Droit

Un projet d'arrêté intègre les infirmiers au dispositif des correspondants du Samu

Accroître le vivier de professionnels pouvant apporter une première réponse de proximité lorsque le Smur est éloigné du patient. Telle est l'ambition du projet d'arrêté qui vise l'intégration des infirmiers au dispositif des correspondants du Samu.

L'ordre des pharmaciens dépose un recours contre une dérogation de gérance dans la Nièvre

Le directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté a permis, grâce au nouveau droit de dérogation, le recrutement d'un pharmacien gérant par une clinique isolée dans la Nièvre. Le ministre de la Santé est saisi par un recours de l'Ordre national des pharmaciens contre cette décision qui outrepasserait les compétences de l'agence de santé.

Dans son recours hiérarchique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens rappelle qu'il est la seule autorité compétente pour apprécier l'habilitation du pharmacien à exercer au regard des conditions réglementaires d'exercice. (Edwige/BSIP)

Deux projets de décret actent la création imminente des antennes de médecine d'urgence

Deux projets de décret, dont Hospimedia s'est procuré copie, cadrent l'implantation de l'activité de médecine d'urgence et ses conditions techniques. Parmi les mesures phares figurent la création des antennes de médecine d'urgence et du Samu référent ou encore l'obligation de dispositifs de gestion des lits.

Deux projets de décret traduisent la réforme de l'implantation de l'activité de médecine d'urgence. (Amélie Benoist/Image point FR/BSIP)

9 484 postes sont ouverts à l'internat pour l'année universitaire 2023-2024

L'arrêté fixant le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par CHU, est paru ce 4 août. Cela représente 9 484 postes, soit 5% de plus que l'an passé.

L'indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées est majorée jusqu'à fin août

La majoration exceptionnelle de l'indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées est fixée dans un arrêté paru au Journal officiel ce 3 août. Pour la période comprise entre le 1^er avril et le 31 août 2023, ces praticiens du Service de santé des armées (SSA) bénéficient ainsi d'une majoration de 50% de l'indemnité de gardes hospitalières, lorsque le service est assuré les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et nuits. Cette majoration, rappelle l'arrêté, est soumise à la validation…

Le Conseil d'État casse l'obligation faite à une ARS de prise en charge d'enfants autistes

Le tribunal administratif de Caen avait enjoint à l'ARS Normandie de mettre en place un dispositif provisoire de prise en charge de tous les enfants atteints d'autisme sévère en rupture de parcours scolaire. La décision qui aurait pu faire jurisprudence vient d'être annulée par le Conseil d'État compte tenu de son caractère structurel.

Malgré le développement des unités d'enseignement autisme, de nombreux enfants ne trouvent toujours pas de place, ni à l'école ni dans le champ médico-social. (Emmanuelle Deleplace/Hospimedia)

Un projet de décret prépare l'obligation de dématérialisation des prescriptions

Un décret en Conseil d'État doit permettre le déploiement de l'obligation de dématérialisation des prescriptions établies par les professionnels de ville, à compter du 31 décembre 2024. Hospimedia a pu consulter ce projet de texte.

Les agences régionales de santé disposent de leur guide pratique du droit de dérogation

Plusieurs ARS se sont déjà emparées du droit de dérogation, pour la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou encore la biologie sur une île. Pour faciliter et diffuser l'usage de cette plasticité réglementaire, une instruction détaille les conditions de mise en œuvre dans les politiques publiques de santé et médico-sociales.

La première dérogation en Bourgogne-Franche-Comté permet le recrutement d'un pharmacien ne remplissant pas les conditions de diplôme pour assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur. (Chassenet/BSIP)

Les locaux d'un institut médico-éducatif peuvent relever du domaine public

Les IME participent au service public de l'éducation. Dès lors, des locaux loués par une association à une collectivité locale sont considérés par le Conseil d'État comme relevant du domaine public, avec des conséquences en matière d'assurance.

Une prime pouvoir d'achat est versée sous conditions aux hospitaliers

Par décret, une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière. Cependant, ils doivent remplir des conditions cumulatives, notamment de rémunération, pour pouvoir la toucher.