Droit

[Gestion des risques] L'agence Primum non nocere demande la création d'une police hospitalière

L'agence d'accompagnement sur les questions de développement durable et santé Primum non nocere estime insuffisants les 75 millions d'euros attribués sur trois ans par le Gouvernement pour garantir la sécurité du personnel dans les hôpitaux. Une position détaillée dans une lettre ouverte à François Hollande, président de la République. Selon les calculs de l'agence, cette somme ne représente que 8 000 euros…

Un an après le lancement du dispositif "Une réponse accompagnée pour tous" dans des territoires pionniers, une nouvelle instruction officialise le déploiement et surtout le financement de ce programme. Le pilotage des aides dédiées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a été confié aux ARS. La loi de modernisation de notre système de santé (article 89) promulguée en janvier 2016, a en effet accordé aux MDPH la possibilité de coconstruire avec les professionnels et les usagers…

Dans une ordonnance datée du 24 octobre 2016, la cour d'appel de Versailles (Yvelines) ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique. Ce dernier a été introduit par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et le rendu de la cour d'appel constitue donc une première décision de justice s'appuyant dessus. Cette décision constitue également une affirmation de la compétence du juge…