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Droit

Publié le 12 mai 2015 à 15h02

Le recours de la FHP contre les tarifs des cliniques pour 2014 a été rejeté par le Conseil d'État

Dans une décision du 27 avril dernier, le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par la FHP et la FHP-MCO contre l'arrêté du 25 février 2014 fixant les tarifs des cliniques pour l'année 2014. Dans leur requête, les fédérations ont demandé que le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes reviennent sur la baisse des tarifs de 0,49% imposée aux établissements de santé privés. Les trois types d'arguments évoqu…

Publié le 7 mai 2015 à 16h05

Bref sanitaire national

Adoption - Loi renseignement / CMU-C et ACS - Bénéficiaires / Biobanques - Site Internet / Préavis de grève - Fédération CGT / Nouveau test de dépistage - Cancer colorectal / Orthophonistes - Marisol Touraine

[Politique de santé] L'Assemblée nationale adopte le projet de loi Renseignement

Ce mardi 5 mai, les députés ont adopté à une large majorité en première lecture le projet de loi relatif au renseignement (lire ci-contre). 438 députés ont voté pour, 86 députés ont voté contre et 42 députés se sont abstenus. Pour rappel, l'un des axes de ce projet de loi est de "renforcer les moyens d'action des services spécialisés de renseignement". Pour ce faire, il définit un "cadre légal précis autorisant les services…

Publié le 7 mai 2015 à 15h06

Publié le 7 mai 2015 à 13h11

Un décret habilite les aides à domicile à pratiquer des aspirations endo-trachéales après formation

Un décret publié au Journal officiel (JO)le 2 mai autorise les aides à domicile à pratiquer des aspirations endo-trachéales auprès de personnes handicapées. Les intervenants doivent toutefois, pour cela, avoir suivi une formation. Ce décret a reçu au mois de février un avis favorable du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). L'instance expliquait alors que ce texte est "sous-tendu par la volonté de permettre à des personnes en situation de grande dépendance de pouvoir bén…

Publié le 4 mai 2015 à 14h40

Publié le 30 avril 2015 à 16h19