Droit

Un décret détaille le contenu des statuts applicables aux sociétés commerciales se voulant de l'ESS

Après l'extension le 25 juin dernier de l'agrément entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) aux entreprises commerciales — si tant est qu'elles répondent à un certain nombre de critères —, un nouveau décret détaille les modalités à intégrer aux statuts des sociétés commerciales pour que celles-ci bénéficient du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS). Publié au Journal officiel (JO) du 16 juillet, le texte entrera en vigueur au 1^er janvier 2016.

L'article 2 de la loi sur…

Les rapporteurs des PLFSS et PLF 2016 sont reconduits en commission des affaires sociales du Sénat

La commission des affaires sociales du Sénat a désigné le 16 juillet les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, annonce-t-elle. Le sénateur affilié à l'Union des démocrates et indépendants-Union centriste (UDI-UC), Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais, photo), a été reconduit rapporteur général, chargé des équilibres financiers et de l’assurance maladie.

Né en 1939, Jean-Marie Vanlerenberghe est ingénieur de profession. Il travaille d’abord dans…

Une circulaire santé-justice sur le fonctionnement des UHSI est en voie de finalisation

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis un avis, paru au Journal officiel, sur les difficultés liées à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé. Le ministère de la Santé annonce une future circulaire sur le fonctionnement des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI).

La maltraitance avérée d'une aide-soignante en Ehpad justifie sa mise à la retraite d'office

La cour administrative d'appel de Nantes a appuyé la décision du CH Vendée-Loire-Océan. En février 2013, la direction a choisi de mettre d'office à la retraite une aide-soignante de l'Ehpad Aquarelle, après avoir constaté des actes de maltraitance. Cette dernière a contesté la sanction, et s'est vue déboutée par le tribunal administratif de Nantes en septembre 2013. L'affaire a alors été portée devant la cour d'appel, qui s'est prononcée le 16 juin 2015.

Violences volontaires contre les personnes…

Les élus locaux se mobilisent pour l'ESS devant l'absence de portage politique national à la hauteur

"En première ligne des attentes des citoyens en matière d’accès à l’emploi et aux services", les collectivités locales sont les mieux placées pour mobiliser l’ensemble des acteurs des territoires et favoriser le développement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Tel est en substance le message qu'ont souhaité faire passer les élus locaux lors de leur dernière conférence nationale, le 3 juillet dernier. Aussi la manifestation a-t-elle été l'occasion pour ces derniers de rappeler leurs engagements…

Bref médico-social

Baromètre - Compensation handicap / Décret ESS - Associations / Prévention retraite - Rapport d'activité / Publication - Consentement personnes vulnérables

[Handicap] L'APF lance un baromètre pour mesurer les dysfonctionnements de la compensation du handicap

"À l’heure où les maisons départementales des personnes handicapées sont menacées, la mise en œuvre du dispositif [de compensation du handicap] est-elle satisfaisante ?" C'est pour répondre à cette question, que l'Association des paralysés de France (APF) et le journal Faire Face viennent de lancer leur baromètre de la compensation. Sur la base des réponses d'un questionnaire tout juste ouvert, …

Éliane Chemla est nommée présidente du conseil administratif supérieur de l'AP-HP

Par un arrêté paru ce 11 juillet au Journal officiel (JO), Éliane Chemla, conseillère d'État honoraire, est nommée présidente du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Elle remplace à ce poste Marie Picard, dont elle été déjà suppléante depuis août 2010. Elle sera elle-même suppléée par Jean-Marc Vié, maître des requêtes au Conseil d'État.

Le conseil administratif supérieur est une des instances représentatives centrales de l'AP-HP. Prévue par la loi n…

Un rapport de la FHF dénote le caractère isolé des problèmes liés à la laïcité en établissement

Après l'Observatoire de la laïcité, c'est au tour de la FHF de se pencher sur ce principe fondamental au sein des établissements de santé et médico-sociaux. D'après son enquête, un tiers des établissements font part de situations problématiques avec les usagers. Des situations qui revêtent la plupart du temps un caractère isolé.

Bref sanitaire national

FPH - Contractuels / ECN - Classement 2015 / PLFSS 2016 - Calendrier / Santé étudiante - Plan national / Dépistage - Centres gratuits

[Dialogue social] La CGT, FO, Sud et l'Unsa quittent le Conseil supérieur de la FPH pour dénoncer le sort des contractuels, pas la CFDT

La DGOS ayant maintenu à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) organisé ce 8 juillet son projet de décret sur les contractuels (lire ci-contre), les syndicats CGT, FO, Sud et Unsa annoncent de concert avoir quitté la séance, boycottant de fait la suite de la réunion. Par communiqué commun, ils interpellent à nouveau le …

Un décret lie désormais qualité et financement des actions de formation professionnelle continue

Annoncé de longue date, le décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal officiel le 1^er juillet. Il fixe les critères que doivent désormais prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) et tous les financeurs pour choisir leurs prestataires de formation. C'est donc ce qui va guider la rédaction de leur catalogue de référence. Dans le secteur sanitaire et médico-social sont notamment concernés les Opca de l'hospitalisation…