Droit

La transparence sur les données de santé pourrait bien voir le jour. Après s'être montrée favorable à une ouverture maîtrisée fin mars (lire notre sujet du 29/03/2013), la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, vient de confier une mission à l'Inspecteur général des affaires sociales (IGAS) Pierre-Louis Bras sur l'accès aux données de santé. Dans sa lettre, elle affirme que "les débats récents ont révélé la nécessité de définir un cadre adapté à l'ensemble des enjeux li…

Une circulaire datée du 4 avril et signée conjointement par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) précise les modalités des conditions d'emploi des fonctionnaires hospitaliers exposées par décret le 12 mars 2012. Celle-ci étant relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique hospitalière (FPH) et à la lutte contre les discriminations. En préambule…

Une circulaire de la DGOS datée du 29 mars précise les modalités de report des congés annuels non pris par le personnel médical absent pour raisons de santé. Un principe légitime faisant suite à la décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

Les praticiens des hôpitaux, praticiens adjoints et attachés, les assistants des hôpitaux ont désormais jusqu'au 31 décembre de l'année N+1 pour reporter leurs congés. Au-delà de cette date, les congés seront perdus, signale la DGOS. Rappelant…

Plus de six ans après l'annonce par Jacques Chirac de sa création (lire notre sujet du 24/11/2006), l'Observatoire national de la laïcité voit enfin le jour, sous la présidence de Jean-Louis Bianco. Le président de la République, François Hollande, a accueilli ses membres ce lundi 8 avril après avoir renouvelé le décret de constitution de l'observatoire pour une durée de cinq ans (lire le décret du Journal officiel). Dans son discours, le chef de l'État a indiqué les quatre missions assignées à …

Alors que le projet de loi d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche sera discuté au Parlement à partir du 13 mai, l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) appelle dans un communiqué "l’ensemble des parlementaires à faire barrage à toute disposition allant à l’encontre de la démocratisation de l’enseignement supérieur".

L'association épingle en effet le projet de loi que Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a pr…

Le Sénat a adopté définitivement mercredi 3 avril, par 174 voix contre 143, la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (lire nos sujets du 04/02/2013 et du 22/11/2012).

Pour son auteure, Marie-Christine Blandin, sénatrice écologiste du Nord, cette adoption constitue "une victoire pour les associations qui œuvrent sur des dossiers comme l'amiante ou le Mediator", exprime-t-elle dans un communiqué. D…