Droit

Le collectif de sauvegarde de la maternité de Valréas demande l'application de la justice

Le collectif de sauvegarde de l'hôpital de Valréas (Vaucluse) et le collectif des mamans demandent l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui, en décembre 2012, avait maintenu le jugement du Tribunal administratif de Nîmes confirmant l'autorisation d'exercice de la maternité, contre lequel le ministère de la Santé l'avait saisi (lire ci-contre).

Maître Jacques Pertek, avocat des deux collectifs, n'hésite pas à faire la comparaison avec les propos récents du ministre…

Les premières concertations pour la loi sur l'autonomie s'ouvrent le 25 novembre

Intervenant mardi matin aux 11^es assises nationales du médecin coordonnateur en Ehpad à la Maison de la Chimie à Paris, Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie, a indiqué que le premier acte pour la préparation de la future loi d'orientation et de programmation d'adaptation de la société au vieillissement prendra la forme de concertations. Elles s'ouvriront lundi 25 novembre avec les conseillers généraux. Suivront des concertations avec les partenaires sociaux (syndicats…

L'enquête sur le CH de Dieppe pointe l'absence de protocole en cas de disparition de patient

Suite au décès d'un patient retrouvé dix jours après sa disparition dans les toilettes publiques du service de Soins de suite et de réadaptation (SSR) du CH de Dieppe (Seine-Maritime) en septembre dernier, l'ARS Haute-Normandie a ouvert une enquête administrative pour "rechercher les facteurs de risque qui ont favorisé cet événement" (lire ci-contre). Les résultats de cette enquête, qui ont été transmis à l'établissement le 14 octobre, mettent en lumière une coordination des recherches "insuffisante…

La parution de l'arrêté sur la continuité des soins dans les Ehpad et hôpitaux suscite des critiques

L'arrêté du 8 novembre sur l'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les Ehpad répond à une demande expresse de la Commission européenne. Mais ne satisfait pas le SNPHAR-E, qui maintient un préavis de grève le 28 novembre.

Le Cnoss émet un avis défavorable concernant le projet de décret sur la section soins des Ehpad

D'une même voix, la Fehap, l'AD-PA, la Fnaqpa et la Fnadepa* ont dénoncé le 6 novembre dernier dans un communiqué commun un projet de décret tarifaire. Le texte proposait d'encadrer la réouverture du tarif global envisagée par le gouvernement dans le PLFSS 2014. Présenté au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) le 13 novembre dernier, ce projet, même amendé par la DGCS, a obtenu un avis défavorable du Cnoss, et tout particulièrement des fédérations. Elles ont notamment insist…

Le Conseil d'État condamne le CHU de Rouen et le CHI Eure-Seine pour un retard de prise en charge

Le Conseil d'État vient dans une décision d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai réformant le jugement du Tribunal admnisitratif de Rouen qui condamnait le CHU de Rouen (Seine-Maritime) et le CHI Eure-Seine (Eure) à réparer les dommages subis par un bébé atteint d'une méningite d'infection locale.

Pris en charge en 2003 par le CHI Eure-Seine, la méningite a été diagnostiquée avec retard. À la suite de l'aggravation de son état de santé, l'enfant est transféré vers le …

Les directeurs seront désormais obligés de motiver par écrit les soins sur demande d'un tiers

Suite à un recours déposé par l'association CRPA contre plusieurs décrets d'application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, une décision du Conseil d'État va obliger les directeurs d'établissement à motiver par écrit les mesures de soins sur demande d'un tiers.

En bref sanitaire

PLF 2014 / Emprunts toxiques / Exclusion hôpitaux / PIP / Condamnation certificateur TÜV

Les hôpitaux restent exclus du fonds de soutien aux emprunts toxiques, le certificateur allemand TÜV condamné dans le cadre du scandale PIP... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.
[Finance] Lors des débats à l'Assemblée nationale sur le Projet de loi de finances (PLF) pour 2014, précisément sur son article 60 qui institue un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés, les déput…

Analyse

La cohabitation entre familles traditionnelles de l'ESS et entreprises commerciales est-elle réaliste ?

Après un siècle d'existence, l'économie sociale, puis sociale et solidaire (ESS), se voit dotée d'un bien bel écrin : un projet de loi-cadre, destiné à poser les bases juridiques d'un secteur au fort potentiel économique. Devant les efforts de l'État à matérialiser la gouvernance dans l'ESS, les craintes de devenir un instrument pour la politique économique publique prennent le pas sur la satisfaction d'être enfin officiellement reconnu.

Une loi officialise la coopération médico-sociale entre la France et la Belgique

Près de deux ans après sa signature, l'accord-cadre entre la France et la Belgique (sa région wallonne) sur l'accueil des personnes handicapées vient de faire l'objet d'une loi autorisant enfin son approbation. La loi en question, qui ne comprend que deux phrases regroupées dans un article, a été publiée au Journal officiel (JO) de ce jeudi 14 novembre.

L'accord-cadre à l'origine de cette loi a été signé (sous le précédent gouvernement français) le 21 décembre 2011 par Marie-Anne Montchamp, alors…