Droit

Le parquet de Paris se penche sur d'éventuelles fautes pénales après l'accident clinique de Rennes

Le parquet de Paris a ouvert le 14 juin une information judiciaire contre X pour "homicide involontaire" et "blessures involontaires" après le décès cet hiver d'un patient en état de mort cérébrale à la suite d'un essai clinique mené par le laboratoire Biotrial à Rennes (Ille-et-Vilaine) pour le compte de la firme pharmaceutique portugaise Bial. Une enquête préliminaire avait été ouverte mi-janvier après l'accident thérapeutique par le pôle de santé publique du tribunal de grande instance de Paris…

Pouvoirs publics et fédérations vont produire un guide de bonnes pratiques de l'aide à domicile

Lors du dernier comité de pilotage de refondation de l'aide à domicile, le Gouvernement a annoncé la coconstruction d'un guide de bonnes pratiques et d'un label qualité pour les services à domicile dédiés aux personnes âgées. Départements et fédérations sont invités à participer à ce travail. Des propositions sont attendues pour le 23 juin.

L'audience sur le désamiantage du CHU de Besançon est renvoyée au 28 septembre

L'avocat du CHU de Besançon, Me Pierre-Yves Fouré, a sollicité et obtenu du tribunal correctionnel de la ville un renvoi contradictoire de l'audience prévue initialement ces 15 et 16 juin dans l'affaire qui touche l'établissement concernant l'amiante. Ce dernier est renvoyé pour mise en danger de la vie d'autrui, en tant que personne morale, pour avoir, selon une enquête préliminaire diligentée par le parquet depuis plusieurs années, laissé des salariés en contact avec la fibre minérale. Le CHU …

L'orientation et la protection des lanceurs d'alerte passent dans le giron du défenseur des droits

L'Assemblée nationale a achevé le 9 juin l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce 14 juin, les députés ont voté en faveur du texte modifié par 304 voix pour, 199 contre et 45 abstentions. Un texte qui donne en son article 6 une définition du lanceur d'alerte (lire ci-contre) et encadre sa protection. Il précise aussi que l'alerte ne doit pas révéler "quelque élément que ce soit relevant…

Le Gouvernement n'envisage aucune révision de la taxe foncière pour les hôpitaux membres de GCS

À l'occasion des questions orales sans débat à l'Assemblée ce 14 juin, la députée Véronique Louwagie (Les Républicains, Orne) a interpellé le Gouvernement sur la problématique de la taxe foncière à laquelle sont assujetties les propriétés bâties des établissements publics de santé (EPS) membres d'un groupement de coopération sanitaire (GCS). En effet, a développé l'élue, lorsqu'un GCS de droit public ou privé est propriétaire d'un bâtiment, il est redevable de cette taxe, selon les règles fiscales…

L'accord formation professionnelle de l'hospitalisation privée est étendu "sous réserve"

L'accord du 8 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle continue dans le secteur de l'hospitalisation privée vient d'être étendu par arrêté, publié au Journal officiel (JO) du 11 juin. Cet accord de branche a été signé par les employeurs (Synerpa et FHP) mais aussi par les organisations syndicales des salariés (CFDT, CFE-CGC, CGT-FO et CFTC). Annoncée par avis en mars dernier, l'extension de la nouvelle donne en matière de mise en œuvre de la formation tout au long de la vie est désormais…

Le CH d'Arras tire les enseignements de la condamnation d'un ancien médecin pour harcèlement sexuel

Un ancien médecin du CH d'Arras vient d'être condamné à quinze mois de prison ferme et d'une interdiction définitive d'exercice pour des faits de harcèlement moral et sexuel commis sur deux agents. L'hôpital a souhaité en tirer les enseignements et a décidé de demander régulièrement un extrait du casier judiciaire des médecins et du personnel.

Les parents de Vincent Lambert listent treize raisons pour retirer la tutelle à son épouse

Les parents de Vincent Lambert ont déposé un recours contre la décision du juge des tutelles de désigner son épouse comme tutrice. Lors de l'audience à huis clos ce 9 juin à la cour d'appel de Reims, l'avocate générale a requis de modifier cette décision. L'arrêt sera rendu le 8 juillet.

Enquête

Le rachat des années d'études infirmières est-il menacé par une décision du Conseil d'État ?

En février dernier, le Conseil d'état estimait que la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) n'était pas compétente pour facturer la part patronale du rachat des années d'études infirmières aux établissements de santé. Quelles sont les conséquences pour les professionnels ? Aujourd'hui, rien n'est encore tranché.

Un décret renforce l'expertise médicale des comités de reconnaissance des maladies professionnelles

Un décret paru dans l'édition du Journal officiel (JO) du 9 juin vise à améliorer la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et le fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Pris en application de l'article 27 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ce décret renforce l'expertise médicale des comités "en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universit…