Droit

Erreur de diagnostic portant le dommage

Le conseil d'État rappelle que la victime peut chercher réparation

Dans une décision qui vient d'être publiée, le conseil d'État rappelle que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes, commises par des personnes différentes, qui portent en elles "ce dommage au moment où elles se sont produites", la victime peut alors chercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une des personnes ou de celles-ci conjointement. Par cette décision, il annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui annulait un jugement par…

Rapport de la CNAMED

Le nombre de saisines des CRCI en légère baisse

La Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED) vient de publier son rapport pour l'année 2008-2009. Elle constate que si le nombre de saisines et l'activité des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) restent importants, ils sont aussi en "légère baisse" par rapport aux années précédentes. Ainsi, le nombre de saisines fléchit "de façon modérée" après avoir augmenté de 18% en 2007-2008 (lire aussi notre brève du 04/03/2009). De son côté, le nombre de demandes d'expertises…

Protection juridique des majeurs

Un an après, le seuil et le financement toujours en question

Publiée le 5 mars 2007 et applicable au 1er janvier 2009, la réforme de la protection juridique des majeurs s'est doucement mise en place dans les établissements. Si un an plus tard elle semble être appropriée, son financement pose encore question ainsi que son application au quotidien.

Interview

Le contrôle T2A dans les établissements de santé,

Anticiper le vide juridique

Face à la multiplication des affaire portées devant les TASS, Omar Yahia, avocat en droit de la santé, a décidé de creuser l'épineux sujet des contrôles T2A menés dans les établissements de santé publics et privés*. L'occasion de dénoncer le vide juridique qui entoure ces contrôles et de donner des pistes pour se prémunir contre ce risque.

Biologie médicale française

Attente de l’arrêt de la CUEJ : bien plus qu’une affaire de Droit

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire opposant la France à la Commission à propos de l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale aux financiers est attendu cet automne. Cette décision validera ou non la stratégie médicale de toute une profession.

Le Conseil constitutionnel juge les dispositions "conformes" à la Constitution

Dans une décision rendue publique vendredi 11 juin, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, dit loi anti arrêt-Perruche, "conformes à la Constitution". Il a néanmoins censuré les dispositions transitoires permettant aux personnes ayant engagé une procédure, antérieurement à la loi du 4 mars 2002, d'obtenir réparation. Le conseil a été saisi par le Conseil d'État en avril 2010 sur la conformité de cet article.

La…

Refus de soins

La CNS entend légaliser le testing et faciliter les poursuites

Le refus de soins, sous-évalué mais pourtant persistant, se veut un emblème majeur de la lutte de la CNS pour le respect des droits des usagers. À travers six propositions, elle appelle à faire œuvre de pédagogie auprès des patients comme des médecins et alléger les démarches juridiques.

Contrôle externe T2A

Une non-question de constitutionnalité

Le Conseil d'État a rejeté la demande du CH de Dieppe de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Rouen dans un litige sur le contrôle externe de facturation. Dans son arrêt n°338531 du 7 juin 2010, le Conseil d'État considère ainsi les dispositions de l'article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale non contraires "aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalit…

Cour de cassation

Toute personne a le droit d'être informé des risques encourus

Dans un arrêt qu'elle vient de rendre concernant une impuissance due à une adénomectomie prostatique, la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un traitement ou d'actions de prévention "toute personne a le droit d'être informée" des risques encourus et que le consentement de cette personne doit être recueilli par le praticien. La cour indique que le non-respect de cette obligation "cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice".

Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle…

Osakidetza et le CHI de la Côte basque

Une convention transfrontalière pour améliorer l'assistance médicale d'urgence

Le centre de service de santé basque Osakidetza (Espagne) et le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de la Côte Basque (Pyrénées-Atlantiques) viennent de signer une convention de coopération transfrontalière d'aide médicale urgente. L'objectif est d'améliorer de part et d'autre de la frontière l'assistance médicale d'urgence. La convention s'appuie sur "le principe de la réciprocité de la collaboration et a pour objet l'organisation et la mise en place d'un protocole" dans le but d'apporter une…