Droit

Bref médico-social

Handicap - Accès au droit / Tableau de bord - Collecte des données / Orthophonistes - Préavis de grève

[Droit] Le ministère de la Justice et le défenseur des droits s'engagent pour favoriser l'accès au droit des personnes

La garde des Sceaux Christiane Taubira et le défenseur des droits Jacques Toubon viennent de signer, lundi 30 novembre, une convention de partenariat. Consacrée à l'accès au droit, celle-ci entend développer la collaboration entre le ministère de la Justice et les équipes du défenseur des droits à travers "la mise en place d'actions de communication, l'échange et la diffusion d'information…

Deux passages du Code du travail sur l'expertise CHSCT sont déclarés inconstitutionnels

Par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont la décision a été rendue le 27 novembre, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution deux passages de l'article L4614-13 du Code du travail, qui a trait à l'expertise décidée en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un article notamment applicable aux établissements publics de santé, rappelle la FHF sur son site Internet. Les deux mentions qui se retrouvent ainsi abrogées sont…

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes redoute les dérives de la prescription sport-santé

L'amendement dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé ouvrant la prescription de sport aux masseurs-kinésithérapeutes n'a pas eu gain de cause à l'Assemblée nationale. Valérie Fourneyron intervenant avant l'adoption de l'article 35 bis A par les députés vendredi 27 novembre, a souligné que l'inscription législative d'une prescription d'activités physiques et sportives pour les patients en affection de longue durée (ALD) "est une grande avancée". Et d'ajouter que, comme toutes…

Le Haut Conseil des professions paramédicales rend un avis défavorable sur la réglementation des UMD

Le projet de décret réglementant le fonctionnement des unités pour malades difficiles était examiné ce 24 novembre par le Haut Conseil des professions paramédicales. À titre consultatif, le conseil a émis un avis défavorable sur ce projet. Certains représentants regrettent que le transport de patients détenus ne soit pas prévu sous escorte.

Une aide-soignante d'Ehpad jugée pour maltraitance écope de douze mois de prison avec sursis

Deux mois après l'audience, la décision du tribunal correctionnel de Roanne est tombée. L'aide-soignante de l'Ehpad de la Pacaudière (Loire), jugée pour violence habituelle sur personne vulnérable, a été condamnée à douze mois de prison avec sursis, couplée d'une interdiction permanente de s'occuper de personnes âgées (lire ci-contre). Employée de nuit durant trente-six ans au sein de l'établissement public, l'aide-soignante avait déjà fait l'objet d'un premier signalement qui n'avait pas abouti…

Fiche pratique

Fusion associative : comment la gérer, comment la pérenniser ?

Gage d'économies d'échelle dans un contexte financier de plus en plus contraint, la fusion, si mal appréhendée, peut coûter cher. Pour s'assurer de la réussite de telles opérations, plusieurs règles essentielles doivent être prises en compte. Jusqu'alors exemptes de cadre juridique, celles-ci ont récemment été formalisées par la loi ESS.

Bref médico-social

Recherche - Prix Fehap / Handicap - Accès à la justice / Guide - Handicap et fonction publique

[Recherche] La Fehap récompense trois travaux de recherche médico-sociaux

L'Institut de formation supérieure des cadres dirigeants (IFSCD) de la Fehap a dévoilé à l'occasion de sa journée annuelle, tenue ce 24 novembre à Reims (Marne), les lauréats des prix et bourses de recherche 2015. Axée autour de la thématique "L'information au cœur de la vie des organisations", l'édition a récompensé Noémie Rapegno, docteur de l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) Paris, pour sa thèse Établissements…

Le Conseil d'État confirme l'obligation de mettre en place des mesures sanitaires à Calais

Saisi par Médecins du monde, le Secours catholique et des migrants, le tribunal administratif (TA) de Lille a ordonné à l'État et à la commune de Calais de mettre en place des points d'eau, des toilettes et des dispositifs de collecte des ordures supplémentaires, de procéder au nettoyage du site où se trouvent les 6 000 migrants environ et de créer des accès pour le service d'urgence (lire ci-contre). Mais le ministère de l'Intérieur et Calais ont fait appel de cette ordonnance du 2 novembre devant…

Les CME du secteur privé ne veulent pas être écartées des projets médicaux partagés des GHT

À l'occasion de la journée nationale des présidents de CME de l’hospitalisation privée, des représentants des médecins spécialistes libéraux ont fait part de leurs craintes d'être écartés de l'élaboration et de la mise en œuvre des projets médicaux partagés qui seront le ciment des futurs groupements hospitaliers de territoire (GHT).

9 300 médecins actifs dans l'accréditation ont déclaré 83 100 événements porteurs de risques

Selon le tableau de bord du déploiement du dispositif de l'accréditation des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé diffusé par la Haute Autorité de santé (HAS), au 30 octobre 2015, un peu plus de 83 100 déclarations d'événements porteurs de risques (EPR) ou d'événements indésirables associés aux soins (EIAS) ont été analysées ou enregistrées dans la base de retours d'expériences. Ces événements interviennent à 28,27% lors d'une hospitalisation, à 76,72% lors d'une…