Droit

Bref sanitaire

SPH - Dossier candidature / ARS - Étrangers malades / Migrants - Carnet de santé / Épinal - Pigeons / Alsace - IRM

[Droit] Le contenu du dossier de candidature pour être habilité au service public hospitalier est détaillé au JO

Au Journal officiel ce 21 janvier, un arrêté détaille par le menu aux établissements de santé les pièces justificatives constituant le dossier de candidature nécessaire pour prétendre obtenir l'habilitation au service public hospitalier (SPH). Outre l'identité, l'adresse, le statut juridique, la présentation générale de l'établissement et l'avis conforme de la conférence médicale d'établissement…

Enquête

Abandon de l'expérimentation de la charte de géolocalisation, une potentielle erreur stratégique

Ils devaient être dix à expérimenter la charte de géolocalisation commandée en 2013 par Michèle Delaunay, ministre des Personnes âgées et de l'Autonomie. Dix Ehpad ou services à domicile, prêts à tester pendant un an les bonnes pratiques pour assurer l'équilibre entre sécurité et liberté d'aller et venir des âgés. Le projet est toujours en jachère.

Le ministère de la Santé sécurise et allège en six points les fusions d'hôpitaux

Au Journal officiel (JO) ce 20 janvier, le ministère des Affaires sociales et de la Santé publie une ordonnance dans laquelle il apporte six précisions pour "sécuriser" et "alléger" le processus de fusion des établissements publics de santé. En quoi consiste précisément ces dispositions ? D'une part, le texte stipule très clairement que l'intégralité des droits et obligations des structures fusionnant est transféré au nouvel hôpital. "Ce point était en effet souvent source d'incompréhension pour…

En bref

Fonction publique - CPA / Produits et prestations de santé - Conflits d'intérêts / Établissements Sud-Ardennes - Partenariat

[Ressources humaines] L'ordonnance transposant le compte personnel d'activité à la fonction publique est sorti au JO

Ce 20 janvier au Journal officiel (JO) est paru l'ordonnance — et son rapport associé — précisant les contours pour la fonction publique du nouveau compte personnel d'activité (CPA). Ce dispositif, qui concerne les agents publics comme les salariés du privé, est effectif depuis le 1^er janvier. Au contraire du privé, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) n'entre pas…

Un patient reçoit 617 000 € pour une hospitalisation sous contrainte illégale pendant plus de 17 ans

Le TGI de Paris a condamné l'État à verser plus de 617 000 euros à titre de dommages et intérêts à un homme pour une période d'hospitalisation sous contrainte de plus de 17 ans, car les arrêtés préfectoraux fondant son placement en hospitalisation ont été régulièrement annulés, notamment pour insuffisance de motivations.

La notion d'exercice partiel pour les professions de santé est officiellement actée

L'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est publiée. Elle adapte une directive européenne et introduit une notion contestée depuis plusieurs mois : celle de l'exercice partiel pour les professions de santé. Les modalités d'accès à cet exercice sont désormais définies.

Bref sanitaire

CGES - Extinction / ASN-IRSN - Secret médical / DGS - Lyme / Clinique du Parc - SOS Dos / François Hollande - Affaire Vincent Lambert / CH Gérard-Marchant - Association Erasme

[Ressources humaines] L'extinction des conseillers généraux des établissements de santé est désormais scellée au JO

Dans une déclinaison concrète de l'article 204 de la loi de Santé, la DGOS détaille ce 20 janvier par une ordonnance publiée au Journal officiel (JO) les modalités d'extinction des conseillers généraux des établissements de santé (CGES). Le texte en question, doublé d'un rapport au chef de l'État, remplace ce statut d'emploi par un quota d'emplois d'inspecteurs généraux, d'inspecteurs…

L'ordonnance relative à la profession de physicien médical est publiée dans l'attente d'un décret

Le loi de Santé reconnaissait officiellement la profession de physicien médical parmi les professions de santé. Mais une ordonnance devait encore en définir les modalités, dans un délai d'un an. C'est chose faite ce 20 janvier : le texte a été publié au Journal officiel. Il sera complété par un décret en Conseil d'État.

Des associations de patients saluent l'encadrement accru de la contention à défaut d'interdiction

Dans le cadre des travaux institutionnels actuels sur l'isolement et la contention, plusieurs associations de patients en psychiatrie saluent la perspective d'un encadrement renforcé de ces pratiques, à défaut de pouvoir en obtenir l'interdiction. Le CRPA propose pour sa part d'instaurer un contrôle judiciaire en cas de contestation de ces mesures.

Un infirmier est condamné à un an ferme et une interdiction d'exercer pour maltraitance au CHS d'Uzès

Le tribunal correctionnel de Nîmes (Gard) a condamné ce 17 janvier plusieurs soignants accusés d'avoir frappé des patients atteints de troubles autistiques au centre hospitalier spécialisé (CHS) Mas-Careiron à Uzès (Gard), entre janvier 2012 et mars 2014 (lire notre article), ont indiqué à Hospimedia les défenseurs des parties. Les juges ont ainsi condamné un infirmier en psychiatrie à trois ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve. Cet infirmier s'est vu également…