prématurée".