Droit

Les députés centristes veulent alourdir les peines en cas de violences sur les soignants

Déclinaison législative du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé dévoilé cet automne, une proposition de loi portée par les députés du groupe Horizons renforce la réponse pénale face à ces violences.

Disparition

Marcel Nuss, défenseur de l'accompagnement sexuel des personnes handicapées, est décédé

Marcel Nuss est mort ce 13 février. Figure militante de l'aide sexuelle pour les personnes en situation de handicap et essayiste, il a cofondé le Collectif handicaps et sexualité et créé les associations Cho(s)e et Appas.

L'absence de décret sur le fonds de compensation n'est pas source de préjudice financier

La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête d'un usager en situation de handicap. Il demandait la réparation d'un préjudice financier qui découlait, selon lui, de l'absence de publication du décret sur le fonds de compensation.

Enquête

Info Hospimedia

Le projet de décret sur la protection juridique des majeurs inquiète les fédérations

Des mesures inacceptables. Les projets de décret et d'arrêté relatifs à l'externalisation des comptes de gestion des majeurs protégés font craindre une protection "à double vitesse", un transfert de charges vers l'usager et une marchandisation du secteur. Sans évolution des textes, l'Unapei envisage de saisir le Conseil d'État.

Le projet de décret prévoit d'ouvrir le contrôle des comptes de gestion à des professionnels trop peu qualifiés aux yeux des fédérations. Leur rémunération mettrait quant à elle à mal les usagers et présente un risque de "rupture d'égalité". (Astier/BSIP)

Les députés adoptent au forceps les délits de provocation à l'abstention de soins

Le texte gouvernemental contre les dérives sectaires est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cependant une seconde délibération a été nécessaire pour adopter l'article phare réprimant la provocation à l'abstention ou l'abandon de soins, rejeté initialement par des élus RN, LFI et LR. L'article a fait l'objet d'une réécriture.

Visant à protéger les personnes vulnérables des charlatans en santé, des dispositions réprimant pénalement la provocation à l'abstention ou à l'abandon de soins ont donné lieu à des débats houleux à l'Assemblée nationale. (Godong/BSIP)

Le médiateur de Clariane a été saisi à soixante-dix reprises en 2023

Claude Czech, le médiateur de Clariane France, publie son rapport d'activité pour 2023, annonce le groupe d'Ehpad privé commercial par communiqué (lire nos articles ici et là). L'année passée, il a été saisi à soixante-dix reprises. Les demandes de médiation ont été de trois types : conventionnelle, liée à la consommation, interne. Ainsi, trente et une demandes de médiation conventionnelle ont émané de résidents, patients ou professionnels "pour des motifs d'ordre relationnel principalement". 65…

La clause de sauvegarde n'est pas un impôt confiscatoire pour le Conseil d'État

Dans une décision, le Conseil d'État rejette la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet de la clause de sauvegarde. La cour était saisie par le laboratoire Bayer Healthcare et porte sur la charge réclamée pour l'année 2021, calculée par le Comité économique des produits de santé. Le Conseil d'État précise tout d'abord que cette clause, qui s'active après dépassement d'un montant de dépense de médicaments participe à l'exigence d'équilibre financier de la sécurit…

Trois établissements de santé sont mis en demeure sur leurs accès aux dossiers informatisés

La Cnil a effectué treize contrôles dans des établissements de santé après des alertes sur les accès aux données des dossiers patients informatisés. Elle évoque les mesures de sécurité qu'elle rappellera à d'autres établissements en 2024.

Le décret sur les missions et conditions d'intervention du physicien médical est paru

La profession l'attendait depuis l'ordonnance de 2017 qui a défini le statut de physicien médical. Dans l'ensemble des domaines d'intervention (radiothérapie externe, curiethérapie, médecine nucléaire à visée diagnostique et thérapeutique et imagerie médicale à visée interventionnelle), un décret précise les actes qu'il peut effectuer.

La profession de physicien médical s'est développée afin de contrôler précisément la quantité de rayonnement permettant d'obtenir le résultat recherché en faisant courir un minimum de risque au patient. (A. Noor/Image Point FR/BSIP)

L'ARS est responsable de l'exécution de la décision d'orientation d'un enfant autiste

Une nouvelle fois, un tribunal administratif rappelle à l'État ses responsabilités sur la bonne exécution des décisions de CDAPH. L'ARS Bretagne est sommée de trouver une solution d'accueil permanente pour un jeune autiste.