Droit

La FHP-MCO conseille à ses adhérents de doubler leurs recours concernant la dégressivité tarifaire auprès du tribunal administratif. La fédération note que les arrêtés confirmant le dispositif mentionnent une possibilité de recours face au tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale (Titss). Une juridiction spécialisée dont la compétence est régie par le Code de l'action sociale et des familles. Selon ce dernier, "les recours dirigés contre les décisions prises par le directeur…

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) publient leur rapport de mission relatif à l'appui à l'organisation du transfert du contentieux social vers les tribunaux de grande instance (TGI). Ce travail leur a été demandé dans le cadre des discussions sur la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle, votée le 12 octobre…

Gilles Bardou a la particularité d'être le seul déontologue nommé par les ministres en charge de l'économie et de la santé. Il a été nommé déontologue du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui est placé sous l'autorité de ces ministères. Sa nomination a fait l'objet d'un arrêté, publié dans le Bulletin officiel du 15 octobre. Il sera ainsi chargé de veiller au respect des obligations de déclarations d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts.

Âgé de 70 ans, Gilles Bardou a une…

La cour d'appel de Versailles (Yvelines) a ordonné le 23 septembre la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement d'un patient, relaie le cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA). La mainlevée en question avait été maintenue d'une hospitalisation à l'autre, et ce alors que la décision d'admission initiale avait été annulée par le juge administratif avant la seconde hospitalisation. Celle-ci n'avait pas fait l'objet d'une nouvelle décision d'admission. "La mise…