Droit

Le ministère de l'Économie et des Finances soumet à concertation jusqu'au 21 décembre les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (projet de décret simple et projet de décret mettant en cohérence le code des Marchés publics).

Cette concertation s'effectue en parallèle de l'examen au Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financi…

Le député de Haute-Garonne, Gérard Bapt, ainsi que deux journalistes de Libération ont comparu les 22 et 23 novembre derniers devant le Tribunal correctionnel (TC) de Paris. Il est poursuivi en diffamation par les Laboratoires Servier qui lui reprochent ses propos tenus dans un article publié en juin 2011 dans le quotidien (lire l'article) et réclament aux défendeurs "pas moins que 50 000 euros" de dommages et intérets, indique le député dans un communiqué.

Dans cet article portant à la fois sur …

La 4e rencontre du Forum national des associations agréées en santé, organisée le 8 novembre au ministère de la Santé, a abouti à la formulation de seize recommandations suivant cinq axes dans l'objectif de préserver un accès à la santé pour tous, en respectant les droits des usagers de manière égale quelque soit le secteur et en renforçant la démocratie sanitaire.

Afin de "faire converger les droits des usagers entre les secteurs sanitaires hospitalier, ambulatoire, médico-social et domicile", rapportent…

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé, associé à celui de l'Intérieur, publie ce 23 novembre au Journal officiel une nouvelle mouture du décret relatif aux Conseils de surveillance (CS) des ARS. En effet, le 15 mai dernier, le Conseil d'État avait annulé le texte originel, celui du 31 mars 2010, pour "vice de procédure administrative préalable". Les ARS étant des services déconcentrés de l'État, le décret aurait dû, avant toute adoption, être présenté pour consultation au comité technique…

D'un article unique permettant aux mutuelles ou unions d'instaurer "des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins" la proposition de loi n°296 comporte désormais trois articles après son passage ce mercredi devant la commission…

Les sénateurs ont adopté mercredi 21 novembre, en première lecture, la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte déposée par la sénatrice Marie-Christine Blandin le 28 août dernier. Cette proposition de loi instaure une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement, chargée de "veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et…

Une semaine après leur première manifestation nationale, internes, chefs de clinique et assistants restent mobilisés contre notamment la proposition de loi n°296 permettant aux mutuelles de créer des réseaux de soins (lire aussi notre sujet du 19/11/2012). Selon l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants (ISNCCA), la manifestation parisienne a réuni entre 6 et 7 000 personnes - ou 1 900 selon la police. Dans tous les cas la mobilisation est plus importante que celle de la semaine …

Les députés ont adopté le 19 novembre la version amendée en Commission mixte paritaire (CMP) du Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (lire le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale). Le texte vise à garantir l'application en France du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) plus simplement appelé traité budgétaire européen, signé en mars dernier à Bruxelles. La CMP étant arrivée à un accord, le texte…