Droit

Dans la droite ligne de l'instruction de la DGOS, un décret publié au Journal officiel ce 11 octobre revient sur les dispositions statutaires relatives au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé. Conformément aux règles européennes, le texte garantit au praticien un repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte. Le temps de trajet réalisé lors d'un déplacement dans le cadre d'une astreinte constitue é…

L'externalisation de la fonction hôtelière d'un Ehpad peut constituer un motif économique de licenciement si plusieurs règles sont respectées. Ainsi, cette réorganisation doit être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de la structure ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. La sous-traitance décidée pour réaliser des économies ou améliorer les profits — en réduisant les coûts pour les différents établissements qui participent à la mutualisation — ne peut alors justifier…

Le 8 septembre dernier, François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, a déposé un recours en référé suspension et une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (TA) de Châlons-en-Champagne (Marne, lire ci-contre). Ce 9 octobre, le TA a rendu sa décision. Dans un communiqué, il explique avoir rejeté la requête de François Lambert, jugeant que la décision prise le 11 janvier 2014 par le Dr Éric Kariger d'interrompre le traitement de Vincent Lambert lorsqu'il était…