Droit

"Enjeu majeur" en France avec près de 900 000 usagers concernés, la protection des personnes vulnérables méritait d'être davantage accompagnée. "Pour répondre aux interrogations légitimes des familles" confrontées à la protection d'un proche, la fédération des Creai a ainsi lancé ce 19 mars un portail d'information national. Réalisé avec le soutien du ministère du Travail de la Santé et des Solidarités, protegerunproche.fr propose plusieurs rubriques destinées à "fournir des réponses concrètes".…

L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le 20 mars le projet de loi "visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes". Ils ont surtout validé les dispositions qui centralisent les débats et controverses depuis le début du parcours parlementaire du texte, à savoir l'article 4 qui instaure un délit de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins. Ce sont notamment ces dispositions qui ont fait échouer le 7 mars les travaux de compromis…

"Sur l'assurance maladie, on a mis le paquet et ça marche !" En matière de lutte contre les fraudes sociales, le Premier ministre Gabriel Attal a salué ce 20 mars les résultats "records" obtenus en 2023. La barre des 2 milliards d'euros (Md€) détectés en une année a été franchie, dont 450 millions d'euros (M€) par la seule fraude à l'assurance maladie (contre 316 M€ en 2022) pour des faits qui "dans sept cas sur dix sont à l'initiative d'un professionnel de santé par la surfacturation ou la facturation…

Jusqu'à présent, le fait de communiquer ou divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros (€) d'amende. Il en va de même pour toute indication d'un faux sinistre de nature à provoquer l'intervention inutile des secours. "Malgré cette réponse pénale, il apparaît indispensable de responsabiliser davantage les usagers en …