Droit

La réglementation autour du vote électronique s'unifie dans la fonction publique

Avec la publication d'un décret paru ce 19 novembre au Journal officiel qui crée la partie réglementaire des livres I^er et II du Code général de la fonction publique, les pouvoirs publics en profitent pour modifier les conditions et modalités d'organisation du vote électronique pour les élections professionnelles dans chacun des trois versants. En premier lieu, "la réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction…

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles pourrait intégrer la certification

La mission sur les violences sexistes et sexuelles sous rapport d'autorité a rendu sa copie. Elle formule six recommandations pour le secteur de la santé. Parmi les priorités, elle suggère de faire de la lutte contre les VSS un critère de certification des établissements et d'élargir la publication des sanctions à la FPH.

Le rapport de la mission comprend 41 mesures, dont six spécifiques au secteur de la santé, autour de la prévention, du repérage et de l'accompagnement. (Burger/Phanie)

Un guide vise à améliorer la prise en charge des détenus hospitalisés sans consentement

La DGOS diffuse un guide de bonnes pratiques pour la prise en charge des détenus hospitalisés en soins sans consentement en psychiatrie. Le document rappelle les droits fondamentaux de ces patients et aborde des modalités concrètes d'organisation.

Les agents doivent être informés du droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé début octobre. Lors d'une procédure disciplinaire, tout agent doit être informé de son droit de se taire. Cette garantie s'applique dès à présent devant le juge administratif.

Octobre 2024

L'actualité juridique médico-sociale

La dernière campagne tarifaire pour 2024 est dévoilée. Le PLFSS 2025 débute son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Quant au projet de loi de finances, il vise 60 milliards d'euros d'économies.

Un interne condamné pour agression conteste la suspension de son affectation à Toulouse

Un recours en référé devant le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne) sera examiné le 21 novembre contre la décision de l'ARS Occitanie de suspendre l'affectation d'un étudiant en médecine, ont indiqué les services du tribunal ce 5 novembre à Hospimedia. L'étudiant conteste ainsi le gel de son affectation au sein de la subdivision de Toulouse, qui devait être effective début novembre. La nouvelle de l'arrivée de ce futur médecin, qui a été condamné pour des agressions sexuelles sur des…

Une réflexion est souhaitée sur le temps de travail des praticiens hospitaliers

Tandis qu'une instruction fait le point sur le temps de travail des internes, le SNPHAR-E rappelle la nécessité de s'intéresser aussi à celui des praticiens hospitaliers. Ce 4 novembre, le syndicat demande une réflexion sur le sujet.

Fiche pratique

Quelles sont les obligations du professionnel de santé en cas de réquisition judiciaire ?

Les professionnels de santé des établissements sanitaires sont régulièrement sollicités dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Réquisition, saisie ou perquisition... les professionnels de santé sont soumis à un certain nombre d'obligations dans le cadre d'une procédure pénale. (Tetra/BSIP)

L'Unipa réaffirme sa vigilance sur les textes relatifs aux infirmiers en pratique avancée

Dans un communiqué transmis le 28 octobre, l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée (Unipa) prend acte de l'envoi au Conseil d'État, "dans les prochains jours", du projet de décret précisant l'accès direct et encadrant la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA). Elle réaffirme par la même occasion sa résolution à défendre "fermement" les avancées professionnelles.

Ce projet de décret, "attendu de longue date", doit en effet "enfin permettre de sanctuariser les…

Le Collectif interblocs déplore le déclin de la spécialité d'infirmier de bloc opératoire

Après la publication au Journal officiel, ce 25 octobre, du décret relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômes d'État (Ibode, lire notre article), le Collectif interblocs dénonce "la mort de [la] spécialité enclenchée". Dans un communiqué daté de la veille de sa parution, il revient point par point sur les évolutions impulsées par ce décret.

"Comme le ministère l'avait précisé au cours d'une réunion précédente…