Droit

Un projet de brevet professionnel en 400 heures au lieu de 600 heures inquiète les animateurs

La réforme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialisé (BPJeps) animation sociale a été au cœur des débats, ce mercredi 2 décembre, lors du dixième congrès national de l'animation et de l'accompagnement en gérontologie (Gag)*. Même si la nouvelle donne n'est pas encore officiellement fixée, certains éléments du projet de texte ont été évoqués à la tribune.Yves Cougoule, secrétaire national du secteur professionnel de l'animation en gérontologie du syndicat…

Le Conseil d'État confirme la condamnation du CNG pour défaut d'évaluation d'un directeur adjoint

Le 25 novembre dernier, le Conseil d'État a donné raison à la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille dans son choix de condamner fin mai 2014 le Centre national de gestion (CNG) à régler 21 000 euros à une ancienne directrice d'hôpital adjointe du CH de Menton (Alpes-Maritimes) pour défaut d'évaluation (lire ci-contre). La haute juridiction rejette ainsi par sa décision le pourvoi de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, arguant que la CAA n'avait "pas …

Les sénateurs refusent d'adopter les crédits de la mission Santé du PLF pour 2016

Les crédits de la mission Santé du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 ont été rejetés le 1er décembre par les sénateurs. Le montant des crédits alloués à l'aide médicale d'État (AME) a notamment fait débat. Un amendement adopté permet à l'Assurance maladie de vérifier la validité des visas des demandeurs de cette aide médicale.

Bref sanitaire régional

CHS Jury et Sarreguemines - Permanence juridique / Clinique Saint-Anne - Télémédecine / CH Guillaume-Régnier - Structure ambulatoire / CH Wissembourg - Simral

[Lorraine] Les CHS de Jury-les-Metz et Sarreguemines expérimentent des permanences juridiques gratuites

Les deux établissements psychiatriques de la Moselle, le CH de Jury-les-Metz et le CHS de Sarreguemines, expérimentent pour six mois depuis ce 1^er décembre un dispositif de permanences juridiques gratuites, informent le conseil départemental d'accès au droit (CDAD) de Moselle et l'ARS Lorraine dans un communiqué commun. Une fois par mois, les patients inscrits au préalable auprès d'un référent …

Bref médico-social

Handicap - Accès au droit / Tableau de bord - Collecte des données / Orthophonistes - Préavis de grève

[Droit] Le ministère de la Justice et le défenseur des droits s'engagent pour favoriser l'accès au droit des personnes

La garde des Sceaux Christiane Taubira et le défenseur des droits Jacques Toubon viennent de signer, lundi 30 novembre, une convention de partenariat. Consacrée à l'accès au droit, celle-ci entend développer la collaboration entre le ministère de la Justice et les équipes du défenseur des droits à travers "la mise en place d'actions de communication, l'échange et la diffusion d'information…

Deux passages du Code du travail sur l'expertise CHSCT sont déclarés inconstitutionnels

Par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont la décision a été rendue le 27 novembre, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution deux passages de l'article L4614-13 du Code du travail, qui a trait à l'expertise décidée en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un article notamment applicable aux établissements publics de santé, rappelle la FHF sur son site Internet. Les deux mentions qui se retrouvent ainsi abrogées sont…

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes redoute les dérives de la prescription sport-santé

L'amendement dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé ouvrant la prescription de sport aux masseurs-kinésithérapeutes n'a pas eu gain de cause à l'Assemblée nationale. Valérie Fourneyron intervenant avant l'adoption de l'article 35 bis A par les députés vendredi 27 novembre, a souligné que l'inscription législative d'une prescription d'activités physiques et sportives pour les patients en affection de longue durée (ALD) "est une grande avancée". Et d'ajouter que, comme toutes…

Le Haut Conseil des professions paramédicales rend un avis défavorable sur la réglementation des UMD

Le projet de décret réglementant le fonctionnement des unités pour malades difficiles était examiné ce 24 novembre par le Haut Conseil des professions paramédicales. À titre consultatif, le conseil a émis un avis défavorable sur ce projet. Certains représentants regrettent que le transport de patients détenus ne soit pas prévu sous escorte.

Une aide-soignante d'Ehpad jugée pour maltraitance écope de douze mois de prison avec sursis

Deux mois après l'audience, la décision du tribunal correctionnel de Roanne est tombée. L'aide-soignante de l'Ehpad de la Pacaudière (Loire), jugée pour violence habituelle sur personne vulnérable, a été condamnée à douze mois de prison avec sursis, couplée d'une interdiction permanente de s'occuper de personnes âgées (lire ci-contre). Employée de nuit durant trente-six ans au sein de l'établissement public, l'aide-soignante avait déjà fait l'objet d'un premier signalement qui n'avait pas abouti…

Fiche pratique

Fusion associative : comment la gérer, comment la pérenniser ?

Gage d'économies d'échelle dans un contexte financier de plus en plus contraint, la fusion, si mal appréhendée, peut coûter cher. Pour s'assurer de la réussite de telles opérations, plusieurs règles essentielles doivent être prises en compte. Jusqu'alors exemptes de cadre juridique, celles-ci ont récemment été formalisées par la loi ESS.