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Droit

Publié le 24 décembre 2015 à 13h19

Publié le 22 décembre 2015 à 14h36 - mis à jour le 23 décembre 2015 à 09h46

Publié le 18 décembre 2015 à 16h37

Le Conseil d'État réaffirme la possible exonération de la taxe locale d'équipement pour les Ehpad

Fin novembre 2015, le Conseil d'État a confirmé la possibilité pour les Ehpad d'être exonérés de la taxe locale d'équipement, due à l'occasion d'opérations de constructions immobilières. En 2012, cet impôt a été remplacé par la taxe d'aménagement. Toutefois, l'affaire étudiée par la haute instance concerne un litige initié avant cette date. En février 2003, la société Pax-Progrès-Pallas a obtenu un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment en Ehpad, sur la commune de Bois-Colombes…

Publié le 15 décembre 2015 à 16h50

Publié le 11 décembre 2015 à 15h43