Droit

Les nominations du monde de la santé et du social du 15 juillet au 15 août

Parmi les mouvements opérés ou annoncés depuis un mois, le départ prochain du Gouvernement de François Rebsamen et son retour à la mairie de Dijon, suite au décès d'Alain Millot, ont marqué l'actualité.

L'entreprise écartée du marché public pour le nouvel Ehpad d'Audincourt ne doit pas être indemnisée

La cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée, le 23 juillet dernier, sur un litige entre une entreprise de bâtiment et l'Ehpad public d'Audincourt (Doubs). La société a porté l'affaire devant la justice après avoir été écartée d'un appel d'offres pour la construction d'une nouvelle maison de retraite dans la commune. Elle reproche un non-respect des règles applicables aux marchés publics. Si la cour reconnaît certaines irrégularités, elle ne donne toutefois pas raison à l'entreprise, …

Le bénéfice de la catégorie active est maintenu sous conditions en cas de fin de carrière sédentaire

"Sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de cette catégorie, sans changement de corps, ne les prive pas d'office du bénéfice de la limite d'âge inférieure liée à la catégorie active pour le calcul de leur pension." C'est dans une lettre datée du 22 juin, diffusée par la Coordination nationale infirmière (CNI) ce 13 août (à télécharger ci-contre), que la Direction générale de l'administrat…

Analyse

Quand le voile commence à être levé sur le sujet tabou de la contention des patients

Plusieurs initiatives de parlementaires et professionnels de santé vont récemment dans le sens d'une levée de voile sur la contention des patients en psychiatrie. Un sujet tabou, bien que son usage reste fréquent. Cette pratique devrait néanmoins bénéficier à l'avenir d'un meilleur encadrement et, si besoin, être véritablement réinterrogée.

Bref médico-social

IP Santé domicile - Rachat / Solidarité - Dépenses départementales / Loi Notre - Conseil constitutionnel / Décret - LASM

[Économie] Le consortium HLD, UI Gestion et DV France est désormais l'actionnaire majoritaire d'IP Santé domicile

Créée en 2008 par Ekkio Capital, IP Santé domicile a de nouvelles ambitions de déploiement. Pour y répondre, elle vient de faire entrer dans son capital à titre majoritaire un consortium formé par la holding de participations industrielles et de services HLD, UI Gestion et DV France. Dans un communiqué, IP Santé domicile se présente comme une société spécialisée dans la mise à disposition…

Les CHU de Nice et Toulouse se voient reconnus dans leur bon droit de facturation Smur

Une fois n'est pas coutume, la justice a récemment donné raison à deux CHU sièges de Smur, Nice et Toulouse, sur la facturation des transports secondaires. Une interprétation des textes administratifs qui contrecarre plusieurs autres jugements. Ce sujet n'est pas près d'arrêter de semer la zizanie entre établissements de santé.

Le ministère précise aux hôpitaux les nouvelles règles de gestion et d'indemnisation du chômage

Le 30 septembre, l'adhésion des établissements publics de santé à l'Unedic au titre du régime d'assurance chômage arrivera à échéance. Ils n'auront plus alors comme choix que l'auto-assurance, avec une double possibilité : soit une gestion stricte, soit une délégation à Pôle emploi. La DGOS en dévoile les modalités pratiques dans une instruction.

Denis Jacquat se fait porte-parole des pharmaciens sur la problématique des médicaments en Ehpad

Le député de la Moselle, Denis Jacquat, reprend les recommandations du livre blanc de l'Union nationale des pharmacies de France (UNFP) dans ses questions à la ministre de la Santé. Il semble vouloir relancer le débat sur la sécurisation du circuit des médicaments, en défendant à ce sujet les propositions des pharmaciens libéraux.

La responsabilité de l'État dans l'affaire Médiator est confirmée en appel

La cour administrative d'appel de Paris a reconnu la responsabilité de l'État dans l'affaire Médiator. Elle a notamment retenu le fait qu'il s'est abstenu de prendre des mesures adaptées dès 1999. Une date à partir de laquelle il aurait dû y avoir une intervention.

La DGOS rappelle que les agents en études promotionnelles sont en position d'activité

Le tribunal administratif a annulé une décision du CHU de Poitiers demandant à une aide-soignante en études promotionnelles de reprendre son service durant toute la période estivale. Questionnée par la FHF à ce sujet, la DGOS a rappelé la position statutaire de ces étudiants et leur droit aux congés annuels.