Droit

Les bonnes pratiques de pharmacovigilance sont soumises à consultation publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a engagé le 7 avril une consultation publique pendant deux mois sur une version actualisée des bonnes pratiques de pharmacovigilance. Par ce biais, elle souhaite adapter ses textes – initialement publiés en 2005 et complétés en 2011 – à la réglementation européenne. Achevant ainsi le travail de transposition et de renforcement du dispositif de pharmacovigilance, qui a précédemment instauré de nouvelles obligations à l'ANSM…

La HAS livre un modèle pour les directives anticipées et précise le rôle du personnel de santé

La loi du 2 février sur la fin de vie prévoit la réalisation d'un modèle de rédaction de directives anticipées. Un modèle qui, dans la loi et les recommandations de la Haute Autorité de santé, s'accompagne d'un nouveau rôle pour le personnel soignant puisque ces directives s'imposent à lui.

Bercy confirme que les expertises CHSCT relèvent désormais du droit commun des marchés publics

Pour la direction des affaires juridiques de Bercy, il ne fait aucun doute : les marchés d'expertises demandés par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relèvent désormais bien du droit commun des marchés publics. Et cela à l'aune de la publication le 27 mars dernier au Journal officiel du décret réformant à compter du 1^er avril le Code des marchés publics pour parachever la transposition du volet réglementaire des directives européennes. En l'espèce, les prestations…

Le CHS de Saint-Égrève et un ancien psychiatre de l'hôpital seront jugés pour homicide involontaire

La Cour de cassation, selon un arrêt rendu public le 16 février, a rejeté plusieurs pourvois formés contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (Isère) qui renvoyait en correctionnelle le CH Alpes-Isère de Saint-Égrève et un ancien psychiatre de l'établissement sous la prévention d'homicide involontaire. L'hôpital et le professionnel de santé devraient par conséquent être jugés à l'avenir dans cette affaire.

En novembre 2008, un patient, déjà auteur de plusieurs agressions à l'arme blanche, avait…

Le Conseil constitutionnel valide les deux régimes de responsabilité en cas d'infection nosocomiale

Un régime de responsabilité sans faute s'applique en cas d'infection nosocomiale dans un établissement de santé. Mais contractée auprès d'un professionnel libéral, elle n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute. Cette différence respecte-t-elle le principe d'égalité ? Le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative.

L'État confirme son soutien au GCM sous condition d'un plan de redressement élaboré avec l'ARS Paca

Le feuilleton financier et judiciaire ouvert depuis plusieurs années pour déterminer l'avenir du Grand conseil de la Mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône n'en est pas encore tout à fait à son épilogue... Mais des échéances et des perspectives semblent se préciser. Le dernier rebondissement en date a consisté en un énième report de l'examen par le Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille de la modification du plan de redressement du GCM. Programmé lors d'une audience le 22 mars, cet examen …

Un décret encadre les offres d'indemnisation des laboratoires Servier aux victimes du benfluorex

Attendu, le décret encadrant les offres d'indemnisation faites aux victimes du benfluorex vient d'être publié au Journal officiel (JO) ce 6 avril (lire ci-contre). Le texte prévoit que chaque offre d'indemnisation faite par les laboratoires Servier détaille le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l'avis du collège d'experts benfluorex de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Si l'offre s'écarte de cet avis, "les écarts entre les montants proposé…

La France est de nouveau mise en cause pour l'insuffisance des soins en santé mentale aux détenus

Un rapport publié par Human rights watch documente le "manque de soins appropriés" en matière de santé mentale et les conditions de détention inadaptées pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques dans les prisons françaises. L'ONG estime que le Gouvernement devrait commissionner une nouvelle enquête indépendante à ce sujet.

La FHF demande à calquer les commandes d'expertises CHSCT sur le nouveau Code des marchés publics

Par le biais d'un courrier adressé le 10 février dernier à la direction des affaires juridiques de Bercy mais uniquement mis en ligne ce 1^er avril sur son site Internet, la FHF s'interroge sur l'impact de la réforme du droit de la commande publique sur les expertises demandées par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements publics de santé. Le décret réformant à compter du 1^er avril le Code des marchés publics est sorti le 27 mars au Journal officiel…

Autisme France prépare une saisine du défenseur des droits sur les départs non souhaités en Belgique

Après la publication de l'instruction du 22 janvier 2016, relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d'arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, plusieurs associations françaises ont relevé des lacunes dans ce texte (lire encadré). Autisme France veut aller plus loin et annonce qu'elle va saisir le défenseur des droits.

Pour monter son dossier, elle vient de lancer une enquête auprès des familles d'enfants et d'adultes autistes. Via un questionnaire en ligne…