Droit

Les projets de décret concernant les infirmiers en pratique avancée se précisent

Permettre la primo-prescription des IPA d'une part et lancer une expérimentation sur l'accès direct d'autre part. La DGOS planche sur les projets de textes issus de la loi dite "Rist 2". Le décret en Conseil d'État est attendu cet été.

Enquête

La protection des majeurs s'inquiète du sort que lui réserve la future loi Bien vieillir

"Acteurs centraux de la protection et de la consolidation des droits des personnes âgées", selon la proposition de loi Bien vieillir, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont vu le fruit de mois de concertation anéanti par le Sénat. Entre besoin de cadrage de la profession et nécessité de réflexion globale, tous appellent à agir.

La suppression par le Sénat de mesures initialement prévues dans la loi Bien vieillir et particulièrement attendues inquiète les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Le parquet financier requiert de la prison avec sursis pour d'ex-directeurs de l'AP-HM

Un procès pour l'emploi supposé fictif d'un élu détaché à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille s'est tenu à Paris. Le parquet financier a requis des peines de prison avec sursis pour trois anciens directeurs généraux et un directeur adjoint du CHU. Mais la défense a démonté plusieurs arguments clés de l'accusation sur le fond et la forme.

Le tribunal de Paris rendra sa décision le 13 mai dans ce dossier visant plusieurs anciens dirigeants de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour détournement de fonds publics. (Caroline Cordier/Hospimedia)

Députés et sénateurs ne s'accordent pas sur le projet de loi contre les dérives sectaires

Réunis ce 7 mars, les députés et sénateurs en commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires ont constaté "ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion". Cette communication de la commission précède la mise en ligne du rapport, toujours attendue à l'heure où nous publions.

Cette issue négative était prévisible car une majorité de sénateurs avait rejeté fin 2023 la création de nouveaux délits en …

La justice confirme la faute inexcusable de l'employeur après l'agression d'une urgentiste

Fin février, la Cour de cassation a donné raison à une urgentiste francilienne agressée début 2017 par une patiente dans l'espace ambulatoire de son service. Son employeur, un hôpital privé non lucratif, a manifestement ignoré le risque encouru.

Un arrêté limite le nombre d'inscriptions possibles en sciences odontologiques

Un arrêté paru au Journal officiel ce 6 mars modifie le régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques. Il précise notamment qu'"aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques". En outre, la deuxième ou la troisième année de la formation conduisant au diplôme ne peuvent quant à elles faire l'objet de plus de trois inscriptions. Ces limitations, précise l'arrêté, s'entendent…

Une forte disparité entre établissements persiste pour le recours à l'isolement-contention

Selon des données inédites, 37% des patients hospitalisés sans consentement ont été concernés en 2022 par une mise à l'isolement et 11% par la contention. De fortes disparités de pratiques persistent entre les établissements. Une quinzaine d'entre eux réaliserait des mesures d'isolement pour plus de 50% des séjours en soins sans consentement.

Les niveaux de recours aux mesures d'isolement et de contention mécanique en psychiatrie sont encore très variables entre les établissements de santé concernés. (Caroline Cordier/Hospimedia)

Des structures médico-sociales intègrent un plan d'organisation des soins en cas de crise

La liste des établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet d'établissement un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment face à une situation sanitaire exceptionnelle est fixée par arrêté publié au Journal officiel du 5 mars.

Sont concernés :

les Ehpad ;
les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou…

La lutte contre la maltraitance doit être intégrée dans tous les projets d'établissement

Un décret vient fixer le contenu minimal d'un projet d'établissement social ou médico-social. La prévention de la lutte contre la maltraitance et les modalités de coopérations doivent s'y trouver expressément mentionnées.

France tutelle demande un crédit et une réduction d'impôts pour les tuteurs familiaux

Devant l'augmentation du nombre de protecteurs familiaux et la lourdeur de leur mission, France tutelle appelle l'exécutif à instaurer une reconnaissance fiscale. Jugée comme un juste "dédommagement" pour 82% des intéressés, cette piste se justifierait au regard des économies qu'elle permet aujourd'hui à l'État.

Selon l'enquête de France tutelle, 56% des sondés débourseraient entre 100 et 1 000 euros (€) par an sans récupération sur les deniers, et 22% estiment même dépenser entre 1 000 et 5 000 €. (Grimaud — BSIP)