Droit

La généralisation du tiers payant permettrait pour le Ciss de lutter contre le renoncement aux soins

Le Ciss publie les résultats 2015 de son baromètre sur les droits des malades. Si la connaissance des droits est évoquée, elle ne l'est que pour les situations dites les plus courantes, la fin de vie étant encore à la marge. Les résultats démontrent aussi la nécessité pour le collectif de généraliser la mise en place du tiers payant.

Bref sanitaire national

Proposition de loi / Déserts médicaux / CNG / Rapport d'activité 2013 / ONSSF / IVG / Unicancer Achats / 400 M€

[Politique de santé] Une proposition de loi veut instaurer "un numerus clausus à l'installation des médecins"

Le député Philippe Folliot (UDI, Tarn) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi le 18 février dernier visant à lutter contre les déserts médicaux. Ces derniers considèrent que les mesures du Pacte santé territoire ont été d'une "grande inefficacité" et veulent passer "de l'incitation à l'obligation". Cette proposition de loi instaure "un numerus clausus à l'installation…

Cinq contrôleurs sont nommés auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cinq contrôleursont été nommés auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) par une décision parue le 27 février dernier au Journal officiel :

Catherine Bernard nommée contrôleur, médecin général de santé publique, directrice générale adjointe à l'ARS de Guyane ;
Séverine Bertrand nommée contrôleur extérieur, rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ;
Yacine Halla nommé contrôleur au pôle saisines, juriste ;
Anna Dutheil nommée contrôleur…

Le décret d'application des certificats mutualistes et paritaires vient d'être publié

Prévu par la loi ESS, le décret d'application relatif aux certificats mutualistes et paritaires vient d'être publié au Journal officiel du 25 février. Ces outils financiers devraient permettre de réduire la distorsion de concurrence décriée par le secteur, tout en lui offrant des mécanismes de financement plus stables.

Un Clic lillois accompagne les intervenants à domicile face au refus d'aide des personnes âgées

Questionnement à la fois éthique et juridique, le refus d'aide des personnes âgées à domicile n'est pas encadré comme peut l'être le refus de soins. Mis dans cette situation, les intervenants peuvent hésiter à se positionner, de peur d'être mis en cause. Pour répondre à cette problématique, le centre local d'information et de coordination (Clic) Lille Métropole nord-ouest a monté un groupe de travail pluridisciplinaire en mai 2014, avec pour objectif de créer un référentiel. "Le refus d'aide fait…

JO n°051 du 1er mars 2015

Au Journal officiel ce 1er mars, un décret vient exposer les modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables, ainsi que le régime des pénalités financières. S'adressant aux entreprises du secteur des médicaments (laboratoires et grossistes-répartiteurs), au Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, le texte définit également la proc…

Une loi facilite le règlement des salaires et indemnités en cas de décès du particulier employeur

Le 16 février 2015, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a été promulguée. Avec notamment pour conséquence une réduction des délais de règlement des salaires et indemnités dus à l'intervenant à domicile en cas de décès du particulier employeur. La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) - qui publie l'information sur son site Internet - salue une nouvelle avancée.

Cette simplification intervient grâce à l'article 5 de la loi, qui ajoute…

Bref sanitaire régional

Condamnation / CHR Orléans / Écoles de maïeutique / Metz-Nancy / Fondation Rothschild / Mali

[Centre] Le CHR d'Orléans est condamné à verser 74 450 € à l'Oniam

Dans une décision rendue le 19 février dernier, le tribunal administratif d'Orléans condamne le CHR d'Orléans et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (Sham) à verser la somme de 74 450 euros à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Il a considéré qu'il existe un lien de causalité entre le retard dans la décision de pratiquer une césarienne…

Bref sanitaire national

Agence biomédecine / Don du vivant / Biologie médicale / Accréditation / GIP Union Retraite / Feuille de route / Lesiss / Qualité des logiciels / Open Damir

[Finance] L'Agence de la biomédecine fournit un guide sur la prise en charge financière du don du vivant

La neutralité financière du don d'éléments du corps humain de son vivant est encadrée par différents textes législatifs et réglementaires. Mais l'Agence de la biomédecine constate encore que "les délais de remboursements des frais avancés par les donneurs sont longs et qu'un nombre encore trop important d'entre eux subit des pertes financières". Elle a dès lors rédigé un guide d'information et…

L'État triple son aide aux hôpitaux et double celle aux collectivités victimes de prêts toxiques

Pour contrer l'impact financier du déplafonnement du franc suisse, le Gouvernement a décidé ce 24 février d'abonder de 300 M€ supplémentaires le fonds de soutien pour les hôpitaux minés par des prêts structurés. Un montant intégralement abondé par les banques. Le dispositif similaire élaboré pour les collectivités locales est revalorisé de 1,5 Md€.