Droit

À l'unanimité, le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) réuni jeudi 10 juillet s'est prononcé en faveur du projet de décret (lire ci-contre) qui assouplit les modalités de transmission du rapport d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour leur renouvellement d'autorisation.

Il n'est pas pour autant question dans ce texte de modifier le délai fixé pour la réalisation des évaluations externes des ESSMS qui reste le 1^er janvier…

Lettre ouverte de soutien des familles de patients décédés au Dr Bonnemaison, coup de joie de Barbie aux petites filles souffrant d'un cancer, l'as des as du Bac 2014 bientôt en médecine, dépistage d'Alzheimer par test sanguin, coup de sang de neuroscientifiques européens autour du cerveau synthétique... Insolites, inédits ou immanquables, la rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de la semaine écoulée.

[Fait marquant] Via une lettre ouverte adressée le 10 juillet au pr…

Près d'un an après la nomination de Pierre Jamet à laprésidence du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss, lire ci-contre), l'instance prépare sa réforme. La section sociale du comité devrait compter 33 membres au lieu 49 aujourd'hui, c'est ce que propose un projet de décret présenté à l'occasion de la dernière cession du Cnoss jeudi 10 juillet. "Dans le cadre du mandat actuel des membres du Cnoss, certains dysfonctionnements ont pu être constatés, notamment la difficulté,…

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a signé le 8 juillet un accord-cadre sur le dialogue social avec trois des quatre organisations syndicales représentatives : CFDT, CGT et Sud. Seule FO n'a pas souhaité parapher ce document. Il s'agit d'un "engagement réciproque de se concerter ou de négocier", notamment sur la formation et le promotion professionnelle, l'action sociale, l'organisation du temps de travail, les conditions de travail, etc., expose le CHU francilien dans un communiqué…

L'ARS Basse-Normandie met à disposition un guide sur la prescription des pansements, l'AP-HP fait de même pour la communication du dossier patient, la propagation du chikungunya ne cesse de s'intensifier aux Antilles, la FHP s'inquiète à propos du volet hospitalier de la future loi de Santé, l'Asip Santé publie une nouvelle version du DSFT des interfaces DMP des logiciels de professionnels de santé... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le…

Une femme a saisi le tribunal administratif (TA) de Paris pour annuler une décision en date de juillet 2013 de la ministre des Affaires sociales et de la Santé et une décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui ont tous deux rejeté sa demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices résultant de sa prise de Médiator®. Dans cette affaire, le TA a estimé le 3 juillet dernier que l'État est responsable "des conséquences dommageables éventuelles…

La Commission européenne (CE) a décidé d'infliger au laboratoire Servier et à cinq fabricants de médicaments génériques une amende de plus de 420 millions d'euros (M€) (lire ci-contre) pour entente et abus de position dominante sur le périndopril. La Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (Efpia) se dit dans un communiqué préoccupée par cette décision.

Elle indique en effet que le régime d'application de la propriété intellectuelle est "très fragmenté et inefficace …