Droit

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), le corps des ergothérapeutes est désormais classé en catégorie A. Le décret officialisant la nouvelle donne est paru au Journal officiel (JO) du 23 août. Jusqu'à présent, ces professionnels faisaient partie de la catégorie B des corps des personnels de rééducation définie par le décret du 27 juin 2011. Tout comme historiquement les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes ou les …

Dans la foulée de la loi sur l'environnement, dite Grenelle II, la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public a été rendue obligatoire par le décret du 2 décembre 2011. Un peu moins de quatre ans plus tard, un nouveau texte publié au Journal officiel (JO) du 19 août modifie certaines modalités de ce dispositif. Dans la liste des établissements concernés figurent toujours les structures sociales et médico-sociales — y compris les Ehpad —…

Deux accords ayant pendant plusieurs mois opposé les organisations syndicales à l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur (Unifed*) viennent d'être agréés. Un arrêté publié au Journal officiel (JO) ce mardi 18 août officialise ainsi "sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur" l'accord du 7 mai et l'avenant n° 1 du 23 avril 2015, applicables à la branche des établissements associatifs sanitaires, sociaux…

La cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée, le 23 juillet dernier, sur un litige entre une entreprise de bâtiment et l'Ehpad public d'Audincourt (Doubs). La société a porté l'affaire devant la justice après avoir été écartée d'un appel d'offres pour la construction d'une nouvelle maison de retraite dans la commune. Elle reproche un non-respect des règles applicables aux marchés publics. Si la cour reconnaît certaines irrégularités, elle ne donne toutefois pas raison à l'entreprise, …