Droit

Dans un avis publié sur le site Monhopitalnumerique.fr, les experts Ronan Le Reun et Hélène Sol se penchent sur la gestion des droits d'accès au dossier patient informatisé (DPI). Dans celui-ci, ils arrêtent trois critères pour une gestion "efficace" de ces droits d'accès. Le premier est que la gestion doit permettre les accès légitimes "sans contrainte" mais aussi "sans limite". Côté utilisateur, elle doit se faire en temps réel "avec peu ou pas d'action supplémentaire de leur part". Deuxième crit…

En complément de sa première notice technique diffusée fin décembre sur les nouveautés du programme de médicalisation du système d'information (PMSI) pour la campagne tarifaire et budgétaire 2016, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) présente dans une deuxième notice sur cette même campagne 2016. Mis en ligne le 22 avril, ce document entend informer les établissements de santé des nouveaut…

Depuis le 1^er janvier, sous le coup de la loi Vieillissement, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) agréés sont passés sous le régime de l'autorisation. Un nouveau cahier des charges vient encadrer ce statut unifié, il ne sera toutefois applicable qu'à compter du 1^er juillet 2016. Discuté durant plusieurs mois au sein du comité de pilotage de refondation de l'aide à domicile, il a été publié le 24 avril au Journal officiel (JO). Le décret d'application fixe les conditions minimales…

"Les dispositions du projet de loi pour une République numérique permettront l'appariement [des] données administratives sensibles qui constituent un véritable trésor national", a indiqué lors de son discours d'introduction à la conférence organisée par le Centre d'accès sécurisé aux données (Casd) le 6 avril dernier Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique. Si le mouvement est lancé avec un accès facilité aux données de santé dans le cadre de la loi de Santé, des obstacles subsistent…

Le décret précisant les conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et acteurs du social et du médico-social a été présenté au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) le 19 avril dernier. Le projet de texte, dont Hospimedia a obtenu copie, fait suite à l'adoption de la loi de Santé et à la modification de l'article L1110-4 du Code de la santé publique. Par ce biais, le ministère des Affaires sociales et de la Santé fixe ainsi la liste des…