Droit

Analyse

La promesse ministérielle d'abroger la rétention de sûreté sera-t-elle tenue ?

La rétention de sûreté, une "monstruosité juridique" dénoncée dès sa création en 2008 par de nombreux juristes, psychiatres et élus de gauche, aujourd'hui au gouvernement, reste aujourd'hui en vigueur. Son abrogation a été annoncée mais il n'est pas dit que la prochaine réforme pénale tienne toutes ses promesses...

Le statut juridique des accueillants familiaux sera amélioré dans la loi sur le vieillissement

Le sénateur socialiste de l'Ardèche, Michel Teston et son homologue Yves Chastan ont souhaité attirer l'attention du ministère délégué en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie sur le statut des accueillants familiaux des personnes âgées dépendantes ou adultes handicapés dans le cadre des questions écrites au Sénat (1). L'accueil familial, rappellent-ils, est une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et surtout moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement…

Les députés adoptent la proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement

La proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement a été adoptée en procédure accélérée par le députés ce 25 juillet. Le débat a notamment porté sur l'évolution du dispositif de contrôle des mesures, dont le délai de saisine du juge, et la révision du statut des UMD.

L'IDS propose d'ouvrir de manière raisonnée et proportionnée l'accès aux données de santé

Alors que les actions se multiplient ces derniers mois pour ouvrir les données publiques de santé, l'Institut des données de santé (IDS) ne déroge pas à la règle dans son rapport 2013 au Parlement. Ses propositions en ce sens associent pragmatisme, facilité de mise en œuvre et efficience budgétaire.

La CNIL émet des recommandations sur la géolocalisation des personnes âgées désorientées

La multitude de services proposés pour assurer la sécurité des personnes âgées en perte d'autonomie inquiète certaines institutions. Face à de tels enjeux, la CNIL propose une série de conseils pratiques pour mieux encadrer ces dispositifs... dans le respect des droits des personnes.

Établissements et services non lucratifs seront financés par la banque publique d'investissement

Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) définit ce secteur d'activité, dont font partie les établissements sanitaires et médicosociaux à but non lucratif. Ils pourront ainsi bénéficier d'allègements fiscaux, et pourront être financés par la banque publique d'investissement (BPI), entre autres.

Une proposition de loi a été déposée pour modifier la réglementation des résidences-services

Les résidences-services ne relèvent pas de la loi 2002-2 et ne sont de ce fait pas encadrées dans les prestations qu'elles offrent aux personnes âgées. Ces structures sont pour le moment régies par une loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Une proposition de loi visant à modifier la réglementation relative à ces résidences-services a été déposée le 16 juillet par Bernard Gérard, député UMP du Nord, et une quarantaine d'autres élus. La principale proposition…

Une série de nouvelles mesures sanitaires et médicosociales sont intégrées au programme de la MAP

Parmi les 200 mesures que compte le programme de Modernisation de l'action publique (MAP), plusieurs concernent la santé, de manière globale ou plus spécifique, tel le renforcement de la politique en faveur de l'économie sociale et solidaire ou encore l'ouverture des données de santé.

Les députés en commission précisent la proposition de loi sur les soins sans consentement

La proposition de loi relative aux soins sans consentement déposée le 4 juillet a été précisée par des amendements proposés en Commission des affaires sociales. Les principales modifications du texte portent sur l'amélioration du contrôle des mesures par le Juge des libertés et de la détention (JLD).

Protection sociale

Les détracteurs de la proposition de loi Le Roux multiplient les interpellations aux sénateurs

À l'approche de la proposition de loi sur les réseaux de soins, examinée au Sénat à partir du 24 juillet, les opposants au texte lancent d'ultimes interpellations aux élus de la Haute chambre pour empêcher l'adoption en l'état du dispositif qui menace, selon eux, les principes du système de santé actuel.