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La Commission européenne prend trois actes d'exécution sur l'espace des données de santé
[Finances] Des arrêtés fixent une contraction budgétaire pour la psychiatrie et les SSR en 2015
Deux arrêtés parus au Journal officiel (JO) du 27 décembre actent une contraction budgétaire en 2015 pour le secteur de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation (SSR), en application notamment des dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016. En effet, un arrêté fixe l'objectif de dépenses d'assurance maladie à 6,111 milliards d'euros (Md€) environ…
[Handicap] La durée de validité du certificat médical pour les demandes d'allocations handicap est allongée par décret
L'annonce faite en décembre 2014 par François Hollande s'est enfin concrétisée. Un décret publié au Journal officiel du 26 décembre acte en effet l'extension de la durée de validité du certificat médical à remettre aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nécessaire pour toute demande de droits et prestations de compensation du handicap, ce certificat médical…