Droit

La Cour des comptes déplore une réforme de la protection des majeurs "ambitieuse" mais "défaillante"

Missionnée sur le contrôle de la protection juridique des majeurs, la Cour des comptes livre ce 5 octobre un rapport plus que mitigé. Consciente du progrès qu'a apporté la loi de 2007 en la matière, l'instance se dit déçue du manque d'implication politique nécessaire à sa mise en application. Neuf recommandations ont été formulées pour y remédier.

En bref

FPH - Grève 8 novembre / Complémentaires santé - Tiers payant / Unafam - Confusion handicaps

[Dialogue social] Les fédérations CGT, FO et Sud appellent à la grève le 8 novembre

Une nouvelle grève s'annonce le 8 novembre prochain dans la fonction publique hospitalière, à l'appel des fédérations CGT, FO et Sud. Les organisations syndicales maintiennent en effet leurs revendications devant la dégradation des conditions de fonctionnement des établissements. Étranglement budgétaire, mise en place des groupements hospitaliers de territoire à marche forcée, menace sur l'emploi et l'activité, dé…

La part des établissements sociétaires de la Sham condamnés grimpe à 58% en 2015

Le Panorama du risque de la Sham ne révèle pas de grands bouleversements mais conforte des tendances : des usagers toujours plus demandeurs, des établissements toujours plus condamnés, des montants toujours aussi élevés. L'inflexion de la jurisprudence sur le diagnostic, le droit à l'information ou le préjudice d'impréparation poussent en ce sens.

L'évolution de l'indice de fréquence de la Sham depuis 1998.

Bref sanitaire

Leem - Hub PME / Délit d'entrave - IVG / AP-HP - Label Hospitalité / La Réunion - Recours aux soins

[Économie] Les Entreprises du médicament lancent un site pour accompagner le développement des PME

"La mutation du modèle économique de l'industrie pharmaceutique et de la recherche clinique rend indispensable le développement d'un tissu solide de très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) en santé", écrit le syndicat des entreprises du médicament (Leem) dans un communiqué. C'est pourquoi, l'organisation a ouvert ce 29 septembre un "hub PME", une plateforme d'informations sur Internet destiné…

La ligne Santé info droits approche des 10 000 sollicitations annuelles

Dans son rapport annuel 2015 de la ligne Santé info droits, le Collectif interassociatif sur la santé constate une nouvelle croissance des sollicitations. Les grandes thématiques évoluent peu mais les demandes sur les prestations non liées à l'état de santé, notamment retraite et chômage, continuent leur progression.

En bref

Libéraux - Plateformes territoriales d'appui / Unof-CSMF - Les Généralistes-CSMF / Sham - Pasteur Mutualité

[Politique de santé] Les professionnels libéraux ne veulent pas être mis à l'écart des plateformes territoriales d'appui

La Conférence nationale des unions régionales des professionnels de santé médecins libéraux (CN URPS ML) dénonce les modalités de mise en œuvre des plateformes territoriales d'appui (PTA) dans certains territoires. Certaines ARS veulent conduire ces projets "à marche forcée", assure l'organisme dans un communiqué. Ce qui se traduit alors par une "mise à l'écart des professionnels…

Le décret relatif aux actions de groupe en matière de santé est paru

Un décret du 26 septembre précise les modalités d'action de groupe en santé, notamment la composition des commissions de médiation. Les mesures d'informations ordonnées et les conditions de représentation des usagers par les associations y sont également détaillées.

Enquête

Le Haut Conseil des professions paramédicales redoute un projet d'harmonisation des qualifications

Après plus de deux heures de discussions, l'examen en Haut Conseil des professions paramédicales des projets de texte transposant la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications a été repoussé au 27 octobre. Le Gouvernement arrivera-t-il à convaincre les professionnels ? La reconnaissance d'un exercice partiel inquiète.

Le TGI de Melun refuse d'assimiler aux marchés publics une expertise du CHSCT de l'hôpital

Difficile d'y voir clair autour de l'assimilation — ou non — au Code des marchés publics des expertises décidées en comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Comme évoqué mi-septembre dans Hospimedia, l'imbroglio juridique est patent sur ce dossier (lire ci-contre). Dernier exemple en date, l'ordonnance en la forme des référés rendue le 16 septembre par le tribunal de grande instance (TGI) de Melun (Seine-et-Marne). Elle déboute le CH Marc-Jacquet de Melun, qui avait saisi…

Enquête

Info Hospimedia

Près de 60 hôpitaux enfreindraient les règles en se passant d'ambulancier au volant du Smur

Les accidents de Smur sont rares. Pour tendre au risque zéro, les idées fourmillent : véhicules plus gros et tout jaunes, sirène américaine, formation sur circuit, personnel ceinturé... mais, avant tout, faire respecter l'obligation d'asseoir un ambulancier au volant. Hospimedia vous livre la carte de la soixantaine d'hôpitaux encore récalcitrants.

Les 58 Smur qui se passent d'ambulancier