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Droit

Publié le 18 décembre 2015 à 16h37

Le Conseil d'État réaffirme la possible exonération de la taxe locale d'équipement pour les Ehpad

Fin novembre 2015, le Conseil d'État a confirmé la possibilité pour les Ehpad d'être exonérés de la taxe locale d'équipement, due à l'occasion d'opérations de constructions immobilières. En 2012, cet impôt a été remplacé par la taxe d'aménagement. Toutefois, l'affaire étudiée par la haute instance concerne un litige initié avant cette date. En février 2003, la société Pax-Progrès-Pallas a obtenu un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment en Ehpad, sur la commune de Bois-Colombes…

Publié le 15 décembre 2015 à 16h50

Publié le 11 décembre 2015 à 15h43

Publié le 11 décembre 2015 à 15h39

Le projet de loi pour une République numérique sera discuté en séance publique en janvier

Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique, et Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, ont présenté au dernier Conseil des ministres le projet de loi pour une République numérique qui a été adopté par le Gouvernement. Le texte, issu de la concertation menée du 26 septembre au 18 octobre, sera examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 16 décembre prochain et en séance publique dès le mois de janvier 2016. Le ministère rappelle dans…

Publié le 11 décembre 2015 à 13h32

Publié le 10 décembre 2015 à 15h36