Droit

Un décès survenu en chambre d'isolement entraîne la condamnation pour fautes d'un EPSM du Val-d'Oise

Dans une décision rendue publique le 28 janvier — dont Hospimedia a eu copie —, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'établissement public de santé (EPS) Roger-Prévot de Moisselles (Val-d'Oise) à verser quelque 30 000 euros à la famille d'une patiente décédée en 2004 alors qu'elle se trouvait dans une chambre d'isolement. Le tribunal a notamment estimé que les requérants "sont fondés à soutenir que la responsabilité de l'établissement (...) est engagée à raison de fautes médicales…

En bref médico-social

Association française des aidants - Loi Vieillissement / Protocole handicap - FIPHFP

[Aidants] L'Association française des aidants salue les avancées de la loi Vieillissement

L'Association française des aidants se félicite du vote de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Le texte, promulgué le 29 décembre 2015, inscrit en effet de nouveaux droits pour les proches aidants. Cette loi "permet la reconnaissance de tous les aidants y compris les amis et l'entourage proche qui n'est pas nécessairement un membre de la famille (18% des aidants sont des amis, des voisins...…

Bref sanitaire

AP-HP - Hôpital-Nord / CHU Caen - Défenestration / CH de Soissons - Vœux / CH-FO - Suicide HEGP

[Île-de-France] La Ville de Paris modère l'opportunité d'enclencher un projet d'intérêt général pour l'hôpital Paris-Nord de l'AP-HP

Le 25 janvier, l'adjoint au maire de Paris en charge de la santé, du handicap et des relations avec l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Bernard Jomier, a laissé entendre qu'une procédure dite de "projet d'intérêt général" (Pig) allait être sous peu enclenchée pour imposer la localisation du futur Hôpital Nord du CHU francilien. Précisément au niveau de …

Les textes principaux sur la biologie médicale sont enfin publiés au Journal officiel

Attendus depuis presque trois ans, les décrets principaux issus de l'ordonnance portant réforme de la biologie médicale ont été publiés au JO. Ils prévoient les conditions d'installation des laboratoires de biologie médicale et les modalités de réalisation des examens ainsi que l'exploitation des laboratoires privés.

En bref

Associations - Préemption / Grippe - Bretagne / Soins palliatifs - ARS Pays de la Loire

[Immobilier] Le Gouvernement réaffirme l'exclusion du champ de la préemption des dons immobiliers en faveur des associations

Le projet de loi portant simplification du régime des associations et des fondations, présenté le 27 janvier en Conseil des ministres, ratifie une ordonnance du 23 juillet 2015 et apporte quelques précisions et ajustements juridiques. Il permet notamment de revenir sur une mesure initialement inscrite dans l'ordonnance, qui avait été contrecarrée par la loi du 6 août 2015, …

Bref sanitaire

Sida - Alliance européenne / AME - Migrants / CHU Rennes - Accident Biotrial / BPI - Rhône-Alpes

[Recherche] Une alliance européenne de recherche sur le VIH voit le jour

La Commission européenne a attribué plus de 22 millions d'euros à l'Alliance européenne pour un vaccin contre le VIH (EHVA) afin de développer une plateforme pluridisciplinaire qui évaluera de nouveaux vaccins préventifs et thérapeutiques. Issu d'un partenariat entre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et l'Institut suisse pour la recherche de vaccins, l'alliance rassemble trente-neuf partenariats…

Un outil d'appui à l'évolution de l'offre médico-sociale en autisme complète l'arsenal qualité

Des crédits supplémentaires permettent aux établissements et services médico-sociaux d'intégrer dans la prise en charge des personnes souffrant d'autisme les dernières recommandations de bonnes pratiques. Pour les obtenir, la DGCS diffuse un outil d'appui constituant une étape du plan global d'amélioration de la qualité de ces structures.

Le département de l'Essonne va porter plainte contre X pour insincérité budgétaire

Le conseil départemental de l'Essonne qualifie de "catastrophique" sa situation budgétaire. La collectivité avance en effet une dette consolidée à hauteur d'un milliard d'euros et des "factures impayées" aux établissements médico-sociaux pour 108 millions d'euros (M€, lire ci-contre). Arrivé aux commandes en avril 2015, le président du département François Durovray, pointe du doigt la gestion de l'ancienne majorité PS et annonce en cette fin janvier sa décision de porter plainte contre X pour insinc…

Une ordonnance unifie le cadre juridique des contrats de concession

Pour la première fois, un cadre juridique unifié est établi pour les contrats de concession, à l'échelle du marché intérieur, dans une ordonnance. Présentée par le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, au Conseil des ministres du 27 janvier, celle-ci transpose en droit français la directive européenne relative à l'attribution de ces contrats (lire ci-contre). Elle vient également parachever la démarche de simplification et de rationalisation de l'architecture du…

Le projet de loi pour une République numérique est adopté à une large majorité par les députés

L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi pour une République Numérique et les plus de 500 amendements déposés sur le texte. Ce 26 janvier, par 356 voix pour, 187 abstentions et 1 voix contre, celui-ci a été largement adopté en première lecture. Dans un communiqué, la secrétaire d'État au Numérique, Axelle Lemaire, indique que les élus ont fait leur ce texte qui a été "enrichi, complété, renforcé". "La République numérique sera grâce à leur travail plus transparente et plus ouverte, plus …