Droit

Seules 30% des audiences des patients soignés sans consentement se déroulent dans les hôpitaux

Selon un bilan réalisé par le ministère de la Justice entre août 2011 et juillet 2012, seules 30% des audiences visant à contrôler la régularité des hospitalisations sous contrainte ont lieu dans les établissements de santé. Une étude qui confirme les difficultés liées au dispositif pour les hôpitaux et tribunaux.

Une psychiatre marseillaise condamnée à un an de prison avec sursis pour homicide involontaire

Le Tribunal correctionnel de Marseille (Bouches-du-Rhône) a rendu le 18 décembre son jugement dans l'affaire visant le Dr Danièle Canarelli, psychiatre au CH Édouard Toulouse de Marseille, poursuivie pour homicide involontaire après le meurtre commis par l'un de ses patients. Les juges ont ainsi suivi les réquisitions du procureur, qui avait requis le 13 novembre dernier, un an de prison avec sursis contre la psychiatre, dans une décision qui était très attendue par une profession inquiétée par …

Deux comptables de l'AP-HM condamnés pour versement irrégulier de plus de 840 000 euros d'indemnités

Deux comptables de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) ont été constitués débiteurs de l'AP-HM de plus de 840 000 euros après que le versement de différentes primes et indemnités a été jugé irrégulier par la Chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, selon un jugement récemment mis en ligne sur le site de la CRC.

Ainsi, MM. X et Y étaient poursuivis pour plusieurs irrégularités constatées dans les comptes rendus comptables de l'AP-HM pour les exercices 2008…

Le Conseil d'État rappelle que seul le DG d'ARS peut organiser les astreintes au sein de l'agence

Saisi d'une requête par le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), le Conseil d'État vient de rendre une décision dans laquelle il annule les dispositions prévues dans la partie 2 de la circulaire relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des ARS. Ces dispositions concernent l'organisation des astreintes au sein des agences et, plus précisément, les personnels impliqués par ces astreintes. Sur ce dernier point, le Conseil d'État rappelle que les ARS …

La formation doit être une priorité dans la prise en charge des malades d'Alzheimer en fin de vie

L'Espace national de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer (EREMA) vient de publier sa contribution à la "réflexion publique des citoyens, sur l'accompagnement des personnes en fin de vie". Pour Emmanuel Hirsch, directeur de l'espace éthique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), la période "souvent longue", dite de fin de vie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladie neurodégénérative interroge sur les obligations professionnelles, en particulier en "phase…

Donner la mort n'est pas compatible avec le serment du médecin, estime l'Académie de médecine

Alors que la mission Sicard (lire nos sujets du 17/07/2012 et du 19/07/2012) doit remettre son rapport au président de la République le 18 décembre prochain, l'Académie nationale de médecine (ANM) vient de rendre sa contribution à la "réflexion publique des citoyens, sur l'accompagnement des personnes en fin de vie". Elle estime que "donner la mort est incompatible avec le serment que le médecin a prêté le jour de sa thèse où la société lui a reconnu la qualité de "médecin"". De ce fait, "aucun …

Le blocage persiste entre l'ARS Bretagne et le Centre de naissance aquatique Semmelweis

À Guingamp dans les Côtes-d'Armor, les désaccords perdurent entre le Centre de naissance aquatique Semmelweis, inauguré le 17 novembre dernier, et l'ARS de Bretagne, qui avait saisi le procureur de la République dix jours plus tôt pour empêcher cette ouverture (lire notre sujet du 19/11/2012). À l'initiative du projet, le Dr Thierry Richard a en effet débuté une grève de la faim le mercredi 12 décembre pour "obtenir la levée de la menace de l'ARS d'interdiction d'exercer la médecine si celui-ci …

Jacques Servier est mis en examen pour homicide et blessures involontaires

Jacques Servier, fondateur des Laboratoires Servier, a été mis en examen mardi 11 décembre pour homicide et blessures involontaires par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Une mise en examen qui constitue "une étape attendue de l'instruction en cours" sur l'affaire Médiator (lire aussi notre dossier du 07/12/2012), indique le groupe Servier dans un communiqué. Le parquet a en effet choisi d'ouvrir deux informations judiciaires sur les mêmes faits afin de "permettre la progression rapide…

La loi du 4 mars 2002 a permis de stabiliser le nombre de requêtes déposées devant les tribunaux

Pour la première fois, l'Institut droit et santé (IDS) a réalisé un état des lieux du phénomène de la judiciarisation des activités des professionnels de santé en France. Présenté dans un ouvrage dédié au sujet*, cet état des lieux part de l'analyse de 8 500 décisions de justice sur la décennie 1999-2009, en vue de quantifier la pression conflictuelle à laquelle les professionnels sont soumis, indique l'institut dans la synthèse. Au terme de son analyse, l'IDS note que la loi du 4 mars 2002 a bien…

Le décret sur les CET dans la FPH est enfin paru au Journal officiel

La publication du décret relatif aux comptes épargne temps (CET) dans la Fonction publique hospitalière (FPH) est paru ce 8 décembre au Journal officiel (JO, lire aussi notre sujet du 13/07/2012). Il introduit de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des CET. Par exemple, lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil de 20 jours (selon un arrêté lui aussi paru ce 8 décembre), l'agent dispose de trois options pour ses jours excédentaires :

- maintien sur le CET dans…