Droit

Le cahier des charges relatif à l'expérimentation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville est mis à jour par un arrêté paru au Journal officiel du 9 septembre. Pour mémoire, cette expérimentation s'inscrit dans le cadre général du dispositif des expérimentations innovantes en santé issu de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L'objectif est de mettre en œuvre un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l’acte, pour une équipe de professionnels…

Par le biais d'un décret paru le 27 août au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques ouvre la possibilité de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée. À l'instar de ce qui existe déjà dans le privé, l'objectif est d'y adjoindre plus de flexibilité avec la possibilité de poser une demi-journée plutôt qu'une journée entière comme c'était obligatoirement le cas jusqu'à présent, expliquait début juin…

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques continue de publier au Journal officiel les textes réglementaires déclinant les annonces faites mi-juin à l'occasion du dernier rendez-vous salarial organisé avec les partenaires sociaux (lire notre article). Après le décret entérinant la revalorisation de 1,5% du point d'indice paru le 29 juin, celui cadrant le versement de la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle sorti le 1^er août, puis le 13 août les textes reconduisant…

Dans un arrêté paru le 20 août au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention précise pour 2023 les modalités de calcul de la prime de service dans la fonction publique hospitalière. La refonte indemnitaire n'ayant toujours pas abouti, la dernière année de notation sert encore de base de référence avec en toile de fond l'article 6 de l'arrêté originel du 24 mars 1967. Pour la deuxième année consécutive, l'arrêté du 18 octobre 2021 est par conséquent reconduit à titre transitoire…