Droit

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives au Crédit Impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) inscrites dans la troisième Loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, parue au Journal officiel du 30 décembre. Près de 80 sénateurs UMP, avaient saisi le 20 décembre les juges constitutionnels d'un recours sur cette LFR, considérant notamment, que le dispositif du CICE "porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu’une disposition législative soit accessible…

Le Sénat s'oppose à la proposition de directive relative à la transparence des mesures nationales de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments et invite le gouvernement de demander son retrait dans une résolution du 26 décembre. Il estime en effet que "l'objectif affiché de la Commission européenne de permettre un accès plus rapide au marché pour les médicaments ne peut en aucun cas être réalisé au détriment de la sécurité des patients et de la maîtrise par les États membres…

Le Grand conseil de la mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône propose à ses salariés licenciés économiques et qui ont choisi de signer avec Pôle emploi des contrats de sécurisation professionnelle (CSP) de régler le montant des indemnités non avancées par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) en cinq annuités (lire aussi notre sujet du 09/11/2012). Le premier versement interviendrait le 31 janvier 2013, lit-t-on dans un courrier de l'administrateur judiciaire…

Près de 80 sénateurs UMP, dont le président du groupe parlementaire, Jean-Claude Gaudin, ont saisi le 20 décembre le Conseil constitutionnel d'un recours sur la troisième Loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, considérant notamment, que le dispositif du Crédit Impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) "porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu’une disposition législative soit accessible et intelligible". Un recours a également été déposé le même jour sur le texte…

L'incompréhension et l'indignation règnent dans les rangs des syndicats hospitaliers, après la condamnation à un an de prison avec sursis de la psychiatre Danièle Canarelli pour homicide involontaire, suite à l'homicide commis par l'un de ses patients (lire notre sujet du 19/12/2012).

L'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP) et le Syndicat universitaire de psychiatrie (SUP) "ne peuvent accepter qu'une décision de justice de cette nature touche un collègue qui n'a commis, faut…

Dans un rapport de contrôle du cadre juridique s'appliquant à la stérilisation à l'oxyde d'éthylène dans les établissements de santé, ainsi que de l'ampleur de cette pratique*, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) déplore que "les alertes répétées [soient] passées inaperçues auprès des autorités sanitaires". Le 17 novembre 2011, à la suite d'un article du Nouvel Observateur, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé réclamait en effet, outre cette mission de l'IGAS, "un retrait…

Le TC de Marseille a condamné le 18 décembre cette psychiatre à un an de prison avec sursis (lire notre sujet du 18/12/2012). Les juges ont suivi les réquisitions du procureur…