Droit

François Fillon annonce un renforcement du dispositif de prévention des crimes sexuels

Répondant à l'Assemblée nationale à une question de Delphine Batho, députée socialiste, sur le crime qui a coûté la vie à la jeune Agnès à Chambon-sur-Lignon, François Fillon, a reconnu qu'il existait une faille dans le dispositif de prévention des délinquants mineurs sexuels. Il a ensuite présenté trois décisions prises lundi dans le cadre d'une réunion interministérielle consacrée au drame.

Il a ainsi annoncé qu'il avait demandé au garde des sceaux que le Parquet requiert désormais systématiquement…

Premiers résultats d'enquête sur la loi du 5 juillet 2011

Les deux tiers des audiences des JLD se déroulent dans les tribunaux

Première conséquence de la loi du 5 juillet 2011, les 2/3 des audiences, par un magistrat, des patients des établissements psychiatriques hospitalisés sans leur consentement se déroulent dans les tribunaux de grande instance et non dans les établissements, constate l'Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM) dans les premiers résultats d'une enquête qu'elle a présentée à l'occasion de sa journée de formation du 17 novembre à Paris.

Les chiffres récoltées…

Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Jean-Marie Delarue demande une loi pour définir l'emploi de la visioconférence à l'égard des personnes privées de liberté

Dans son dernier avis relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard des personnes privées de liberté, publié au Journal officiel (JO) de mercredi, Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), s'interroge sur le développement inconsidéré d'une telle technique et, plus particulièrement, sur ses risques et appelle à plus de prudence et d'encadrement.

Il dresse dans un premier temps une sorte d'état des lieux. Ainsi, la France a recours à la visioconférence dans…

Justice et santé publique

Quelle place et quel rôle pour l'expertise ?

Les récentes crises sanitaires ont mis sur le devant de la scène la problématique de l'expertise. Qu'elle soit judiciaire ou en santé publique, elle pose en effet question quant à sa place et son rôle mais aussi sur les exigences attendues chez les experts.

Une circulaire pour guider les magistrats dans les affaires dites de "fin de vie"

Comme le prévoyait la mission d'évaluation de la loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (lire notre article du 04/12/2008), une circulaire de politique pénale vient d'être publiée à l'attention des magistrats. En date du 20 octobre 2011, elle expose dans une première partie le cadre posé par la loi et dans une seconde propose des pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement délicates.

Si chaque affaire est "singulière", consent …

Dispositif d'hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues

Un rapport préconise d'améliorer l'efficience des UHSI et de développer le SSR

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) viennent de publier un rapport évaluant le dispositif d'hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues et plus précisément sur la place des huit* Unités hospitalières sécurisées inter-régionales (UHSI) et leur complémentarité avec les autres structures d’hospitalisation des personnes détenues et l’évolution éventuelle à prévoir du dispositif actuel. Les auteurs du rapport indiquent…

Marchés publics

Les députés adoptent un relèvement du seuil à 15 000 euros

Quelque 292 députés sur 485 suffrages exprimés se sont prononcés, ce mardi lors d'un scrutin public, en faveur de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann (lire le dossier législatif). Ce texte couvre des domaines très divers parmi lesquels les marchés publics. L'article 88 relève ainsi à 15 000 euros hors taxe (au lieu de 4 000 euros actuellement) le seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l…

Accès aux soins des plus démunis

Médecins du monde tire la sonnette d'alarme

En vue de la journée internationale du refus de la misère le 17 octobre prochain, l'association Médecins du monde (MDM) vient de publier son baromètre de l'accès aux soins des plus démunis en France et plus précisément sur les conditions de vie pathogènes, le retard aux soins et le retour des épidémies. Pour l'association, le constat est alarmant. Pour elle, une nouvelle étape a été franchie sur 2010-2011 dans "le rejet des plus vulnérables hors du système solidaire d’accès aux soins". Non seulement…

Retraite des hospitalo-universitaires

Le Conseil d'État contraint le ministère de l'Éducation nationale à valider les services auxiliaires

Les praticiens hospitalo-universitaires titulaires devraient désormais pouvoir prendre en compte dans le calcul de leur retraite les services auxiliaires qu'ils ont réalisé en qualité d'étudiant hospitalier, signale dans un communiqué le syndicat Convergences-HP*.

Le conseil d'État vient en effet d'annuler une décision du 20 novembre 2009 du ministère de l'Éducation nationale. Ce dernier avait répondu par la négative à la demande d'un praticien sollicitant pour ses droits à pension la validation …

Sécurité sanitaire

Les députés ont adopté le projet avec une forte abstention

Soumis au vote général à l'Assemblée nationale mardi, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été adopté par 340 voix pour, 31 contre et 139 abstentions.

À l'issue du scrutin, Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, a repris la parole déclarant en conclusion qu'il s'agissait d'un "texte pas comme les autres". Le ministre estime en effet que ce projet jette les bases d'un système rénové qui apportera désormais…