Droit

La finalisation du projet d'établissement a marqué l'année 2014 de l'Oniam

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a publié son rapport d'activité. Dans son édito, le directeur, Érik Rance, indique que l'année 2014 a été marquée par la finalisation d'un projet d'établissement issu d'un travail participatif avec les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui a permis de "dégager un cap stratégique et de grands axes d'actions". Pour les CCI, 2014 a aussi vu la publication d'un décret diminuant de moitié le nombre de membres de ses instances…

La clinique de Montbéliard dans le Doubs, placée en liquidation judiciaire, cherche un repreneur

La nouvelle était prévisible. Alors que l'administrateur judiciaire de la clinique de Montbéliard (Doubs), gérée par le groupe Kapa Santé, a requis une liquidation judiciaire de l'établissement avec poursuite d'activité, lors d'une audience le 7 juillet au tribunal de commerce de Belfort, le tribunal a prononcé le 17 juillet sa liquidation judiciaire, a indiqué à Hospimedia M^e Marie-Claude Guyon, nommée liquidateur judiciaire. L'établissement privé lucratif, qui compte près de 150 salariés, devrait…

La revalorisation du statut des praticiens exerçant dans les centres IVG doit être étudiée

La santé des femmes doit faire l'objet d'une approche spécifique, estime la délégation aux droits des femmes du Sénat. Elle formule en ce sens vingt-huit recommandations, dont certaines concernent l'IVG. Elle propose notamment l'existence d'un centre pratiquant l'IVG dans chaque hôpital et la revalorisation du statut des praticiens y exerçant.

Le CH Nord-Mayenne se voit rappeler les règles de mise en concurrence des sociétés d'intérim médical

Au CH Nord-Mayenne, le recours à l'intérim médical est intense, pour citer la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire. Celui-ci pesait 19% de la masse salariale du personnel médical en 2014. Le tout s'effectue sans mise en concurrence des sociétés d'intérim. Une entorse au Code des marchés publics, que récuse l'hôpital.

Bref sanitaire régional

Internes champardennais - Accueil / AP-HP - Institut Curie / Vitalia - Clinique La Pergola / ARS Pays de la Loire - Soins sans consentement / CRPA - Représentants usagers

[Champagne-Ardenne] L'ARS signe une convention avec le comité des internes

Afin de relever le défi de la démographie médicale, l'ARS champardennaise et le comité des internes ont signé une convention afin d'améliorer l'accueil des futurs médecins et leur installation dans la région. Pour cela, indiquent les deux partenaires dans un communiqué, une journée d'accueil des nouveaux internes avant leur prise de poste en octobre est programmée. Une meilleure communication des possibilités d'installation…

Le Ciss soutient une réforme du contentieux de l'aide sociale adaptée aux personnes fragiles

La loi Vieillissement comporte une mesure relative aux instances chargées du contentieux de l'aide sociale et à leur composition. Le Ciss, qui suit avec attention cette réforme, se félicite de la disparition de l'obligation d'un recours administratif préalable obligatoire. Une mesure qu'il juge inadaptée au public bénéficiaire des aides sociales.

Loi Vieillissement

L'Assemblée nationale adopte en commission un régime unique pour les services d'aide à domicile

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté la loi Vieillissement en seconde lecture, le 15 juillet, après l'adoption de 146 amendements. Les députés ont notamment voté en faveur d'un unique régime d'autorisation pour les Saad et ont revu la répartition sénatoriale des crédits Casa.

32% des résidents d'ESMS champardennais ignorent l'existence des circuits de traitement des plaintes

Trois ans après sa première enquête sur le droits des usagers, l'ARS Champagne-Ardenne en partenariat avec la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), a souhaité actualiser ses données. Début janvier, l'agence a donc diffusé un nouveau questionnaire aux conseils de vie sociale (CVS) des structures médico-sociales afin d'affiner les enseignements déjà identifiés. Au regard des réponses du panel des 142 établissements sollicités*, la gestion des plaintes et des réclamations ne semble…

Une plainte est déposée en parallèle de la nouvelle procédure collégiale autour de Vincent Lambert

Une nouvelle procédure en vue d'une éventuelle décision d'arrêt des traitements de Vincent Lambert a été engagée au CHU de Reims où il est pris en charge. Un conseil de famille a pour cela été organisé ce 15 juillet. Tenant compte de la décision du Conseil d'État et de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la volonté du patient, explique l'établissement dans un communiqué, cette réunion a eu pour objectif "de recueillir l'avis de chacun sur cette…

Un décret détaille le contenu des statuts applicables aux sociétés commerciales se voulant de l'ESS

Après l'extension le 25 juin dernier de l'agrément entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) aux entreprises commerciales — si tant est qu'elles répondent à un certain nombre de critères —, un nouveau décret détaille les modalités à intégrer aux statuts des sociétés commerciales pour que celles-ci bénéficient du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS). Publié au Journal officiel (JO) du 16 juillet, le texte entrera en vigueur au 1^er janvier 2016.

L'article 2 de la loi sur…