Droit

Saisi d'une requête par le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), le Conseil d'État vient de rendre une décision dans laquelle il annule les dispositions prévues dans la partie 2 de la circulaire relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des ARS. Ces dispositions concernent l'organisation des astreintes au sein des agences et, plus précisément, les personnels impliqués par ces astreintes. Sur ce dernier point, le Conseil d'État rappelle que les ARS …

L'Espace national de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer (EREMA) vient de publier sa contribution à la "réflexion publique des citoyens, sur l'accompagnement des personnes en fin de vie". Pour Emmanuel Hirsch, directeur de l'espace éthique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), la période "souvent longue", dite de fin de vie des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladie neurodégénérative interroge sur les obligations professionnelles, en particulier en "phase…

Alors que la mission Sicard (lire nos sujets du 17/07/2012 et du 19/07/2012) doit remettre son rapport au président de la République le 18 décembre prochain, l'Académie nationale de médecine (ANM) vient de rendre sa contribution à la "réflexion publique des citoyens, sur l'accompagnement des personnes en fin de vie". Elle estime que "donner la mort est incompatible avec le serment que le médecin a prêté le jour de sa thèse où la société lui a reconnu la qualité de "médecin"". De ce fait, "aucun …

À Guingamp dans les Côtes-d'Armor, les désaccords perdurent entre le Centre de naissance aquatique Semmelweis, inauguré le 17 novembre dernier, et l'ARS de Bretagne, qui avait saisi le procureur de la République dix jours plus tôt pour empêcher cette ouverture (lire notre sujet du 19/11/2012). À l'initiative du projet, le Dr Thierry Richard a en effet débuté une grève de la faim le mercredi 12 décembre pour "obtenir la levée de la menace de l'ARS d'interdiction d'exercer la médecine si celui-ci …

Jacques Servier, fondateur des Laboratoires Servier, a été mis en examen mardi 11 décembre pour homicide et blessures involontaires par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Une mise en examen qui constitue "une étape attendue de l'instruction en cours" sur l'affaire Médiator (lire aussi notre dossier du 07/12/2012), indique le groupe Servier dans un communiqué. Le parquet a en effet choisi d'ouvrir deux informations judiciaires sur les mêmes faits afin de "permettre la progression rapide…

La publication du décret relatif aux comptes épargne temps (CET) dans la Fonction publique hospitalière (FPH) est paru ce 8 décembre au Journal officiel (JO, lire aussi notre sujet du 13/07/2012). Il introduit de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des CET. Par exemple, lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil de 20 jours (selon un arrêté lui aussi paru ce 8 décembre), l'agent dispose de trois options pour ses jours excédentaires :

- maintien sur le CET dans…

La fédération CGT de la santé et de l'action sociale a décidé ce 4 décembre d'exercer son droit d'opposition sur l'avenant de substitution 2012-04 du 12 novembre 2012 à la Convention collective nationale du travail de 1951, fait-elle savoir dans un communiqué daté du 5 décembre. Elle officialise ainsi sa position après celle de ses confrères FO et CFTC (lire notre sujet du 04/12/2012). L'avenant est alors définitivement rejeté. Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, aura…

La Fédération hospitalière de France a fait part le 5 décembre dans un communiqué de "sa plus grande inquiétude devant le traitement inéquitable réservé par le gouvernement aux hôpitaux et maisons de retraite publiques dans le cadre du pacte de compétitivité" proposé par le gouvernement (lire notre sujet du 06/11/2012). Dans le cadre de ce pacte, le ministre de l’Économie et des Finances a présenté en conseil des ministres du 28 novembre son projet d’amendement au Projet de loi de finances rectificative…