Droit

Janvier 2024

L'actualité juridique médico-sociale

Le tarif plancher 2024 des services autonomie domicile est fixé à 23,50 euros. Au Parlement, les débats reprennent autour de la loi Bien vieillir. Les établissements peuvent en outre bénéficier, une année de plus, du bouclier énergétique.

Les députés valident l'inscription de la liberté du recours à l'IVG dans la Constitution

L'Assemblée nationale a adopté à une très large majorité en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Le texte est désormais transmis au Sénat.

Le nouveau cadre statutaire des ingénieurs hospitaliers entre enfin en vigueur

Après des années d'attente, la refonte statutaire des ingénieurs hospitaliers peut désormais s'appliquer à compter de ce 1^er février. Présentés mi-novembre dans Hospimedia à l'occasion de leur passage en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (lire notre article), les quatre décrets cadrant cette évolution sont en effet parus ce 31 janvier au Journalofficiel. Au menu, d'un côté un corps d'ingénieurs hospitaliers de catégorie A, de l'autre un corps d'ingénieurs en chef de catégorie…

Les modalités d'octroi de la prime d'engagement de carrière hospitalière sont actualisées

Deux arrêtés parus au Journal officiel du 26 janvier font évoluer les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ainsi que la liste des spécialités éligibles à cette prime.

Le premier arrêté fait évoluer les mesures fixées par un autre texte daté du 14 mars 2017. Il s'agit notamment de préciser les conditions de l'attribution…

Les deux neurochirurgiens du CHU de Rennes mis en cause crient aux "mensonges"

Ouvertement soupçonnés dans le cadre des conflits internes qui ébranlent depuis quelques mois le service de neurochirurgie du CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine), sur fond de harcèlement moral sur les internes, d'enquête judiciaire et de départs en série de médecins, le Pr Xavier Morandi et le Dr Marco Corniola y voient des allégations "mensongères" et "attaques inacceptables" (lire ici et là nos articles).

Pas encore entendu par la justice au sujet des accusations portées à son encontre, le premier,…

Un Ehpad a refusé à tort qu'une infirmière poursuive sa formation en pratique avancée

Alors que la soignante devait poursuivre son cursus pour obtenir le diplôme d'infirmière en pratique avancée, l'Ehpad public dans lequel elle travaille a refusé qu'elle entame sa deuxième année. La cour administrative d'appel de Nancy confirme que la décision de l'établissement n'est pas justifiée.

La cour administrative d'appel estime que l'infirmière n'était pas obligée de revenir sur son lieu de travail à l'issue de la première année de formation. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

La responsabilité d'un hôpital en cas de suicide d'un patient serait désormais présumée

En cas de tentative de suicide ou suicide d'un patient, la responsabilité de l'établissement de santé peut être reconnue, entraînant des condamnations parfois lourdes. Le défaut de surveillance est le plus fréquemment retrouvé. Des recommandations pour prévenir les risques médico-légaux et une revue de jurisprudence ont été présentées en congrès.

Le risque judiciaire encouru par les établissements de santé en cas de suicide d'un patient hospitalisé doit contribuer à améliorer le dépistage et la prise en charge, ainsi que la tenue des dossiers médicaux et soignants. (Godong/BSIP)

Une saisine du Conseil d'État est en cours pour valider la loi de programmation Grand âge

Auditionnée par les sénateurs avant l'examen en séance publique de la proposition de loi Bien vieillir, la nouvelle ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités a pris l'engagement de faire voter par les parlementaires une loi pour le grand âge avant fin 2024. Le Conseil d'État doit se prononcer sur la forme du texte.

Les acteurs du vieillissement attendent un nouveau texte sur le grand âge, qu'il prenne ou non la forme d'une loi de programmation. (Pascal Bachelet/BSIP)

Les sages-femmes intègrent le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires

Dans la fonction publique hospitalière, les sages-femmes font désormais partie intégrante de la liste des corps pouvant prétendre au dispositif de surmajoration des heures supplémentaires. Un arrêté en ce sens est en effet paru ce 25 janvier au Journal officiel. Jusqu'à présent, la liste publiée le 4 mai 2022 ouvrait cette possibilité aux seuls corps d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de manipulateurs en électroradiologie médicale, sans oublier les contractuel…

Le long chemin vers la refondation de la neurochirurgie est amorcé au CHU de Rennes

Au CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine), la refondation du service de neurochirurgie est enclenchée, signale l'hôpital dans un communiqué, évoquant "plusieurs recrutements effectifs ou en cours" au sein de l'équipe chirurgicale. En concertation avec les conseils nationaux universitaire et professionnel de neurochirurgie, celle-ci a en effet été renforcée. Elle comprend désormais cinq neurochirurgiens séniors (un professeur des universités-praticien hospitalier, un praticien hospitalier et deux contractuels…