Droit

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) réuni le 26 mars a donné un avis favorable aux projets de texte (décrets et arrêtés) concernant la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de la catégorie C et d'un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d'atelier de la FPH.

Ces dispositions s'inscrivent dans le cadres des mesures prioritaires annoncées par Marilyse Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la Décentralisation et de …

Accusée d'avoir notamment détourné sur son compte bancaire dans les années 2000 les frais d'hébergement d'une résidente de l'EHPAD Jeanne-Coulon de Vichy (Allier), l'ancienne directrice de l'établissement a été condamnée le 28 mars par le Tribunal correctionnel de Cusset à trois ans de prison, dont 18 mois de sursis, et deux ans de mise à l'épreuve, a signalé le tribunal à Hospimedia.

Globalement, le montant de ses forfaits a été évalué à environ 130 000 euros. Le tribunal l'a donc condamnée à une…

Le Journal officiel (JO) du 29 mars publie, entre autres textes, un décret du président de la République déchargeant la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, vice-présidente chargée de l'instruction au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, de ses fonctions. Elle coordonnait notamment le pôle de santé publique au TGI. Il fixe par ailleurs la composition du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, auquel participe Marie Houssel, adjointe au …

Dans une décision rendue le 20 mars dernier – et dont Hospimedia a obtenu copie –, le Tribunal administratif (TA) de Lille a annulé les 500 000 euros de sanctions financières notifiées au CH de Boulogne-sur-Mer par l'ARS du Nord-Pas-de-Calais à la suite de contrôles opérés en 2008 par l'assurance maladie dans le cadre de la Tarification à l'activité (T2A). Faisant état de "manquements aux règles de facturation", la commission de contrôle de l'ARS avait initialement chiffré en février 2011 les sanctions…

C'est l'épilogue d'une affaire judiciaire qui avait remué le landernau des directeurs d'hôpital. L'ancien directeur d'hôpital Nicolas Fouque a été condamné pour diffamation publique à l'encontre de Michel Dogué, actuel directeur du CH Théophile-Roussel de Montesson (Yvelines), par la 17e chambre du Tribunal correctionnel de Paris le 22 mars dernier. Michel Dogué, contacté par Hospimedia, a confirmé la condamnation de Nicolas Fouque à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, 1 euro symbolique…

L'édition du Journal officiel (JO) du 24 mars publie un arrêté fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires, notamment pour l'assurance maladie. Sont par ailleurs nommées et titularisées deux Inspectrices des affaires sociales (IGAS), Anne-Claire Amprou et Adeline Rouzier-Deroubaix. Enfin, sont publiées deux décisions du Conseil d'État statuant au contentieux…