Droit

À l'occasion de l'ouverture de la conférence des États membres, la convention des droits des personnes handicapées des Nations unies a élu, le 14 juin, neuf membres de son comité. Satisfaites de voir l'intégration de personnes handicapées au sein même de l'instance, neuf fédérations de handicap ont néanmoins souligné dans un communiqué commun un point de régression…

Alors qu'aucun accord n'a été trouvé en commission mixte paritaire, le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle poursuit son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a examiné et adopté le texte en deuxième lecture les 11 et 12 juillet. Aucune modification majeure n'a été apportée à l'article 8, qui prévoit l'unification des contentieux traités par les tribunaux…

Uniformation, le partenaire emploi-formation des entreprises de l'économie sociale, de l'habitat social et de la protection sociale vient de dévoiler les derniers chiffres de son baromètre annuel. Des données plutôt encourageantes, "près de la moitié des structures ayant répondu à l’enquête (48%) envisagent de recruter en 2016, ce qui représenterait un taux de recrutement de 20% de leurs effectifs essentiellem…

La Haute Autorité de santé (HAS) souhaite élaborer un guide sur l'accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap en établissement de santé. Un guide d'amélioration des pratiques professionnelles qui pourra être décliné selon une approche parcours (de l'entrée du patient dans l'établissement jusqu'à sa sortie). L'agence a donc lancé un appel à candidatures d'experts…

Dans la foulée de la publication du rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France, le Comité de suivi des retraites a remis lundi 11 juillet au Premier ministre Manuel Valls son troisième avis. Comme les deux années précédentes, il ne préconise pas de recommandation corrective. Le niveau de vie des retraités, l'équité entre assurés et la pérennité financière du système semblent assurés. Le comité se montre même plutôt optimiste pour l'avenir. "Dans des scénarios économiques…

La Cour de discipline budgétaire et financière a condamné l'ancienne directrice de l'Ehpad de Durtal (Maine-et-Loire) a une amende de 1 500 euros, pour divers manquements aux règles des marchés publics. Les juges étudient dans un premier temps les travaux de mise aux normes des bâtiments de l'Ehpad. Pour mettre un terme aux défauts d'isolation de la structure, la direction a fait appel à la société Ma maison, qui avait pour mission de réaliser une expertise complète et d'élaborer un programme technique…