Droit

Pour les Femmes, médecin libéral du Syndicat des médecins libéraux (SML), l'article R 6153-20 du code de la Santé publique doit être "impérativement et rapidement" modifié, afin que les étudiantes en médecine ne soient plus discriminées en cas de grossesse durant leur internat. Étant donné que les choix de stage se font par ordre de semestres validés et de rang aux Épreuves classantes nationales (ECN), tout le bénéfice est donc perdu si un semestre n’est pas validé, ce qui survient dès lors que …

Ce mercredi 6 juillet s'est tenue la dernière réunion de la commission Évin mise en place en avril 2008 suite à l'accident de surirradiation au CHU de Toulouse (lire aussi notre brève du 14/02/2008). Trois ans après, le CHU de Toulouse tire un bilan "positif" de l'application de la convention. Dans un communiqué, il rappelle qu'à ce jour son assureur Axa a consacré 6 millions d'euros à l'indemnisation des victimes dont un peu plus de 4 millions au titre des propositions définitives (soit 27 dossiers…

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de publier un guide à destination des professionnels de santé faisant le point sur leurs droits et obligations en matière de gestion des fichiers informatisés contenant des données de santé. Elle les informe sur les mesures à adopter pour les utiliser "dans le respect de la loi" informatique et libertés, indique la commission sur son site. Elle les conseille également sur les différentes dispositions à mettre en place pour "respecter …

Alors que les juges d'instruction du pôle santé de Paris présenteront leurs conclusions après quatre ans d'enquête sur les irradiés du CHU de Toulouse, l'avocat de l'association SOS irradiés 31, Christophe Léguevaques, fait le point sur le dossier d'indemnisation (lire aussi notre brève du 23/06/2009). Dans un communiqué, il indique que ce mécanisme "a porté ses fruits même si quelques ratés sont à déplorer". Des difficultés existent toujours notamment sur le préjudice pour pathologie évolutive,…

Dans un jugement rendu en la forme des référés le 20 juin dernier, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes déboute la direction générale du CHU de Nantes de sa demande d'annulation de la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) datée du 4 mars dernier, par laquelle ce dernier a mandaté le cabinet Syndex en qualité d'expert agréé pour auditer les conditions de travail du personnel de l'établissement hospitalier.

Arguant d'"un risque grave", le CHSCT…