Droit

Une mission parlementaire évalue l'application de la loi de 2013 sur les soins sans consentement

Une mission d'évaluation de la loi du 27 septembre 2013 sur les droits, la protection et la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques est lancée à l'Assemblée nationale. Les députés ont d'ores et déjà commencé leurs auditions, notamment d'associations de défense des droits des usagers en psychiatrie.

En bref

FPH - Hospices publics / FNI - Cotisations ordinales / ARS Île-de-France - Usagers

[Gestion] Les "hospices publics" sont rayés de la liste des établissements de la fonction publique hospitalière

Par le biais d'une ordonnance publiée (avec son rapport associé) ce 6 janvier au Journal officiel, le ministère des Affaires sociales et de la Santé remet au goût du jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 fondant les statuts de la fonction publique hospitalière. Notamment, l'appellation "hospices publics" disparaît. Une plus grande cohérence …

Bref sanitaire

Gustave-Roussy - Big data / Sécurité sanitaire - Ordonnance / Lutte antivectorielle - Guide

[Recherche] Gustave-Roussy participe à une base de données génomiques internationale

Les huit plus importants centres de lutte contre le cancer dans le monde spécialisés en médecine personnalisée, dont Gustave-Roussy à Villejuif (Val-de-Marne), se sont associés dans un ambitieux partage de données génomiques. Les informations anonymisées d'environ 19 000 patients ayant bénéficié du séquençage de leur tumeur, soit 59 types de cancers, sont désormais colligées dans une base, en libre accès. Le projet…

Le Conseil d'État annule les arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016 pour le privé non lucratif

Fin décembre, le Conseil d'État a décidé d'annuler les arrêtés fixant les tarifs MCO 2015 et 2016 des établissements privés non lucratifs. Il pointe une différence de traitement entre cliniques et Espic aucunement justifiée et de fait disproportionnée. Hôpitaux publics, SSR et psychiatrie ne sont en revanche pas concernés.

Évolution des tarifs MCO en 2015 et 2016

Le ministère de la Défense organise son action sociale autour de sept centres territoriaux

Une instruction, publiée au Bulletin officiel des armées, précise l'organisation de l'action sociale du ministère de la Défense. Sept centres territoriaux métropolitains et leurs antennes mettent en œuvre la politique ministérielle. Ce texte donne aussi une large place à la présentation des différents acteurs concernés.

La culture de l'écoute du patient est bien amorcée dans les formations médicales et paramédicales

L'Institut pour la démocratie en santé (IPDS) a identifié une série d'innovations pédagogiques dans la formation des professionnels de santé qui prennent en compte la parole des patients. Après un travail d'identification, l'organisme diffusera des recommandations pour déployer ce type de modules.

Le CHU de Bordeaux est condamné à verser 300 000 € après la quadruple amputation d'une patiente

En 2011, une patiente admise pour une interruption volontaire de grossesse au CHU de Bordeaux est victime d'une infection nosocomiale qui, malgré les consultations qui suivent, n'est pas détectée à temps. La patiente est alors amputée des quatre membres et d'une partie d'un sein. Le tribunal administratif estime que le CHU est responsable.

Un certificat admettant en soins sous contrainte ne peut émaner d'un médecin de l'hôpital d'accueil

Selon la Cour d'appel de Versailles (Yvelines), le certificat médical initial au vu duquel le représentant de l'État dans le département prononce un arrêté conduisant à une mesure de soins sans consentement ne peut être rédigé par un médecin, même non-psychiatre, exerçant dans l'établissement d'accueil du patient concerné par la mesure. En effet, une ordonnance de la cour, en date du 11 octobre 2016, a prescrit la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques, dans le cadre d’une hospitalisation…

Les Sages censurent le renforcement du contrôle maladie et des cumuls d'activités des fonctionnaires

Deux passages de la loi de finances relatifs à la fonction publique ont été déclarés inconstitutionnels : exit le contrôle renforcé des arrêts maladies et des cumuls d'activités, tout comme l'extension à 2020 de la durée d'intégration des contractuels. Deux articles pourtant non ciblés par l'opposition dans sa saisine du Conseil constitutionnel.

De nouvelles mesures applicables aux mandataires judiciaires entrent en vigueur au 1er janvier

La réglementation relative aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été révisée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel (JO), le 29 décembre 2016. À l'exception des dispositions concernant l'encadrement du cumul d'activités, qui entreront en vigueur au 1^er juillet prochain, ces nouvelles mesures sont applicables dès le 1^er janvier 2017, indique par communiqué le ministère des Affaires sociales et de la …