Droit

Les députés en commission rétablissent le délit de provocation à l'abstention de soins

Dans le cadre du projet de loi contre les dérives sectaires, les députés en commission ont rétabli les nouveaux délits en lien avec la santé supprimés au Sénat. Ils assurent que ces infractions ne visent pas à empêcher les controverses scientifiques.

Le Sénat adopte la loi sur les actions de groupe avec une restriction en santé

La chambre haute du Parlement adopte à son tour la proposition de loi sur le régime juridique des actions de groupe. En matière de santé, le Sénat adopte une mesure qui avait été rejetée par l'Assemblée nationale, malgré le soutien du Gouvernement. Le rapporteur Christophe-André Frassa (LR, Français établis hors de France) porte, avec un amendement adopté, une limite à l'ouverture du champ des actions de groupe en matière de santé et de travail. "En matière de santé, l'engagement d'actions visant…

Fiche pratique

Quelles précautions prendre face à une demande de certificat dans une visée judiciaire ?

La rédaction d'un certificat médical est parfois un exercice à haut risque, au niveau civil, pénal ou ordinal. Des conseils de prudence pour les praticiens sont délivrés par un expert face à certaines demandes de patients ou de leur entourage.

Le certificat médical n'est pas une simple formalité. Il peut engager la responsabilité du médecin devant la justice civile, pénale ou ordinale en en raison de son contenu, sa remise à un tiers non habilité à en prendre connaissance, la violation du secret médical ou dans le cas de faux certificats. (Image source/BSIP)

Les sénateurs adoptent la proposition de loi Bien vieillir épurée en attendant la suite

La proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie a été approuvée par 233 sénateurs. Derrière ce texte se cache toujours l'espoir d'une loi de programmation faisant de cette proposition une sorte d'intermède.

Le renouvellement du congé et de l'allocation de présence parentale est simplifié

Un décret paru au Journal officiel du 4 février supprime l'obligation d'accord préalable du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'allocataire doit alors adresser à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin…

Une action est lancée pour protéger les soignants de bloc contre les fumées chirurgicales

Le Collectif interblocs et le cabinet Cassius avocats lancent une action à l'encontre des établissements de santé pour la sécurité des soignants en bloc opératoire contre les fumées chirurgicales. L'action est ouverte à tous les professionnels de blocs qui ont deux mois pour se manifester. Des dizaines de recours préalables ont déjà été envoyées.

Tous les professionnels exerçant au bloc opératoire peuvent participer à cette action. (Albane Noor/BSIP)

Janvier 2024

L'actualité juridique médico-sociale

Le tarif plancher 2024 des services autonomie domicile est fixé à 23,50 euros. Au Parlement, les débats reprennent autour de la loi Bien vieillir. Les établissements peuvent en outre bénéficier, une année de plus, du bouclier énergétique.

Les députés valident l'inscription de la liberté du recours à l'IVG dans la Constitution

L'Assemblée nationale a adopté à une très large majorité en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Le texte est désormais transmis au Sénat.

Le nouveau cadre statutaire des ingénieurs hospitaliers entre enfin en vigueur

Après des années d'attente, la refonte statutaire des ingénieurs hospitaliers peut désormais s'appliquer à compter de ce 1^er février. Présentés mi-novembre dans Hospimedia à l'occasion de leur passage en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (lire notre article), les quatre décrets cadrant cette évolution sont en effet parus ce 31 janvier au Journalofficiel. Au menu, d'un côté un corps d'ingénieurs hospitaliers de catégorie A, de l'autre un corps d'ingénieurs en chef de catégorie…

Les modalités d'octroi de la prime d'engagement de carrière hospitalière sont actualisées

Deux arrêtés parus au Journal officiel du 26 janvier font évoluer les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ainsi que la liste des spécialités éligibles à cette prime.

Le premier arrêté fait évoluer les mesures fixées par un autre texte daté du 14 mars 2017. Il s'agit notamment de préciser les conditions de l'attribution…