Droit

Les PH s'engageant à exercer au moins 4 ans à Mayotte recevront une indemnité particulière

Un décret publié ce jour au Journal officiel répond à une annonce du ministère des Affaires sociales et de la Santé pour améliorer la situation sanitaire à Mayotte, par la création d'une indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers qui s'engagent formellement à exercer pendant au moins quatre ans dans ce département d'outre-mer.

Loi Vieillissement

Une motion de renvoi du projet de texte en commission est rejetée

Les députés ont commencé le 9 septembre l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement dans un climat plutôt tendu. Première fronde, Bérengère Poletti présente une motion de renvoi du projet en Commission des affaires sociales qui est rejetée. Le ton est donné.

Le décret modifiant le droit d'option tarifaire en Ehpad fait l'objet d'un recours en Conseil d'État

Six fédérations représentatives du secteur des Ehpad forment un recours devant le Conseil d'État, contre le décret du 20 juin modifiant le droit d'option tarifaire. Fin 2013 déjà, plusieurs organisations s'étaient opposées à ce projet gouvernemental, qui avait également fait d'objet d'un avis défavorable du Cnoss.

La privation du conseil d'un avocat suffit à justifier la levée des soins sans consentement

Une décision de mainlevée prise par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux (Seine-et-Marne), concernant une personne placée sous mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), a été prise au motif que l'hôpital n'a pas mis en mesure la patiente, qui le demandait expressément, de se faire assister par son avocat lors de la notification de la mesure d'admission et de maintien. Signalée le 2 septembre par l'avocat de la patiente à l'association…

Le Gouvernement se prononce pour l'arrêt des soins de Vincent Lambert et défend la loi Leonetti

La Cour européenne des droits de l'homme a reçu les observations du Gouvernement français dans l'affaire Vincent Lambert. Le jeune tétraplégique en état végétatif, dont la famille se déchire sur fond d'euthanasie et qui émeut l'opinion publique, devrait dès lors bientôt être fixé sur son sort, après près de deux ans de procédures judiciaires.

Les attachés d'administration en DRH encadrant au moins cinq agents peuvent prétendre à la NBI

Un attaché d'administration hospitalière (AAH) œuvrant en direction des ressources humaines (DRH) d'une structure publique sanitaire ou médico-sociale, et dès lors qu'il encadre au moins cinq personnes, peut pleinement bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) conformément à l'emploi qu'il occupe, donc de sa fonction, et non en raison de son grade. C'est en substance le rappel formulé par le SMPS dans un communiqué, celui-ci se fondant sur un arrêt du Conseil d'État remontant au 18…

Les résidents d'Ehpad voient leur ancien domicile exonéré d'impôts locaux sous conditions

Les personnes qui résident en Ehpad ou dans un établissement de santé - autorisé à dispenser des soins de longue durée - et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile peuvent bénéficier pour ce dernier des dispositifs d'allègement de taxe foncière et de taxe d'habitation. C'est la réponse apportée par Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, à la question écrite posée il y a près d'un an par Jean-Louis Masson…

Interview

Lamine Gharbi, président de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP)

"Je serai beaucoup plus direct, plus offensif, plus en lien avec la défense de l'adhérent"

Réorganisation interne de la FHP, rapprochement avec le Synerpa, méthode plus offensive... Le nouveau président de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), Lamine Gharbi, veut imprimer rapidement sa marque dans la gestion de la Fédération pour mener trois premiers combats : PLFSS, loi de Santé et service aux usagers. Entretien à l'occasion de la rentrée de la FHP.

De nouvelles mesures pour l'aide à domicile pourraient compléter la loi Autonomie d'ici fin septembre

La loi d'adaptation de la société au vieillissement sera discutée le 9 septembre par les députés. Pour l'Uniopss, cette première lecture apparaît un peu précipitée, puisque de nouvelles mesures pourraient venir compléter le texte d'ici la fin du mois. Dans l'attente des débats, la fédération rappelle toutefois ses préconisations.

En bref sanitaire

Silence administratif / Dérogations / AP-HP / Hôtel-Dieu / EPSM Réunion / Parcours sportif / IRM / Rhena / Ebola / Retrait / Médicament

[Droit] Les dérogations au nouveau principe de "silence de l'administration vaut accord" dans le domaine sanitaire sont soumises à consultation

Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a ouvert, le 1^er septembre 2014, la consultation publique sur les dérogations envisagées à l’application du principe issu de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande pendant deux mois vaut acceptation de la demande. Parmi…