Droit

Le Conseil d'État conforte la règle de l'anonymat des donneurs de gamètes

Dans une décision rendue ce 12 novembre, le Conseil d'État confirme que la règle de l'anonymat des donneurs de gamètes n'est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Une personne a en effet demandé aux structures hospitalières concernées la communication des documents et informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception. Accusant un refus, elle a porté l'affaire devant le tribunal administratif…

La généralisation du tiers payant favoriserait l'accès aux soins des personnes précaires

Dans deux rapports, Médecins du monde et le Secours catholique dressent le portrait de la pauvreté en France. Bien qu'étant un droit, les deux associations rappellent que l'accès à la santé reste problématique pour les personnes précaires et démunies. La généralisation du tiers payant et la réduction des déserts médicaux s'imposent comme solutions.

La gestion par Dexia/Sfil des prêts toxiques accordés au CH de Mayotte est jugée "prohibitive"

Avec une pénalité de sortie qui flambe à 195% du capital restant dû, la chambre régionale des comptes ne se gêne pas pour dénoncer l'attitude de la banque Dexia/Sfil dans son suivi des prêts structurés du CH de Mayotte. Mais elle rappelle également que l'hôpital n'est pas exempt de tout reproche dans ses choix spéculatifs passés.

Bref médico-social

Praticiens territoriaux - médecine générale / Laurence Rossignol - Élections régionales

[Ressources humaines] 450 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pourront être passés en 2015

Un arrêté publié au Journal officiel du 9 novembre, fixe à 450 le nombre des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour cette année 2015. Un second arrêté complète cette information par un tableau détaillant la répartition du nombre de ces contrats par région. Ce sont ainsi douze contrats qui ont été attribués dans les départements et régions d'Outre-mer. En métropole…

L'ordre des pharmaciens lance deux consultations pour faire évoluer la déontologie de la profession

L'Ordre national des pharmaciens lance, à partir de ce lundi 9 octobre, deux consultations pour suivre les évolutions du monde de la santé et de l'exercice pharmaceutique. Il s'agit dans un premier temps de réviser le code déontologique de la profession en tenant compte de ces évolutions. Le code guide les pharmaciens dans leur activité professionnelle. "L'objectif est de protéger l'intérêt des patients et de garantir qu'il prime toujours sur celui du pharmacien", explique l'ordre dans un communiqu…

Vingt et une organisations infirmières demandent aux députés le maintien de l'ordre infirmier

Ces lundi 9 et mardi 10 novembre, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale examine, en nouvelle lecture, les articles du projet de loi de Santé modifié par le Sénat. La commission devra se prononcer sur l'article 30 bis du texte, supprimé en septembre par les sénateurs (lire ci-contre) et qui met fin à l'existence de l'Ordre national des infirmiers (Oni) créé en 2006. C'est un amendement visant la suppression de l'Oni qui a été adopté par les députés en avril dernier. Vingt et…

L'accès aux données a mobilisé lors de la consultation sur la loi pour une République numérique

La grande consultation citoyenne lancée en septembre 2015 (lire ci-contre) par Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique sur le projet de loi pour une République numérique, a été selon ses mots un "véritable succès". À la clôture le 18 octobre dernier, les services du ministère ont recensé plus de 21 000 participants, 8 501 contributions et environ 150 000 votes. Ce projet de loi est l'exemple d'une "gouvernance collaborative, ouverte et transparente", s'est félicitée la secrétaire …

L'Unafam veut que le corps médical s'oriente vers la suppression de l'isolement et de la contention

Pour l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), "l’isolement et la contention constituent des zones d’ombres de la psychiatrie". Elle signale à cet égard dans un communiqué du 3 novembre que des observations communiquées par ses représentants dans les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) "font état de situations indignes dans certains établissements". L’Unafam indique ne pouvoir "accepter cette situation et souhaite que…

Le CGLPL recommande l'abrogation du dispositif de rétention de sûreté en centre médico-judiciaire

Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) "recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit abrogé", dans un avis paru ce 5 novembre au Journal officiel (JO). Le dispositif de rétention de sûreté, créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy dans une loi, permet de placer dans un centre médico-judiciaire de sûreté, après leur peine, des criminels jugés toujours dangereux après évaluation psychiatrique pour une durée potentiellement indéfinie. Une "monstruosit…

Bref sanitaire régional

AP-HP - EPRD 2016 / Epsan - Psychothérapie enfants / Consortium - Océan Indien / TA de Lille - Migrants de Calais

[Île-de-France] Le prévisionnel budgétaire 2016 de l'AP-HP porte l'effort d'efficience à 142 M€

Les premiers éléments de cadrage budgétaire de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) 2016 de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) présagent de réaliser un effort d'efficience à hauteur de 142 millions d'euros (M€) l'an prochain. Suivront à nouveau 144 M€ en 2017. Comme le relaie la commission médicale d'établissement du CHU francilien sur son site Internet, "un tiers doit ê…