Droit

Un décret lie désormais qualité et financement des actions de formation professionnelle continue

Annoncé de longue date, le décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal officiel le 1^er juillet. Il fixe les critères que doivent désormais prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) et tous les financeurs pour choisir leurs prestataires de formation. C'est donc ce qui va guider la rédaction de leur catalogue de référence. Dans le secteur sanitaire et médico-social sont notamment concernés les Opca de l'hospitalisation…

JO n° 157 du 9 juillet 2015

Un arrêté publié au Journal officiel (JO) en date du 9 juillet détaille les modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes. Est également publié un arrêté portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), notamment des représentants des fédérations hospitalières. Le JO officialise la nomination de Roland Peylet, conseiller…

Bref sanitaire national

Pôle santé publique - Circulaire / CNS - Loi Evin / Atih - Missions

[Judiciaire] La connaissance du rôle des pôles de santé publique doit être développée

Une circulaire, publiée au Bulletin officiel (BO) du 10 juin 2015, établit un bilan des pôles de santé publique, mis en place pour permettre au système judiciaire de s’adapter à l’évolution de la délinquance sanitaire. Depuis leur création par la loi du 4 mars 2002, ces pôles ont connu plus de 200 procédures dans des domaines particulièrement variés : produits de santé, professions médicales et para médicales, responsabil…

Sylvain Chapuis et Thierry Lorente dirigent le nouveau groupe de protection professionnel Viverem

La Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH) et le groupe Pasteur Mutualité se sont rapprochés pour constituer une union mutualiste de groupe baptisé Viverem. La création de ce nouveau groupe de protection professionnel du monde de la santé et du social est effective depuis ce 4 juillet, annoncent les deux partenaires dans un dossier de presse. La présidence sera assurée les deux premières années par Gérard Vuidepot, président de la MNH. La vice-pré…

L'administrateur de la clinique de Montbéliard requiert une liquidation avec poursuite d'activité

Lors d'une audience le 7 juillet au tribunal de commerce de Belfort (Doubs), l'administrateur judiciaire de la clinique de Montbéliard, gérée par le groupe Kapa Santé, a requis une liquidation judiciaire de l'établissement avec poursuite d'activité, a indiqué à Hospimedia la direction du groupe Kapa Santé ce 8 juillet. L'établissement (151 emplois) est placé depuis le 7 avril dernier en redressement judiciaire, et son dossier devait être réexaminé début juillet par le tribunal de commerce (lire …

L'USP demande le retrait de dispositions en projet sur l’évaluation médicale d'étrangers malades

L'Union syndicale de la psychiatrie (USP) fait connaître ses vives inquiétudes quant à plusieurs dispositions prévues dans le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui doit être discuté à l’Assemblée nationale à compter du 20 juillet (lire ci-contre). L’USP estime en premier lieu qu'il "contribue à pérenniser la précarité du droit au séjour des étrangers et la suspicion à leur égard". Elle insiste plus particulièrement sur deux changements introduits par ce projet de loi lui paraissant…

La Cour européenne des droits de l'homme rejette le recours des parents de Vincent Lambert

Depuis le début de cette affaire, les parents de Vincent Lambert ont annoncé qu'ils formuleraient tous les recours possibles pour empêcher l'arrêt des traitements de leur fils, tétraplégique en état végétatif, hospitalisé dans un service de soins palliatifs au CHU de Reims. Ils ont donc en toute logique le 24 juin dernier déposé une demande de révision auprès de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de son arrêt rendu le 5 juin. Dans cet arrêt, la cour a en effet consid…

Bref sanitaire régional

AP-HP - Biosimilaires / La Réunion - CNRS / Île de Ré - Urgences / URPS Languedoc-Roussillon - Guide

[Île-de-France] L'AP-HP notifie le marché de l'infliximab au biosimilaire d'Hospira

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a annoncé le 3 juillet par communiqué que son Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps) venait de notifier le marché de la fourniture de l'Infliximab au biosimilaire du laboratoire Hospira. Médicament réservé à l'hôpital, l'infliximab est utilisé dans le traitement des maladies inflammatoires du tube digestif comme la maladie de Crohn, en rhumatologie…

Le comité d'entente veut créer une maison départementale commune aux dispositifs MDPH et Apa

À quelques jours de la reprise des travaux sur le projet de loi Vieillissement — dont l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale débutera le 15 juillet prochain —, le comité d'entente des associations du handicap revient à la charge sur le dossier des maisons d'autonomie pour personnes handicapées. Dans une lettre du 1^er juillet adressée à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le comité a souligné ses "très vives inquiétudes" quant au…

Bref médico-social

Restructuration des fondations - ESS / Assurance retraite - Prévention

[Droit] Le décret d'application de la loi ESS relatif aux opérations de restructuration des fondations et associations est paru

Publié au Journal officiel (JO) du 4 juillet, le décret du 1^er juillet 2015 vient établir un cadre juridique pour les opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations et associations. Inscrit dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) et prévu pour entrer en vigueur au 1^er octobre 2015, le texte…