Droit

La société Oméris réseau France ne renégociera pas son périmètre avec les syndicats

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre déboute la fédération CGT de ses demandes tendant à ordonner à la société Oméris réseau France de négocier avec les organisations syndicales sur la problématique d'établissement distinct.

Matignon a six mois pour réviser la formulation du plafond journalier de l'intérim médical

Nouvel imbroglio juridique autour de l'intérim médical. Le Conseil d'État somme les pouvoirs publics de réécrire sous six mois les dispositions réglementaires encadrant le montant plafond pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Il a été saisi par le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux.

Depuis le 1er janvier 2024, le montant plafond journalier susceptible d'être payé par un hôpital public pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif d'un praticien intérimaire se monte à 1 410,69 €. (Jessica Bordeau/Image Point FR/BSIP)

Le Conseil constitutionnel n'étudiera pas le contrôle des comptes des majeurs protégés

Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Nexem ainsi que l'Union départementale des associations familiales (Udaf) de Haute-Savoie, qui ont saisi le Conseil d'État contestent l'externalisation des contrôles des comptes de gestion rendue possible par un décret du 2 juillet (lire notre article).

Pour s'assurer du contrôle des comptes, celui-ci prévoit que…

La médiation tisse sa toile à l'hôpital public mais reste timide dans les Ehpad

Un nombre de saisines en hausse de 42,5% en 2023 et qui a plus que doublé en deux ans. Le dispositif national et (inter)régional de médiation s'ancre dans la fonction publique hospitalière, à tout le moins dans son versant sanitaire. Faute de coup de pouce national, elle demeure très en deçà des besoins estimés dans le champ médico-social.

Désireuse de "promouvoir la culture de la relation partout où elle s'avère nécessaire", la médiatrice nationale, Danielle Toupillier, fournit une quinzaine de recommandations aux pouvoirs publics. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

La santé est de longue date en crise à Mayotte et la psychiatrie plus encore

La description par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté de la psychiatrie au CH de Mayotte témoigne d'une défaillance structurelle. Les atteintes à la dignité et au droit sont béantes et les mesures correctrices inexistantes.

Fiche pratique

Que recouvre le droit à l'image des professionnels de santé et médico-sociaux ?

Les professionnels de santé font régulièrement l'objet de photographies illicites, prises dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

La prise de photographies par les patients au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux n'est pas libre et il convient d'adopter de bons réflexes afin d'assurer la protection du personnel. (Tetra/BSIP)

Le décret sur le registre des mandats de protection future est enfin publié

Un décret très attendu est paru le 16 novembre. Le texte précise les modalités d'inscription, de modification et de suppression du registre des mandats de protection future. Sa publication a été demandée par le Conseil d'État en septembre 2023.

Une proposition de loi vise à régulariser les praticiens à diplômes hors Union européenne

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné ce 20 novembre une proposition de loi portant sur la régularisation des Padhue. Fortement modifié par un amendement du RN, le texte a été rejeté en commission.

Un praticien doit lui-même s'informer des modalités d'exercice au-delà de la limite d'âge

La justice a débouté un ancien psychiatre de l'hôpital d'Aulnay-sous-Bois, qui a continué de travailler quelques mois au-delà de la limite d'âge sans en avoir fait la demande. Il contestait sa radiation par le CNG et le remboursement de ses salaires.

Alors que sa limite d'âge tombait le 4 novembre 2020 à 66 ans et 7 mois, l'ancien psychiatre de Robert-Ballanger a continué à travailler jusqu'en mars 2021 sans avoir préalablement formalisé de demande en ce sens à son hôpital et au CNG. (Godong/BSIP)

La loi sur le repérage des troubles du neurodéveloppement est publiée au Journal officiel

La loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement (TND) et à favoriser le répit des proches aidants a été publiée au Journal officiel le 16 novembre. La proposition de loi, portée par la sénatrice Jocelyne Guidez (Union centriste, Essonne), a été adoptée en deuxième lecture au Sénat le 5 novembre dernier. Le texte se découpe en trois parties : améliorer les conditions de scolarisation, établir un diagnostic précoce et soutenir les…