Droit

Le Conseil d'État confirme que le temps additionnel du praticien hospitalier bénéficie d'exonération

Le Conseil d'État, dans une décision en lecture le 2 février dernier, admet que le temps de travail additionnel peut bénéficier d'exonération d'impôt sur le revenu. Cet arrêt fait suite à la demande d'un praticien hospitalier (PH) du CH Jacques-Lacarin de Vichy (Allier) de défiscalisation du temps de travail additionnel dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi "Tepa".

Le praticien a réclamé la réduction des cotisations …

Les infirmiers plébiscitent l'élargissement du droit de prescription dans une enquête de l'Oni

Les infirmiers entrent en force dans le débat sur le projet de loi Santé avec la présentation d'une enquête d'opinion réalisée par l'Oni auprès de 12 125 professionnels. 91% d'entre eux sont opposés à la vaccination par les pharmaciens et 90% sont favorables à l'élargissement de leur droit de prescription.

Le TGI de Paris rejette la plainte en diffamation déposée contre la fondation Foch

Nouvel épisode, judiciaire cette fois, dans les soubresauts qui secouent depuis de longs mois les relations entre la fondation et l'association hôpital Foch. Le TGI a rejeté ce 10 février le plainte en diffamation déposée par la ministre de la Santé contre l'ancien président de la fondation. Les inspecteurs de l'Igas veulent aller en appel.

Un décret fixe les compétences requises pour les praticiens qui exercent des activités d'AMP

Un décret publié ce 12 février au Journal officiel (JO) fixe les compétences requises pour les praticiens qui exercent au sein de structures autorisées à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation (AMP). Le texte entre en vigueur dès ce 13 février. Les structures en question peuvent être un laboratoire, un établissement ou un organisme "autorisé à pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques ou cliniques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article R2142…

Handicap et état de santé sont le 1er motif de saisine du défenseur des droits en matière d'emploi

Soulignant les nombreux progrès réalisés mais rappelant tout de même le bilan très contrasté de la loi Handicap au regard des retards accumulés, le défenseur des droits s'est lui aussi prêté au jeu du bilan à l'occasion des 10 ans de la loi du 11 février 2005.

André Ferragne est nommé secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

André Ferragne a été nommé secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) par une décision parue le 7 février au Journal officiel. Il est également président de l'Institut de préparation à l'administration générale à université Paris 2 depuis 2009. Entre 2011 et 2012, il a déjà été désigné comme contrôleur à temps partiel du CGLPL pour effectuer des missions de contrôle d'établissements.

Ancien contrôleur général des armées de 2008 à 2011, André Ferragne, 55 ans…

Loi de Santé

Les 31 recommandations du Ciss visent à renforcer la démocratie sanitaire et la santé publique

Le Ciss vient d'apporter sa pierre aux discussions sur le projet de loi de Santé avec 31 propositions d'amendements. Principalement, il souhaite y introduire plus de santé publique et de démocratie sanitaire et mieux garantir les efforts sur le parcours de santé. Prix du médicament et données de santé font aussi partie de ses revendications.

Fiche pratique

Comment organiser la dialyse péritonéale d’un résident dans votre Ehpad ?

Les maisons de retraite accueillent un nombre croissant de résidents sous dialyse péritonéale. Les clés pour réussir leur prise en charge et optimiser votre organisation.

Les infirmières libérales d'Aquitaine sont autorisées à diagnostiquer la fragilité des âgés

L'ARS Aquitaine vient d'autoriser par arrêté un protocole de coopération entre professionnels de santé intitulé "interventions d'infirmières libérales à domicile afin de diagnostiquer et d'initier la prise en charge de la fragilité du sujet âgé". Ce protocole initié - également par arrêté - en Midi-Pyrénées il y a environ un an, s'est fixé comme objectif de "prévenir et retarder l'entrée dans la dépendance des patients de plus de 75 ans". Depuis cette initiative de l'agence de Midi-Pyrénées, l'ARS…

En bref sanitaire

Protocole d'accord / CHU de Pointe-à-Pitre / Cnil / Données personnelles / CHU de Rouen / Adolescents / CH Alpes-Isère / Projet d'établissement / CH Alès-Cévennes / Efficacité énergétique

[Dialogue social] Un protocole de fin de conflit est signé au CHU de Pointe-à-Pitre
Après cinq jours de discussions, le directeur du CHU de Pointe-à-Pitre, Christian Delavaquerie, et l'Union des travailleurs de la santé - Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UTS-UGTG) ont signé un protocole de fin de conflit ce 31 janvier, indique l'ARS Guadeloupe dans un communiqué. Une médiation avait été mise en place ce 27 janvier pour parvenir à un accord (lire ci-contre). Ce protocole a permis au …