Droit

Toute administration est tenue d'instruire les demandes qui lui sont adressées dans un délai raisonnable. Il en va ainsi du conseil départemental qui, après avoir autorisé l'ouverture d'un Ehpad, est chargé de négocier et de signer avec l'établissement une convention tripartite. Dans une décision rendue le 14 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé qu'un laps de temps de quatre mois entre l'envoi du procès verbal de la visite de conformité et la signature d'une convention…

Ils pestaient. Avec l'officialisation, par décret du 6 janvier 2016, du tout nouveau Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les infirmiers et les urgentistes avaient fait savoir leur incompréhension devant l'absence de leur corps professionnel au sein du comité d'orientation stratégique. L'impair semble désormais réparé. Le chef du Gouvernement Manuel Valls…

Par le biais d'une circulaire datée du 11 avril, le ministère de la Fonction publique revient sur l'application concrète du principe de "nominations équilibrées" hommes-femmes dans l'encadrement supérieur. Pour chacun des trois versants (État, Hospitalière et Territoriale), le texte rappelle ainsi les emplois concernés par ce dispositif qui résulte de deux lois : celle du 12 mars 2012 (article 56) relative à l'accès à l'emploi titulaire, à l'amélioration des conditions d'emploi des contractuels …

Marquée par un changement de présidence, l'année 2015 de l'Uniopss a été rythmée par une activité législative soutenue. Des réformes qui ont induit de nombreuses concertations et des audiences auprès des parlementaires. "La loi d'adaptation de la société au vieillissement en est sans doute la principale illustration avec ses quelques avancées notables mais aussi son ambition limitée", souligne en préambule du rapport d'activité 2015, Patrick Doutreligne, président de la fédération. Le document d…