Droit

Bref sanitaire

Baclofène - RTU et étude Bacloville / Uniha - Fourniture d'énergie / CNEH - Résultats 2016 / Conseil constitutionnel - Délit d'entrave IVG

[Recherche] La RTU pour le baclofène est renouvelée pour un an et l'étude Bacloville témoigne d'effets positifs

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique dans un communiqué avoir renouvelé le dispositif de recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du baclofène dans la prise en charge des patients alcoolodépendants pour une durée d'un an. Par ailleurs, après avoir analysé les données de tolérance et d'efficacité collectées depuis la mise en place de la…

Les fonctionnaires sont rappelés aux règles du temps de travail et des arrêts maladie

Deux projets de circulaires, signés par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), se proposent de rappeler aux fonctionnaires les règles de bonne conduite en matière de temps de travail et d'absence pour raison de santé. Il s'agit respectivement d'homogénéiser les pratiques et d'opérer une prévention ambitieuse.

Les représentants des centres de santé rejettent l'idée d'un rétablissement du régime d'autorisation

Un projet d'ordonnance sur les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé vire au cauchemar pour les organisations représentatives de ces structures. Car le texte rétablit purement et simplement un agrément attribué sur dossier. La communauté voit rouge.

Fiche pratique

Quel cadre s'applique pour les marchés publics des Ehpad ?

Les établissements médico-sociaux d'hébergement de personnes âgées sont considérés comme des pouvoirs adjudicateurs. Ils sont à ce titre soumis au Code des marchés publics. Pour répondre à ses besoins, l'établissement doit ainsi passer par une procédure encadrée par la réglementation nationale et européenne.

Le recueil d'informations médicalisé en psychiatrie recensera en 2018 les recours à la contention

Lors d'un congrès au ministère, la DGOS a apporté des précisions sur l'instruction sur la contention et l'isolement en psychiatrie, qui doit être publiée dans les prochaines semaines. Le recueil d'informations médicalisé en psychiatrie (RimP) devrait notamment recenser à partir de 2018 les recours à la contention dans les établissements de santé.

La cour d'appel de Versailles maintient la suspension des réorganisations au CH de Dreux

La cour d'appel de Versailles (Yvelines) a débouté le 2 mars le CH Victor-Jousselin de Dreux (Eure-et-Loir) de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire issue du jugement du tribunal de grande instance de Chartres de janvier dernier. Ce dernier a en effet prononcé l'annulation de l'avis négatif dont l'hôpital se prévalait consécutivement à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de juin 2016 et la suspension de toutes mesures de réorganisation dans les…

La réforme de la responsabilité civile veut revoir l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales

Après un an de travail et une large concertation publique, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté ce 13 mars à l'Académie des sciences morales et politiques son projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Venant "parachever" la réforme du droit des contrats, le texte, a assuré le ministre de la Justice, entend placer l'intégrité de la personne "au sommet de la hiérarchie des intérêts protégés" et renforcer l'objectif d'égalité de traitement des victimes de dommages corporels…

Un ancien directeur du CHU de La Réunion occupe son logement de fonction un an après sa retraite

Le 31 décembre 2015, l'ancien directeur de l'hôpital de Saint-Pierre au CHU de La Réunion, Pierre Berger, a officiellement fait valoir ses droits à la retraite. Pourtant depuis, il n'a pas laissé son logement de fonction attribué pour nécessité de service, une maison d'environ 130 m² avec un vaste jardin et située à l'entrée du site hospitalier. Le CHU lui somme désormais de quitter les lieux d'ici la fin mars voire au plus tard mi-avril, a indiqué ce 13 mars à Hospimedia Patrick Goyon, son successeur…

Bref sanitaire

MCO et psychiatrie - Tarifs 2017 / Décret - Crédit-bail / Praticiens contractuels - Temps de travail

[Finance] Les éléments tarifaires des campagnes MCO et psychiatriques 2017 se précisent

Au Journal officiel ce 11 mars, quatre arrêtés détaillent plusieurs éléments tarifaires de la campagne budgétaire 2017 des établissements de santé. Il est ainsi rappelé le montant de l'objectif des dépenses d'assurance maladie (Odam) commun aux secteurs MCO et à l'odontologie, à savoir 52,96 milliards d'euros (Md€). Par ailleurs, la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la…

Le décret créant l'Union nationale des associations agréées en santé est attaqué en Conseil d'État

Quatre associations d'usagers de santé déposent un recours "pour excès de pouvoir" devant le Conseil d'État contre le décret créant l'Union nationale des associations agréées du système de santé (Unaass). Ce décret violerait notamment le principe de liberté d'association et celui d'égalité des citoyens devant la loi, estiment les requérants.