Droit

En bref

Défenseur des droits - Campagne d'information / Stratégie patrimoniale - Anap

[Droit] Le Défenseur des droits lance une campagne nationale d'information

Depuis le 17 octobre et jusqu'au 6 novembre, le Défenseur des droits lance une campagne nationale d'information et d'accès aux droits sur ses domaines de compétence. Cette campagne s'appuie sur le constat, partagé par la Cour des Comptes et le législateur, du nécessaire renforcement de la notoriété du Défenseur des droits pour améliorer son efficacité. "La campagne lancée ce jour présente quatre situations de la vie quotidienne…

De nombreux manquements au droit de la consommation existent au sein des services à la personne

Près de 400 services d'aide à domicile ont été visés par une enquête de la DGCCRF concernant l'application des nouvelles dispositions du droit de la consommation. Celle-ci révèle que 75% des structures présentent au moins une anomalie que ce soit dans leurs pratiques commerciales, l'information au consommateur ou encore le détail des contrats.

La maternité de Decazeville est potentiellement menacée après les décès d'une mère et de son enfant

Dans la nuit du 5 au 6 octobre dernier, une femme et l'enfant qu'elle portait sont décédés lors de l'accouchement à la maternité du CH de Decazeville (Aveyron). La cause serait un hématome rétroplacentaire. À la suite de cet événement, une enquête a été ouverte par l'ARS Occitanie pour vérifier les conditions de prise en charge et l'activité d'accouchement de la maternité. Cette activité a d'ailleurs été suspendue à titre de mesure conservatoire, les parturientes étant réparties parmi les autres…

Deux médecins et une interne sont violemment agressés au CH Dron de Tourcoing

Trois personnes exerçant au sein du service des urgences du CH Dron de Tourcoing ont été agressées physiquement le 15 octobre. Une agression d'une violence exceptionnelle qui va marquer le service à jamais, a indiqué le chef de service, Hacène Moussouni. Passés en comparution immédiate le 17 octobre, les trois agresseurs seront jugés le 7 novembre.

Une infirmière au CH Dron de Tourcoing, deux jours après l'agression de trois membres du service.

Bref médico-social

CCN 66 - Complémentaire santé / Korian - Nouvel Ehpad

[Ressources humaines] L'accord relatif à la complémentaire santé des établissements sous CCN 66 est agréé

Par arrêté du 4 octobre, l'avenant du 3 juin 2016 relatif à la convention collective nationale de 1966 (dite CCN 66) a été agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Cet avenant concerne les modalités de mise en place d'une complémentaire santé pour les salariés du secteur privé non lucratif relevant de la convention des établissements et …

Le Parlement entérine le regroupement du contentieux social au sein des tribunaux de grande instance

Après un ultime passage à l'Assemblée nationale le 12 octobre, la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a été définitivement adoptée. Le texte offre, entre autres, un cadre générique aux actions de groupe. Il crée également dans chaque département, au sein d'un tribunal de grande instance (TGI), un pôle chargé des contentieux de la sécurité sociale et de l'incapacité. L'objectif de cette réforme, inscrite à l'article 12 de la loi, est d'améliorer la lisibilité du traitement de ces affaires…

Une plainte a été déposée contre la direction de Midi-Picardie informatique hospitalière

La fédération Lesiss, dans le cadre de son "opération transparence" dénonçant l'opacité des marchés passés sur les systèmes d'information par des structures publiques, a déposé au printemps dernier une plainte contre la direction du groupement d'intérêt public Mipih. Celui-ci conteste les accusations. En toile de fond, l'ordonnance de 2005 sur les marchés publics.

Les professionnels de santé ne sont pas obligés d'utiliser la carte à puce pour les soins en prison

L'Association des professionnels de santé exerçant en prison (Apsep) et l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP) recommandent aux personnels de santé intervenant en prison de ne pas utiliser la carte à puce donnant accès à Genesis. Dans un communiqué, elles s'étonnent de la récente publication d'une instruction interministérielle sur les modalités de délivrance de ces cartes (lire ci-contre). En effet, celles-ci permettent de consulter et d'inscrire des informations…

Médecins du monde témoigne des difficultés persistantes pour les plus démunis d'accéder aux soins

Pour Médecins du monde, l'année 2015 a été marquée une fois de plus par les difficultés d'accès des plus démunis aux soins et à leurs droits. L'ONG met aussi en avant le fait que les politiques publiques ne sont pas à la hauteur des enjeux et des besoins qu'elle constate sur le terrain.

La Croix-Rouge soutient la candidature de la Fegapei-Syneas à la représentativité patronale

À quelques mois de l'officialisation de Nexem (nouvel acteur issu de la fusion de la Fegapei et du Syneas), le rapprochement de la Croix-Rouge française (CRF) avec l'association Fegapei-Syneas est confirmé par communiqué commun du 13 octobre. Les protagonistes soulignent, comme ils l'avaient déjà fait au printemps, qu'ils veulent "s'engager dans la construction d'un environnement conventionnel commun, seul à même de structurer le champ social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif …