Droit

Bref médico-social

Décret - Protection des majeurs / Revalorisation du plafond - Assurance vieillesse / Cnil - Avertissement public / Loi vieillissement - Petits frères des pauvres

[Droit] La réforme sur la protection des majeurs est actée par décret

Comme annoncé lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, le régime de protection juridique des majeurs voit sont financement réformé. Le dispositif actuel, jugé "particulièrement complexe et inopérant", vient ainsi d'être modifié par décret au Journal officiel (JO) du 31 décembre 2015. Le texte, qui entre en vigueur au 1^er janvier 2016, permet ainsi de désengager les organismes de sécurité sociale des missions de paiement…

Le contenu du panier des prestations minimales d'hébergement en Ehpad est officialisé par décret

Quelles prestations les Ehpad devront-ils obligatoirement intégrer dans leur tarif hébergement ? Après un an de négociations, le passage d'une notion de "tarif socle" à celle de "prestations socles" et de nombreuses crispations quant au contenu du panier, le Gouvernement accouche par décret d'une liste... qui ne fait toujours pas consensus.

Les juges suppriment les plannings en 12 heures en réanimation polyvalente à l'hôpital Tenon

Pour la deuxième fois en deux ans, la justice administrative vient de déclarer illégal le travail en 12 heures à l'hôpital Tenon. Fin 2013, c'était pour la réanimation chirurgicale. Le 21 décembre dernier, c'est sur toute la réanimation polyvalente. L'AP-HP est accusée d'avoir méconnu les règles de droits relatives à la durée du temps de travail.

Marisol Touraine salue la "pleine effectivité" du compte personnel de prévention de la pénibilité

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social saluent dans un communiqué la publication ce 31 décembre d'une série de textes qui parachèvent la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (lire ci-contre).

Ce compte, créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et mis en place depuis…

Le parquet de Paris ouvre une enquête pour harcèlement après le suicide d'un cardiologue de l'AP-HP

Le 30 décembre, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour harcèlement moral à la suite du suicide, le 17 décembre dernier, du Pr Jean-Louis Mégnien sur son lieu de travail, ont indiqué à Hospimedia des sources concordantes. Le cardiologue s'est en effet donné la mort en se jetant par l'une des fenêtres de l'hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), où il venait de reprendre du service après un long arrêt maladie pour dépression.…

Bref médico-social

Maintien à domicile - Retraités d'État / Anesm - Organismes habilités

[Protection sociale] L'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État est prolongée pour deux ans

Mis en place en 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle, le dispositif d'aide au maintien à domicile des retraités de l'État (fonctionnaires civils et ouvriers) vient de voir son mandat de gestion prolongé. Un décret en date du 28 décembre publié au Journal officiel (JO) de ce 30 décembre confie donc la mise en œuvre de la mesure à la Caisse nationale d'assurance vieillesse…

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de finances pour 2016 et de la LFR 2015

Dans deux décisions publiées au Journal officiel (JO) ce 30 décembre, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2016 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, et sur la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015. Les deux lois concernées sont d'ailleurs également parues au JO ce 30 décembre. Les sages ont validé l'essentiel des textes législatifs. Les dispositions censurées — quatre articles partiellement ou totalement censur…

Ce qui a fait l'actualité sanitaire en 2015 (octobre-décembre)

La mobilisation du monde sanitaire lors des attentats de novembre force l'admiration

Les fêtes de fin d'année sont l'occasion pour Hospimedia de revenir sur les temps forts de la vie hospitalière et médico-sociale de 2015. Durant cette période, la rédaction reste mobilisée pour suivre au jour le jour l'actualité.

Trois syndicats de psychiatres publics demandent des aménagements "substantiels" à la loi de Santé

L'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (Idepp), le Syndicat des psychiatres d'exercice public (Spep) et le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) estiment que certaines dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, définitivement votée le 17 décembre dernier (lire ci-contre), "nécessitent des aménagements substantiels lors de la discussion de ses décrets d'application". Ils font ainsi entendre leurs "plus vives préoccupations" dans un communiqué commun, …

Bref médico-social

Promulgation - Loi Vieillissement / Réforme territoriale - Nouveaux sièges d'ARS

[Politique de santé] La loi Vieillissement est officiellement promulguée

Instauré tout début 2014 par Michèle Delaunay, alors ministre des Personnes âgées et de l'Autonomie, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement devient officiellement loi. Après le vote favorable des parlementaires, les 10 et 14 décembre derniers, le texte a été promulgué ce 29 décembre au Journal officiel (JO). Une publication qui répond donc bien à la promesse maintes fois formulées par Laurence Rossignol…